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Compte rendu de la réunion à la DGAFP le 5 septembre 2007

lundi 24 septembre 2007  Enregistrer au format PDF


Il s’agissait d’une réunion d’information et d’échanges sur le projet de circulaire d’application du décret du 12 mars 2007 modifiant le décret 86-83 du 17 janvier 1986 applicables aux agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Compte tenu du contexte, il nous est apparu nécessaire d’avoir une déclaration préalable. Voir ci-dessous.

Nous devrions recevoir au début du mois d’octobre un texte modifié suite à la réunion. Il est vraisemblable qu’il s’agira alors d’une version stabilisée. Divers points seront modifiés, sur d’autres l’administration a indiqué qu’elle souhaitait maintenir la formulation du texte.

Champ d’application. Certains agents d’EPA dérogatoires relèvent du décret : la formulation du 3° sera revue.
Droits et obligations. En cause, la référence jurisprudentielle aux « bonnes moeurs ». La FSU propose de supprimer cette phrase qui explicite les points de jurisprudence.

Commissions consultatives paritaires. La FSU en s’appuyant sur le besoin de souplesse affirmé dans le texte demande
- la consultation des CTP Ministériels sur les projets d’arrêtés (il y aura appel à la concertation)
- de ne pas limiter à deux options le choix de la composition : retenir également une constitution par type de missions et lister sans hiérarchie les possibilités. OK
- de laisser possible le recours au scrutin sur sigles qui peut se révéler adapté à la situation de précarité des agents concernés (pour l’administration, la circulaire prévoit que le recours à « un autre mode de scrutin reste possible »). La FSU conteste la préconisation d’un scrutin à deux tours et le recours au tirage au sort envisagé par deux fois.
- Sur les conditions d’électorat, elle demande de rayer l’hypothèse d’un cumul des deux critères de durée du contrat et d’ancienneté de service (sera examiné). FO intervient sur en demandant le cumul des deux critères, ce qui conduit à restreindre le champs de l’électorat.
- propose que les CAP servent de référence chaque fois que possible (quorum, règles de vote, absence de candidature, droit des élus...) (OK) ;
- demande la suppression des intertitres sur les compétences qui valorisent le caractère facultatif de certaines compétences (OK).

La CGT, que nous avons soutenu sur ce point, porte toutes ses interventions sur les compétences en demandant que la rémunération en fasse partie (refus).

Rémunérations : la FSU demande que la rémunération soit systématiquement fixée par un indice (refus), que l’expérience acquise soit un critère d’évolution à l’occasion du réexamen périodique (accord, mais avec une reformulation : « acquis de l’expérience »), que la formulation sur le maintien des règles pré existantes soit moins restrictive (elle sera revue ; jusqu’où ?). Suite à plusieurs interventions sur l’insistance mise à répéter que l’augmentation n’est pas obligatoire à l’occasion du réexamen, la formulation sera atténuée.

Evaluation : la demande de la FSU que lorsque les fonctions exercées justifient des règles dérogatoires d’évaluation pour les titulaires, la dérogation soit appliquée aux non titulaires sera reprise. Des reformulations (attente des objectifs au regard des moyens mis à disposition, rôle des six ans, écoute..) seront examinées.

Sécurité sociale : réécriture du 3-4-1 relatif à la déduction des indemnités journalières : nouvelle écriture (inversion des paragraphes et invitation à l’administration à contacter l’agent avant sanction).

Recrutement : à notre demande un rappel des règles sera inséré (faux vacataires ; 10/12èmes ; contrats morcelés ; cumuls de temps incomplets...). La phrase en gras (page 13) devrait être réécrite ou moins mise en évidence. Solidaires demandant un registre des précaires, la FSU soutient en indiquant que les systèmes informatiques devraient permettre le suivi de l’emploi de non titulaires (« on va réfléchir » dit l’administration).

Temps partiel : il est assimilé à du temps complet pour le calcul de l’ancienneté ouvrant certains droits, la FSU demande que ce soit le cas dans toutes les administrations pour l’inscription aux concours internes (pas de réponse). La première phrase du 2-5, incompréhensible, sera revue.
Fin de fonctions : FSU demande le rappel de la saisine de la ccp préalable au licenciement et souligne l’incohérence des termes « expiration de la période d’essai » employé de manière contradictoire entre le décret et la circulaire.
Indemnité de licenciement : la démission est citée comme une situation qui ne donne pas lieu au versement de l’indemnité. Pourtant, certaines démissions devraient être examinées par exemple en cas de changement de lieu de travail (certains CDI du MEN prévoit l’exercice des fonctions « dans le ressort de l’académie »).
Avec la nouvelle version, devraient nous être adressés les annexes et le contrat type.

Anne Féray, Anne Galmiche, Jean Marie Le Boiteux

Intervention préalable de la FSU.

Rappel de notre opposition à la loi créant le CDI ; au moment de ce débat nous avions demandé avec l’ensemble des organisations que soient inscrits dans la loi des verrous au recrutement de non titulaires.
Les interventions de la FSU sur le projet de décret ont été reprises pour certaines, le conflit demeure sur d’autres sujets, comme celui de la rémunération. Avant l’examen de ce projet de circulaire, nous voudrions dire nos préoccupations sur plusieurs points :

- La réduction de l’emploi contribuera au développement de la précarité et réduira des agents non titulaires au chômage, c’est une fois de plus le cas de plusieurs milliers d’entre eux à cette rentrée scolaire.
- L’autonomie grandissante des établissements, des services, aboutit à des pratiques éclatées, souvent défavorables aux personnels concernés. Une circulaire peut donc favoriser des règles communes.
- La loi sur les universités qui développe la possibilité des contrats.
- Enfin, nombre d’abus sont à signaler dans les recrutements de non titulaires. Nous dénonçons ici
- la situation des faux vacataires, vrais contractuels ;
- les contrats à temps incomplet de 70%, qui peuvent voisiner dans un même service sur les mêmes fonctions ;
- les contrats dix mois renouvelés après chaque interruption de 2 mois ;
- les interruptions entre les contrats, dont certaines pourraient être évitées et qui marquent une rupture dans la totalisation de l’ancienneté et le retour à zéro du compteur pour le droit à un CDI ;
- les fins de fonction prononcées au terme des six ans, et la sollicitation de nouvelles personnes pour les mêmes fonctions.
- L’absence de transparence sur la gestion de ces personnels, leurs effectifs, leurs conditions d’emploi.

La création des CCP (nous reviendrons dans le débat sur les orientations du projet concernant leur mise en place) nous semble un outil de transparence. Nous entendons l’utiliser pour combattre les abus trop souvent rencontrés. Nous demandons donc que cette circulaire soit l’occasion de rappeler les administrations à plus davantage de respect des règles et des personnes. Nous y reviendrons plus précisément dans la discussion.


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