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Compte-rendu de la réunion PACTE avec le ministre de la fonction publique du lundi 14 mars 2005

mardi 22 mars 2005  Enregistrer au format PDF

Le Ministre de la Fonction Publique a présidé la réunion avec l’ensemble des organisations syndicales.
Au titre de la F.S.U étaient présents : Michel ANGOT - Dominique DELIGNY -
Anne FERAY - Michelle HAZARD -


Dans un premier temps le Ministre rappelle les objectifs de ce PACTE, informe les membres que le projet de loi et le décret seront soumis au C.S.F.P à la mi-avril.

Il souhaite un recrutement de 20000 candidats/an sur un vivier de 80.000 sortis du système scolaire sans qualification.

L’ensemble des organisations syndicales s’exprime sur ce sujet .

La C.F.D.T rappelle son attachement au projet Pacte Juniors, et apprécie de travailler sur les textes de loi et de décret.

Les organisations syndicales insistent auprès du Ministre sur la formation et le temps qui lui est imparti, sur la rémunération, le tutorat, le rôle du tuteur, le nombre de stagiaires par tuteur, la dispense de service pour le tuteur, le caractère expérimental du PACTE, la référence au contrat de droit public, le rôle du C.T.P au début du processus, une discussion s’est engagée sur le rôle du chef de service en amont et en aval du recrutement.

Certaines organisations syndicales ont déjà fait des propositions d’amendement, la F.S.U le fera lors de la section syndicale.

La F.S.U a rappelé son désaccord avec le PACTE (statut de non titulaires, recrutement sur emploi vacant, niveau de rémunération). Elle note l’arbitrage ministériel défavorable sur ces questions.

Elle a formulé une demande préliminaire d’un état sur les ANT occupant aujourd’hui un emploi susceptible d’être offert au PACTE, avec mention de l’âge, du niveau de diplôme, de l’ancienneté dans la Fonction Publique.
Elle a souligné des questions importantes sur la rémunération, les heures pour travaux supplémentaires, le rôle des C.A.P, l’exclusion de droits ( l’article 11 du décret du 17 janvier 1986), l’inquiétude sur le rôle donné au chef de service sur le recrutement et sur la titularisation. Elle demande de remplacer « le chef de service » par "l’autorité qui a le pouvoir de nomination" (en l’occurrence le Recteur pour les EPLE à la place du Chef d’Etablissement).

Elle a pointé la contradiction entre le versement d’une rémunération réduite liée au statut de formé et l’obligation de servir.

Les réponses du Ministre :

Le PACTE est soumis à un principe d’équité, d’égalité. Il ne doit pas conduire à déséquilibrer l’attractivité des contrats de professionnalisation du privé.
Il faut privilégier la situation personnelle c’est pour cette raison qu’il y a des minima ( ex. Formation et tutorat)

Accord pour introduire une durée minimum du contrat de 12 mois.

L’obligation de diplôme à la sortie à moduler : Ce pourrait être une incitation et non une obligation sauf s’il y a obligation pour le recrutement dans le corps concerné.

Sur la durée de formation, le ministre est prêt a relever le seuil à 20 %. La demande des organisations syndicales (25 %) représente 800 Heures.

Sur les demandes d’une épreuve écrite : si c’est une condition de refus du clientélisme, on peut aller vers un test psycho.

Les tuteurs : il accepte de revenir à 2 stagiaires par tuteur. Par ailleurs, il faut réfléchir sur le statut de tuteur, une indemnité pourrait être versée.

Sur le bilan annuel et le caractère expérimental : oui , mais faut-il l’inscrire dans la loi ? 4 ans est la durée minimum pour expérimenter le dispositif.

La période d’essai peut être ramenée à 1 mois. Il confirme que le PACTE est un contrat de droit public.

L’obligation de servir inscrite est indispensable pour des Collectivités Territoriales. Sans cette disposition, les communes ne s’inscriraient pas dans le dispositif.

Jacky RICHARD propose de regarder les points importants, mais il précise que le CSFP de la mi-avril examinera en section syndicale le texte en détail.

Les amendements des organisations syndicales pointent quatres questions majeures : formation - durée minimale du contrat- épreuve écrite et niveau de rémunération.
Sur les rémunérations : pas d’avancée,
Sur l’article 11 ( droits syndicaux...) : on verra ....
Sur le recrutement : se caler sur le principe du concours : le jury propose la nomination et l’autorité compétente la prononce. Il note que la commission de recrutement en échelle E2 pour le Ministère de l’Education Nationale est organisée au niveau académique.

Fin des travaux à 11 H 30


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