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Compte-rendu de l’audience au ministère de la Fonction Publique le 19 octobre

lundi 16 novembre 2009  Enregistrer au format PDF


Le ministre a reçu à cette rentrée les fédérations syndicales représentatives. L’audience FSU initialement prévue fin septembre avait du être reportée.
Le ministre était entouré de son directeur de cabinet FP et du DGAFP

Délégation FSU : Gérard Aschieri, Pierre Boyer (Snasub), Anne Féray (SNES), Béatrice Gaultier (SNICS), Jean Marie Le Boiteux (SNETAP), Gilles Moindrot (Snuipp).


Contexte général et Réate.

La FSU évoque le contexte général, les questions d’emplois et de salaires ressenties de manière aïgue par les personnels. La Réate crée un malaise particulier.
Le ministre et ses collaborateurs répondent longuement sur ce dernier point. Ils apportent comme réponse l’élaboration des chartes (charte sur les plateformes RH, charte GRH dans les directions interministérielles) ; ce sont des documents qui se veulent très pragmatiques. Il est souhaitable d’harmoniser la gestion mais cela ne se fera que s’il y accord.
Ils expliquent les inquiétudes actuelles par l’absence de « lieux de dialogue social » dans les nouvelles directions ; les élections des comités techniques interministériels au printemps prochain (Juin 2010) sont attendues.

Application de l’accord sur la rénovation du dialogue social.

FSU : quel calendrier pour l’adoption de la loi ? Un an et demi sans que rien ne se passe. Ce retard et celui sur les discussions sur les moyens des organisations syndicales est un mauvais signe. On ne sait pas quand on disposera du rapport qui devait être publié en février 2009. La liberté de candidature ne s’applique pas ; inquiétudes sur les élections, par exemple dans les préfectures. Ce retard pèse sur les négociations relatives à la santé et aux conditions de travail.

Réponse : pour la loi, les premiers moi de 2010. Le rapport sur les moyens des OS est encore incomplet. La mission doit aller sur le terrain. On vous informera des départements qui seront concernés par l’audit. Pour les élections dans les DDI, il y aura eu une première lecture du projet de loi. Les instructions en vue de la recevabilité des listes syndicales dans les conditions de l’accord auront de ce fait plus de poids.


Négociations relatives à la santé et aux conditions de travail.

La dernière réunion a permis d’avancer. Pour la FSU, il ne pourra y avoir de signature sans le temps nécessaire à la consultation de ses instances.

Les grilles indiciaires

Pour la FSU, la valeur du point d’indice est déterminante. Elle conteste la méthode de discussion sur les grilles, avec des organisations minoritaires. Les mesures retenues pour la catégorie B sont perçues comme très décevantes. Le renvoi aux ministères pose problème, alors qu’il reste nombre de problèmes non traités (en particulier sur les corps en CII, voir notre courrier du 6 octobre).

Pour les infirmières, nous avons bien entendu l’engagement pour la catégorie A, mais la FSU qui est la plus représentative des infirmières de la FPE (90% exercent au MEN où le SNICS fait 62%) est écartée des discussions au ministère de la santé. Il n’est pas juste de discuter seulement de la revalorisation des infirmières à la FPH et de la transposition dans les autres fonctions publiques qu’ensuite.
Réponse : on va regarder pour associer le SNICS/FSU aux discussions en cours au ministère de la santé. Il s’agit en effet de l’accès à la catégorie A pour les infirmières qui sont concernées de manière transitoire par la nouvelle grille B.

FSU : Quelles orientations sont prises pour les personnels sociaux, les autres situations en CII ?
Le décret coquille et le décret indiciaire seront publiés d’ici la fin du mois d’octobre. Chaque ministère a deux ans pour y faire adhérer leurs corps propres. Les corps classiques ont vocation à reprendre la grille type. Pour les corps atypiques, on peut accepter des ajustements. Dans ce travail, on n’exclut pas que certains corps accèdent à la catégorie A ; il peut y avoir requalification, mais il n’y a pas de décision prise.

Les groupes de travail sur la précarité

FSU : ces groupes n’ont pas repris comme cela était prévu à la rentrée. Nous nous interrogeons sur le décalage entre les discussions dans ces groupes et les pratiques de gestion des ces personnels qui vont à l’inverse. Les ministères ne devraient ils pas être associés au groupe de travail ?
Réponse : le retard n’est dû qu’à des difficultés de calendrier. Les ministères sont tenus informés. En conclusion, on devrait déboucher sur une nouvelle circulaire, peut-être des modifications à apporter au décret du 17 janvier 1986. Le travail devrait déboucher sur une reformalisation de la gestion des non titulaires.
Sur les assistants de vie scolaire

Le ministre convient que l’amendement apporté à la loi mobilité n’est pas une solution. La FSU défend la professionnalisation et demande à être présente dans les discussions menées au secrétariat d’Etat aux solidarités ; il faut prendre en compte la dimension pédagogique de leur travail.


Anne Féray


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