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Compte-rendu de l’agenda social de la Fonction Publique du 26 mars 2010

mardi 6 avril 2010  Enregistrer au format PDF


Le Ministre a fait un bilan très positif de sa politique et donc a inscrit les annonces de l’agenda de la Fonction publique dans la continuité de sa politique.

Le dialogue social a été selon lui « dense et fructueux » en 2009. Certes il n’y a pas eu d’accord sur l’intéressement collectif (point qui serait intégré par amendement à la loi sur le dialogue social…) mais par contre signature un accord sur la santé au travail. Le ministre veut renforcer le dialogue avec les employeurs territoriaux.

Il a indiqué par ailleurs sa volonté de travailler sur les valeurs de la Fonction publique (mieux exploiter le livre blanc de Silicani) et idée d’un préambule reprenant les valeurs et principes de la Fonction publique à ajouter par exemple au statut.


Les non titulaires

Cela représente plus de 840 000 personnes (soit 16% de l’emploi public en 2007). Ils sont devenus « un mode complémentaire d’utilisation dans la Fonction publique ». Les propos du Président étaient de les intégrer.

Selon le ministre, malgré 16 plans en 50 ans, rien n’a vraiment changé. Les raisons du recours aux non titulaires sont multiples. Il s’agit donc de mieux connaître la situation, d’en améliorer la gestion, d’harmoniser les cadres et de répondre à des besoins permanents. Il faut travailler sur les pratiques des employeurs et les règles juridiques en luttant contre les pratiques abusives et en régularisant les situations. Ces mesures doivent offrir des perspectives d’emploi par titularisation ou CDI. Le travail se fera ministère par ministère sur les 3 fonctions publiques.
Les conclusions sont prévues pour la fin de l’automne et doivent aboutir à un projet de loi.


Recrutement : « négocier le bilan »

Il est question de professionnaliser le recrutement, de rendre les concours moins académiques en les axant davantage sur les compétences et les aptitudes professionnelles et en ayant recours aux entretiens de personnalité. 250 concours ont déjà été modifiés. En 2011 : révision des 110 concours restants. Travail avec des groupes de travail dans la FPT.

La VAE doit être mieux utilisée : l’ensemble des ministères généralisera la VAE sur 2010-2011.

Fonction publique hospitalière : poursuivre les efforts en formation initiale et notamment en matière de diversité avec des classes préparatoires intégrées.

Améliorer la gestion des ressources humaines : notation remplacée par un entretien, systématisation des conseillers mobilité/carrière, mobilité…
Poursuite de la politique de fusion des corps : organisation d’une fonction publique de métier plutôt que d’une fonction publique de corps. La crise et le coût que cela représente avaient ralenti ce chantier mais il s’agit maintenant de le continuer.

Négociations salariales : une négociation triennale pour « mieux rémunérer »

Des actions ont permis de mieux rémunérer les agents (création de la GIPA (165 000 agents en 2008), augmentation de la valeur du point, retour aux agents des économies dues aux suppressions de fonctionnaires (650 millions d’euros en 2010, revalorisation de la grille, primes, intéressement collectif, GRAF, PFR…)

Deux chantiers sont prévus :

- bilan salarial de fin mai à début juin (examen des propositions des organisations syndicales)

- début juillet : multilatérale pour examiner les propositions gouvernementales


Discussion sur l’action sociale.

Accélérer le travail des groupes sur la mise en œuvre de l’accord sur la santé. : travail de traduction règlementaire et entre les fonctions publiques.

Place des femmes : augmenter la part des femmes dans les instances de direction et respecter l’équilibre vie familiale/ vie professionnelle


DDI

Faire vivre les principes de la charte de gestion

Dialogue social : rester fidèle aux accords signés texte sera promulgué fin mai

La loi sera adoptée fin mai. Le chantier règlementaire va se développer d’ici la fin de l’année.

Les élections générales auront lieu au 1er semestre 2011. Le CSFPE sera recomposé en 2011 (convergence avec FPT en 2013).

Discussions sur les moyens des organisations syndicales : avancer sur le chantier de la modernisation des garanties statutaires avant l’été et au second semestre 2010 ouvrir le chantier sur les moyens syndicaux (sur la base d’un document et la distinction entre les moyens accordés et les pratiques différentes selon les FP)

Sur les CAP : avoir une approche pragmatique…

Retraites : lever les malentendus.

Pas question d’aligner la fonction publique avec le privé même s’il y a des préoccupations communes (durée de cotisation et âge). Parler de tout sauf de la baisse des pensions.

Méthode : concertation et échanges à différents niveaux (cabinets, ministère, rencontre bilatérale) et échanges sur les conclusions du COR.
Des discussions générales (ce qui s’applique à tout le monde) et des discussions spécifiques.

Pas d’autres précisions sur le calendrier entre la mi avril (remise du rapport du COR) et la loi de septembre.

Les interventions des organisations syndicales ont permis de mettre en évidence des points de convergence sur quelques dossiers : salaires (mesures collectives et point d’indice) ; arrêt des suppressions de postes dans la Fonction publique ; inquiétudes sur la situation dans les DDI ; demande unanime d’un plan de résorption de la précarité ; dénonciation du "cavalier" législatif sur les infirmières ; rejet du projet d’intéressement....et la "satisfaction" d’avoir à nouveau un secrétariat d’Etat à la FP !

Au-delà du rappel de nos positions, nous avons relevé les points suivants :

- Dialogue social : la nécessité de rester fidèle aux accords de Bercy et donc notre désaccord total avec les ajouts ou amendements comme celui relatif aux infirmières ou à l’intéressement collectif ; notre attachement au paritarisme et donc la nécessité de rediscuter sur la question des CAP( d’autres OS l’ont relevé également) ; notre accord donc pour 2011 mais en demandant que cela concerne bien les 3 fonctions publiques ; notre demande de ne plus tarder à traiter la question des droits et des moyens aux OS.

- Salaires : le calendrier proposé est étroit et déséquilibré entre fin mai/juin où nous discuterons du diagnostic et le début juillet où nous devrons échanger et avoir un avis sur les propositions gouvernementales…d’où notre demande de connaître plus en amont les propositions qui nous seront faites.

- Action sociale : nous avons demandé des négociations spécifiques

- Précarité : pourquoi pas un projet de loi mais ce qui compte ce sont les dispositions qui seront prises pour permettre ou non une résorption de la précarité

- Retraites : nécessité de savoir sur quoi nous allons parler car si rien n’est tabou des « messages » sont envoyés ici ou là…Nous avons demandé à être associé dès le début des discussions qui s’ouvriront sur le régime général (il semble y avoir une ouverture possible sur ce point)

- Droits des femmes : ne pas s’intéresser qu’à la question de leur place dans les instances mais aussi travailler à réduire les inégalités entre hommes et femmes en terme de salaires, retraites, conditions de travail….

- Déclinaison des accords sur la santé : vigilance sur leur mise en oeuvre

- Valeurs : discussion possible mais les valeurs n’ont de sens que dans les faits et la pratique aussi bien pour les personnels que pour les usagers (question des inégalités, des conditions de travail, de l’emploi…)


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