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Compte-rendu de la réunion du CSFPE du 5 octobre 2009

lundi 16 novembre 2009  Enregistrer au format PDF


Intervention d’Eric Woerth

Le dialogue ne s’est pas interrompu pendant l’été : bonifications, négociations sur la santé, intéressement. Il doit se poursuivre (catégorie A et A+ ; contractuels, moyens des OS, la loi relative à la rénovation du dialogue social sera soumise au Parlement « dès que possible ».
Il souligne la cohérence de l’ordre du jour.

CGT : 34500 suppressions d’emploi ; les agents ressentent la baisse du pouvoir d’achat. La grille est écrasée ; conteste le choix d’un examen par catégorie et l’exclusion d’une partie des OS des négociations. Evoque la votation citoyenne sur la Poste : plus de 2 millions de participants ; la gouvernement doit abandonner ce projet.
Solidaires intervient dans le même sens (emplois). La Poste : organisez le débat !
CFDT : il lui est difficile de s’engager dans les négociations en cours, tant que la loi sur le dialogue social n’est pas adoptée.
FSU : suppressions d’emploi. Il ne faudrait pas que les avancées des négociations sur la santé soient contredites par les conditions de travail. Fortes inquiétudes sur la RGPP et la loi mobilité (LMPP). La loi sur le dialogue social : on attendait une date.

Réponses du ministre. Sur la Poste, on ne sera pas d’accord. Sur la loi, le parlement est très pris.

Projet de décret pris en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2009, ouvrant la possibilité pour les agents relevant des services actifs de travailler au-delà de la limite d’âge.

Le décret conditionne la poursuite à la vérification de l’aptitude physique.
Plusieurs organisations font état des inquiétudes des douaniers qui craignent de perdre des bonifications accordées pour un départ à 58 ans (CFDT, Solidaires, FO, CFTC, CGC).
L’UNSA et la CGC indiquent que selon eux, ces dispositions correspondent à l’attente des agents.
La CGT et FO en désaccord soulignent que c’est une remise en cause des services actifs et de la reconnaissance de la pénibilité.
En outre, la FSU constate que le texte ne protège même pas ceux qui y auront recours, car ils sont écartés des droits à CLM et CLD. Il faut 6 mois pour demander sa pension et au terme de 3 mois de congés ordinaires, le traitement n’est plus versé qu’à moitié.

Vote sur le projet de décret

Pour 22 (administration 20, CFTC 1, CGC 1)
Contre 11 (FSU 3, CGT 4, FO 3, Solidaires 1)
Abstention (UNSA 4, CFDT 3).

Projet de décret relatif à l’ENA

Suppression du classement de sortie. Les dossiers sont « anonymés » puis entretien. Une commission de professionnalisation est créée ; elle aura un « pouvoir de vigilance ».

La CGC estime que l’on crée une procédure longue et compliquée, qui sera source de pressions sur les élèves. La procédure comporte même un risque de découragement. Il faudra en faire un bilan régulier.
CFDT se retrouve dans la volonté de professionnalisation. Elle dépose 17 amendements cohérents. Elle s’abstiendra finalement, estimant que la réforme proposée est une « occasion ratée ».
CGT : c’est une méthode managériale, digne du privé qui va remplacer le classement de sortie. Conteste que la « compétence » remplace la qualification. Avec moins de 100 personnes, il n’y aura pas anonymat.
FO dénonce un système complexe et opaque.
La FSU partage les points de vue exprimés par CGT et FO. Elle s’oppose tant à la suppression du classement de sortie qu’à la réduction de la durée de formation. Estime qu’il y a une contradiction forte entre la spécialisation de la formation et l’impératif de mobilité qui s’exerce sur les cadres. Ne croit pas à une expérimentation. S’inscrit en NPPV sur les amendements présentés par la CFDT, en raison de leur cohérence.


Vote sur le projet de décret

Pour 20 (administration), Contre 10 (FSU, CGT, FO)
Abstentions 9 (CGC, CFDT, CFTC, UNSA), NPPV 1 Solidaires

Projet de décret fixant la grille indiciaire de catégorie B
Grille en 3 grades, culmine à l’indice brut 660 (IM actuel 551), maximum porté à indice brut 675 (IM actuel 562).
La FSU considère que les faibles avancées se paient par des reculs : les entrants actuels seront moins rémunérés qu’aujourd’hui entre 14ième et la 30ième année. Conteste le principe d’applications à des dates différentes. S’inquiète des arbitrages à l’encontre des discussions menées sur ce dossier au sein des ministères pour les corps B atypiques alors que c’est la méthode choisie par la FP.
La FSU dépose un amendement +50 points par rapport à la grille B type, avec une explication du fait qu’il s’agit pour nous d’une mesure immédiate devant être suivie de négociations.
La CGT redemande une négociation d’ensemble. FO estime que la grille ne correspond pas aux attentes.
Solidaires rappelle son désaccord.
CGC et CFTC regrettent que l’indice sommital n’ait pas été fixé à 710.
L’UNSA restera attentive à l’application du décret.
La CFDT demande une application la plus rapide possible.
L’administration explicite en conclusion : « cette grille est un compromis, augmenter les débuts de carrière et ralentir le GVT ».

Vote sur amendement FSU et Solidaires (points uniformes en acompte) 

Pour 7 FSU, Solidaires, FO, Contre 20 Administration
Abstention 4 CGT, NPPV 9 CGC, UNSA, CFDT, CFTC

Vote sur le projet de décret

Pour 24, Administration et UNSA, Contre 11 FSU, CGT, Solidaires, FO, Abstention 5 CFDT, CFTC, CGC

Points d’information

- Pandémie grippale

Woerth : des dispositions exceptionnelles pour maintenir l’activité dans des circonstances exceptionnelles. Une première circulaire a été publiée le 26 août, une autre le sera prochainement sur le port des masques.
Solidaires indique que les recommandations de la CNL ne sont pas respectées par toutes les administrations. Bien des aspects pratiques s’opposent au travail à distance. Ils considèrent que le coté social a été oublié dans la circulaire. Il faut des dérogations exceptionnelles pour la garde des enfants.
FSU fait état d’inquiétudes sur le remplacement. Les mesures prises pour la pandémie ne sauraient s’installer.
Pour l’UNSA, la communication nationale n’est pas nécessairement comprise.
CGT : l’incertitude fait partie du débat. Regrette une campagne venue d’en haut.
La CGC, perplexe, rejoint Solidaires.
E Woerth, pour mettre en place le télétravail, il faut aller plus loin. Cela nécessiterait un accord.

- Loi mobilité

Au nom des organisations syndicales, FO demande un groupe de travail ; il aura lieu le 8 octobre. Quelques précisions sont cependant données.
Le droit à la mobilité (articles 1-2 et 4) est d’application directe.
Les décrets d’application seront examinés lors des prochains CSFPE :
Novembre : le décret sur les positions, la réorientation professionnelle, la commission d’équivalence
Décembre : entretien professionnel, décret déontologie
Janvier ou février : ouverture des FP civile et militaire ; cumul emplois ; dématérialisation du dossier.


- Bilan des classes préparatoires intégrées

15 bénéficiaires pour l’ENA, 120 pour les 5 IRA.
Un taux de sélectivité de 42 à 57%. 70% de femmes, 44% d’étudiants, 56% demandeurs d’emploi. Âge moyen : 24 à 28 ans, niveau moyen bac +4.
Bilan des 1ières CPI
Police 80% de réussite ; magistrature 6 admis .


Anne Féray


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