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Compte-rendu d’audience chez André Santini

lundi 7 avril 2008  Enregistrer au format PDF


L’audience s’inscrit dans les rencontres bilatérales conduites par le gouvernement sur les retraites. Présence d’un membre du cabinet de X Bertrand, qui avait reçu la FSU sur la question de l’indexation des pensions en février dernier.

Le document d’orientation gouvernemental sur le rendez vous de 2008 sera transmis à la mi avril.

Insistant sur les déficits projetés, le ministre souhaite entendre des propositions.

La FSU indique que la réalité de l’allongement, c’est la baisse des pensions. Elle considère qu’il faut repartir sur de toutes autres bases, sortir de la logique du gouvernement. Elle demande d’ailleurs au ministre de la FP un bilan de la loi de 2003 pour les fonctionnaires.
L’effort collectif doit être celui d’une augmentation des cotisations. Il faut débattre des pistes pour faire contribuer les entreprises et les différents revenus.

Il convient de tenir compte de la réalité sociale, en particulier le recul de l’âge de l’activité professionnelle (23 ans en moyenne pour les fonctionnaires), et traiter des conditions des fins de carrière. Ce n’est pas la piste de la seconde carrière qui a manifestement échoué.
La FSU avait adressé au ministre les six fiches élaborées et remises au président du COR. Sans traiter de manière exhaustive les questions posées par la loi de 2003, ces fiches abordent des questions fondamentales pour les fonctionnaires. Elles servent de base aux échanges qui suivent.

Fins de carrière.

À distinguer de la seconde carrière. Il faut redonner de l’attractivité à la CPA et permettre qu’elle soit plus accessible. Rechercher aussi des pistes de diversification de l’activité professionnelle.

La seconde carrière

C’est une disposition qui doit vivre, s’appuyer sur la formation. Par construction, elle ne peut concerner qu’une proportion limitée de personnes. Elle ne remplace la question des fins de carrière.
Pour le ministre, en 2003 on a seulement travaillé l’aspect réglementaire. Ce qui en explique l’échec.

La décote pénalise fortement ceux qui rentrent tard dans la vie active et les femmes, davantage exposées aux carrières courtes ou interrompues.

Les années d’étude et de formation.

La demande immédiate est leur prise en compte gratuite dans les années d’assurance.
Pour le ministre, la question d’une aide de l’Etat pourrait être intégrée dans une négociation sur la revalorisation des débuts de carrière des enseignants.

La situation des femmes.

La FSU souligne que les carrières sont en général moins favorables. La CNAV a établi que les mécanismes de compensation qui existent dans le régime général opèrent une réelle redistribution entre les assurés, y compris parmi les femmes dont les situations sont très diverses. On ne dispose d’aucun bilan de la réforme des bonifications dans la Fonction publique.
La question des inégalités de pension existe aussi dans la FP, il faut la traiter. En outre, les dispositions issues de la réglementation apparaissent ne pas traduire les engagements politiques de 2003.
Le minimum garanti
La loi de 2003 l’a dégradé et la FSU conteste la proposition énoncée dans le rapport du COR de janvier 2007. Il faut revoir les dispositions afin d’apporter une réelle garantie à ceux qui ont une carrière courte dans la FP.
Pour le gouvernement, il faut répondre exactement à la question des « petites pensions ». Or le minimum garanti profite à des polypensionnés qui le cumulent avec d’autres pensions.
La FSU demande que l’on quitte les cas théoriques et que l’on examine la réalité. Elle dénonce l’exclusion des fonctionnaires du décret de proratisation de février 2004.

La validation des années d’auxiliaires,

en particulier le refus opposé à la validation des services d’enseignement à l’étranger.
Réponse : ce mécanisme met en oeuvre des transferts complexes entre régimes, il n’est pas satisfaisant.

Question limite d’âge

La FSU interroge sur les dépêches de la veille faisant état de l’orientation de revenir sur l’obligation de mise à la retraite à 55 ans pour les policiers, les infirmières, les pompiers.
Le ministre répond qu’il ne s’agit pas de modifier les règles relatives à la limite d’âge (qui est aussi l’âge auquel la décote s’annule) mais de permettre effectivement la prolongation de l’activité au-delà.

Caisse de retraites

Une mission a été confiée l’inspection générale des finances d’explorer la possible mise en place d’une caisse de retraite commune aux fonctionnaires (Etat plus FPT et FPH qui relèvent aujourd’hui de la CNRACL). Nous demandons d’avoir connaissance de la lettre de mission. Elle ne nous sera pas communiquée mais le ministre s’engage à présenter aux syndicats les orientations : le processus de gestion des pensions serait il plus efficient s’il y a une caisse ?

IRCANTEC

En réponse à une question brutale (faut il fondre l’IRCANTEC avec l’ARRCO et l’AGIRC ?) la FSU indique que le taux de rendement est très différent et est opposée à sa diminution.

Calendrier

Le gouvernement diffusera à la mi avril un document d’orientation et engagera une nouvelle série de réunions bilatérales.
La FSU s’étonne du choix des bilatérales et demande que des groupes de travail puissent aussi être mis en place.
La question des fins de carrière pourrait être abordée dans les négociations salariales (réforme de la grille) ou celle sur les conditions de travail (pour la CPA).

Délégation FSU
Gérard Aschieri, Anne Féray, Gilles Moindrot, Daniel Rallet.


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