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Compte -rendu de la rencontre FSU/UGFF-CGT, sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

mardi 22 mars 2005  Enregistrer au format PDF

L’objectif de la rencontre était de faire le point sur nos positions respectives.


La CGT comme la FSU revendiquent un haut niveau de protection sociale, avec une couverture à 100%.Pour la CGT, cette couverture inclut la complémentaire, compte -tenu de la situation actuellement très dégradée de l’assurance -maladie obligatoire. Pour la FSU, certes l’objectif de 100% couverts par l’AMO est ambitieux mais il est le seul à pouvoir permettre un accès égal aux soins. Les 2 organisations estiment indispensable d’agir contre les désengagements, mais aussi pour permettre à chacun la protection la plus étendue possible dès maintenant. Pour les fonctionnaires, CGT et FSU s’accordent sur la nécessité de revendiquer l’amélioration et l’extension des droits statutaires.

En ce qui concerne la protection sociale complémentaire des agents publics, il y a accord sur l’analyse de la situation des mutuelles, sur la nécessité d’exiger de l’employeur public une aide plus importante que ce qui existe aujourd’hui (fragilité de l’ arrêté Chazelle), et la même inquiétude existe que les mutuelles, dont les 2 organisations souhaitent qu’elles puissent conserver leur caractère solidaire, soient très vite en difficulté.
Il y a par contre différence d’approche sur le caractère que doit prendre cette aide, et sur l’adhésion à la mutuelle,facultative ou obligatoire.

Pour la FSU, le principe de la libre adhésion à la mutuelle est conforme à ses mandats, et à une conception de la mutuelle qui n’en fait pas qu’un payeur, mais aussi, et en perspective, un espace de prévention, de recherche et de santé. D’autre part, une adhésion obligatoire à une mutuelle, rendrait de fait caduc l’objectif d’une couverture assurée à 100% par la sécu. La FSU estime que cette conception est très proche de celle de Chadelat (AMO+AMC constituant un « panier de soins » auquel on peut ajouter de manière facultative d’autres niveaux).
La CGT (au niveau confédéral) souhaite le développement des contrats de groupe dans le secteur privé, qui améliorent la situation des salariés. Cependant comme le fait remarquer la FSU, la situation des retraités et des chômeurs est particulièrement mauvaise lorsqu’ils quittent l’entreprise, et la plupart des contrats se font avec des assurances privées.

Dans la FP, la CGT réfléchit à une évolution de la complémentaire (en se rapprochant de ce qui existe en matière de retraites, Agirc/Arcco) ; elle fait observer que la position de la FSU rend plus difficile la « sécurisation » des mutuelles face aux assurances privées ; et qu’une complémentaire obligatoire contraindrait l’employeur à participer à son financement, ce qui est notre objectif commun.

Ce n’est pas ce que prévoit le texte commun signé entre les organisations syndicales et la MFP, c’est pourquoi la CGT ne l’a pas signé ; mais elle maintient son engagement sur la nécessité d’imposer une négociation spécifique sur un financement de la protection sociale complémentaire par l’employeur public , et la reconnaissance de l’exclusivité mutualiste pour la gestion.

la FSU fait savoir qu ’ elle est prête à discuter avec le ministère sur cette question dans le respect de ses mandats,et qu’elle reste vigilante face à la Mutualité qui mène ses propres négociations.

Les 2 organisations conviennent d’approfondir leur réflexion propre dans les mois qui viennent et de proposer aux autres syndicats de fonctionnaires ayant participé au travail commun (Unsa, Cfdt, Fo), une réunion en Mai /Juin sur ce dossier.


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