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Compte-rendu de la commission des statuts du 20 mars 2006

mercredi 5 avril 2006  Enregistrer au format PDF


Projet de décret
1- Ministère de la Fonction Publique
Extension du report de la limite d’âge pour le recrutement des mères aux pères
Décret d’application de la loi du 26 juillet 2005

Remarques
La limite d’âge n’existe plus que dans des situations dérogatoires.

Votes
Pour : 18
FSU 2 - UNSA 2 - CGC 1 - CFTC 1 - Administration 12

Contre : O

Abstention : 6
CGT 2- FO 2 - CFDT 2

Projet de décret
2 - Ministère de la Fonction Publique
Extension de la dérogation à la condition de diplôme des mères de 3 enfants aux pères

Décret d’application de la loi du 26 juillet 2005

Remarques
La FSU a indiqué qu’elle aurait souhaité la suppression de cette condition.
Le retour au travail des mères de famille doit être favorisé par de réelles mesures d’accompagnement, de formation...

Votes
Pour : 18
FSU 2 - UNSA 2 - CGC 1 - CFTC 1 - Administration 12
Contre : O
Abstention : 6
CGT 2- FO 2 - CFDT 2

Projet de décret
3 - Ministère de l’agriculture et de la pêche
Modalités temporaires de recrutement d’adjoints administratifs et fusion respective des corps d’agent et d’adjoint

Remarques
Ces plans ne sont pas à la hauteur de la revendication des personnels ; il n’y a pas d’intégration des agents dans le corps des adjoints. La fusion prépare des suppressions de postes. Déjà 25% depuis 10 ans.

Votes
Pour : 14
UNSA - CGC - CFTC - Administration
Contre : 6
FSU - FO - CGT
Abstention : 2
CFDT

Projet de décret
4 - Ministère de l’agriculture et de la pêche
Mesures analogues pour les corps de secrétaires administratifs

Remarques
Idem
Ces deux textes relèvent d’un seul ministère et de 18 établissements publics. Pertinence de la saisine de la commission des statuts ?

Votes
POUR : 13
Adm - CFTC
CONTRE : 5
FSU - FO - CGC
Abstention : 4
CFDT - UNSA
Non participation au vote : CGT

Projet de décret
5 - Ministère de la défense
Création par fusion du corps des attachés d’administration

Remarques
Premier texte suite à la réforme des attachés (décret du 26 septembre 2006)

Votes
Pour : 18
Administration - CGC - UNSA - CFDT - CFTC
Contre : 4
CGT - FO
Non participation au vote : FSU

Projet de décret
6 - Ministère de la défense
Révision du 70-2.
Procédure dérogatoire de détachement et d’intégration des militaires

Remarques
La FSU a interpellé l’administration sur son incapacité à mettre en œuvre la seconde carrière des enseignants.

Amendement (détachement) à l’article 7, insérer « après avis de la CAP du corps d’accueil » repoussé.
D’ou un vote FSU en contre sur le décret

Votes
Amendement :
Pour : 11
FSU - CGC - FO - UNSA - CFDT
Contre : 12
Administration
Non participation au vote : CGC

Décret :
Pour : 12
Administration
Contre : 9
FSU - CGC - FO - UNSA - CFDT
Abstention : 3
CGT - CFTC

Projet de décret
7 - Ministère des affaires étrangères
Fusion des corps de catégorie C et mesures de promotion en catégorie B

Remarques
Partage des voix syndicales en CTPM

Votes
Pour : 15
Administration - CGT - CFDT - CFTC
Contre : FO
Abstention : FSU - UNSA
Non participation au vote : CGC

Plusieurs textes emblématiques de mesures plus larges (réforme des attachés, mesures pour les catégories C) annonciatrices de l’application du volet statutaire. Les fusions sont associées à des mesures de carrières, souvent limitées. On a donc assisté à la dispersion des voix syndicales.


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