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Compte rendu de la réunion du 13 avril 2006

mardi 25 avril 2006  Enregistrer au format PDF


Le point essentiel de l’ordre du jour était le projet de loi Fonction Publique.

Devant la demande de l’ensemble des organisations syndicales, le ministre a retiré du projet de loi le chapitre V (service public en milieu rural ; création d’emplois à temps incomplet). CFDT, UNSA et CFTC demandaient une expérimentation préalable et conditionnaient à ce retrait leur vote positif sur l’ensemble du projet de loi

7 amendements présentés par l’administration ont conduit à une réécriture du projet, particulièrement dans la partie relative à la formation professionnelle, mais sans changement de fond.

Les votes sur les vœux et amendements ont été très éclatés, les signataires de l’accord du 25 janvier trouvant dans ce texte la transposition de cet accord (Voir ci-dessous).

Ont voté pour le projet dans son ensemble : l’administration, l’UNSA, la CFDT, la CFTC (28 voix), contre la FSU, la CGT et FO (11) et la CGC s’est abstenue (1 voix).

La CGT après avoir dit son désaccord de fond sur le projet s’est pratiquement mise en refus de vote sur l’ensemble des amendements et vœux.

Le ministre a appelé l’administration à voter en faveur d’un vœu de la CFDT, mais lorsqu’il s’est dit en accord avec un vœu de la FSU, a voté contre le vœu que nous maintenions. Avant d’accepter, à notre demande, la réunion d’un groupe de travail sur les retraites avant l’été, il a souligné que la CFDT était aussi demandeuse.

Par ailleurs 5 organisations (FSU, CGT, CFDT, UNSA, FO) avaient déposé un amendement sur la protection sociale complémentaire élaboré avec la mutualité fonction publique et visant à donner un fondement législatif à la PSC et au rôle des mutuelles ; l’expert de la CGC, responsable d’une petite mutuelle hors MFP, est intervenu de manière particulièrement violente contre cet amendement. Après avoir dit son adhésion aux valeurs de solidarité et au principe de non sélection des risques, le ministre s’est réfugié derrière la réglementation européenne. Il a proposé d’associer à une audience auprès de la commission européenne à Bruxelles un représentant de chacune de nos organisations, mais a rejeté l’amendement commun, refusant y compris de se prononcer sur les deux premiers alinéas (participation des employeurs à la PSC et PSC sujet de négociation).

Ce Conseil Supérieur a aussi été l’occasion de remettre au ministre une lettre commune de la FSU, la CGT, l’UNSA, FO et la CGC, s’appuyant sur le succès du mouvement contre le CPE pour obtenir l’ouverture de négociations sur la précarité dans la FP. CFDT et CFTC, à qui nous avions adressé le projet ont remis leur propre courrier, entendant « mener à son terme le volet sur les non titulaires et la précarité » contenu dans l’accord du 25 janvier. Rappelons que ce volet se limité à l’amélioration des droits des agents non titulaires et à un débat sur la précarité à l’occasion de la présentation des bilans sociaux des ministères dans les CTP.

Enfin, la FSU a demandé au ministre le paiement des jours de grève liés au conflit sur le CPE, ce que celui-ci a refusé.

On trouvera ci-dessous une synthèse de l’intervention de Gérard Aschieri sur le projet de loi et l’objet des amendements syndicaux, le résultat des votes.

Intervention de Gérard Aschieri

Le texte du projet de loi répond à certaines demandes que nous portons, en particulier dans son volet formation. Nous avons souvent exprimé notre disponibilité pour des discussions sur la formation, et nous pensons qu’elles auraient pu être fructueuses.
Une négociation préalable, la préparation simultanée de la loi et des textes d’application auraient éclairé les formulations générales de la Loi. Cela peut aussi permettre d’éviter que la loi ne ferme les possibilités de discussion. . Proposer un projet de loi et une discussion après la loi inverse la problématique et soulève de nombreuses craintes. Elles sont renforcées par les orientations de GRH qui se dessinent vers plus d’arbitraire.

Le texte préjuge aussi du résultat final sur la question des emplois à temps incomplet qui n’a jamais fait l’objet d’aucune discussion préalable.

La FSU en appelle à une vraie négociation.

I - Amendements et vœux sur le projet de loi

Principales observations des syndicats
Vœu CGT de retrait du projet de loi : rejeté

Vote
Pour : 11 (CGT 4 , FO 3 , FSU 4)
Contre : 28 (Adm 20 ; UNSA 4 ; CFDT 3 ; CFTC 1)
Abstention : 1 CGC

A - Article 1 : congé pour VAE et pour bilan de compétence

Article 2 : formation professionnelle tout au long de la vie - Droit Individuel à Formation à 20 h

Principales observations des syndicats
FSU demande le sens du « notamment » dans l’article 1

Réponses
Réécriture avec des tirets successifs

Principales observations des syndicats
FSU : problème du retour à l’emploi, après période de professionnalisation, à expliciter

Réponses
Ajouté dans la rédaction

Amendement
- N°2 FSU : contre la limite du champ d’application à « professionnelle » : rejeté

Vote
Pour : 4 FSU
Contre : 25 (Adm ; UNSA ; CFTC)
Abstention : 4 (CGC ; CFDT)
NPPV : 7 (CGT ; FO)

Amendement
- N°3 FSU : ajouter « au moins » aux 20 heures du DIF : rejeté

Réponses / Vote
Pour : 8 (FSU ; CGC ; FO)
Contre : 24 (Adm ; UNSA)
Abstention : 4 (CFDT ; CFTC)
NPPV : 4 CGT

Amendement
- N°4 FSU : supprimer « pour les agents à temps plein » : rejeté La durée du DIF devrait donc être proportionnelle à la quotité travaillée

Vote
Pour : 8 (FSU ; CGC ; FO)
Contre : 20 (Adm)
Abstention : 8 (CFDT ; CFTC ; UNSA)
NPPV 4 : CGT

Amendement
- N°5 CFDT : rejeté
Prise en compte des DIF acquis dans le privé

Vote
Pour : 14 (FSU ; CFDT ; CFTC ; UNSA)
Contre : 20 (Adm)
Abstention : 1 (CGC)
NPPV : 7 (CGT ; FO)


B - Article 3 : réécriture des articles du Code du Travail relatif à la formation permanente des agents publics

Principales observations des syndicats
FSU note que, du fait d’un amendement de l’administration à son propre texte, il n’y a plus d’engagement de création de structures publiques.

Réponse
Considère que le pouvoir de création ne relève pas du cadre législatif, mais du cadre réglementaire

Amendement
- N°8 FSU : actions de formation sur le temps de travail : rejeté
Le débat a mis en évidence que même s’agissant des actions à l’initiative de l’employeur, le ministre considérait que la question de leur organisation sur le temps de travail ne s’imposait pas mais demandait de la « souplesse »..

Vote
Pour : 8 (FSU ; CGC ; FO)
Contre : 20 (Adm)
Abstention : 8 (CFDT ; CFTC ; UNSA)
NPPV : 4 CGT

Amendement
- N°9 FSU : exclure le recours à des organismes de droit commun pour la formation

Vote
Un amendement de l’administration organisant des dispositions inverses a été adopté par 28 voix (Adm, CFDT ; CFTC ; UNSA) contre 4 (FSU) 4 abstentions (FO et CGC) et 4 refus de vote CGT

C - Article 4 - 6 : prise en compte de la RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) dans les concours, les listes d’aptitude et tableaux d’avancement

Principales observations des syndicats
- CGC : dit être favorable à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) pour les avancements, pas pour les promotions.

- FSU : OK pour professionnaliser les épreuves des concours, mais pas d’accord pour prise en compte de la RAEP en substitution d’une épreuve d’un concours sans précision des conditions (qui décide - le jury, l’administration ? -, sur quels critères ?...) ni comme critère dans les avancements et les promotions.

Réponse
Les textes réglementaires des concours le préciseront.

- CGT : risque de confusion pour les personnels entre RAEP, VAE, ...

- UNSA pour la RAEP, violemment contre la position de la FSU qualifiée « d’idéologique »

Amendement
- N°11 FSU : suppression des articles 4 et 6 (dispense d’épreuve du concours)

Vote
Amendement repoussé en section syndicale
Pour : 4 F(SU)
Contre : 6 (UNSA-CFDT)
NPPV : 6 (CGC-CGT-FO)

Amendement
- N°12 FSU : Changement de corps / Remplacer « notamment, au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents » par « notamment, au vu de la notation, de l’ancienneté de service et de la qualification ».
La qualification peut être acquise par la VAE, sous le contrôle d’un jury.
Changement de grade / Remplacer « notamment, au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents » par « notamment, au vu de l’ancienneté de service ».

Vote
Amendement repoussé en section syndicale
Pour : 4 (FSU
Contre : 7 (CGC-UNSA-CFDT)
NPPV : 5 (FO-CGT)
L’UNSA et la CFDT n’ont rien à opposer à la rédaction de l’administration

D - Article 7 : MAD

Principales observations des syndicats
- FO pas de concertation préalable. Demande retrait.
- FSU s’inquiète du contexte de la réforme de l’Etat (circulaire De Villepin du 02/01/2006, délégation de services publics, groupements d’intérêt public, etc.). Mais reconnaît la nécessité de ces dispositions pour les agents.

Amendement
- FO : retrait du chapitre II

Vote
Pour : 3 (FO)
Contre : 28 (Adm, CFDT ; CFTC ; UNSA)
Abstention : 1 CGC
NPPV : 8 (CGT ; FSU)

Vœu CFDT
- Pour extension aux ANT en CDI par révision du décret du 17 janvier 1983

Réponses / Vote
Unanimité mais non participation au vote de CGT et FO

Vœu FSU
- Rapport annuel sur les MAD devant les CTPM et CTP d’établissements

Réponses / Vote
Administration « favorable », mais se porte en contre : 20
Pour : 16
NPPV : 4 CGT

Amendement
- N°16 FSU : ne pas oublier les structures type associations qui contribuent à la mise de œuvre de politiques publiques (Etat et collectivités)

Réponses / Vote
Retiré car repris dans un amendement de l’administration

E - Article 18 : services publics en milieux ruraux, fonctionnaires à temps incomplet

Principales observations des syndicats
Tout le monde demande retrait.
FO pose le problème de l’articulation avec l’article 6 du Statut.
CGT totalement opposée
UNSA fait lien avec la RADE , mais CFDT et UNSA se prononcent pour des expérimentations dans le cadre de maisons de service public.

Réponses / Vote
Le ministre retire cet article
L’amendement FSU de suppression est adopté par 36 voix et 4 refus de vote (CGT)

F - Article 21 : CAP pour plusieurs corps

Principales observations des syndicats
- FSU demande retrait. Problème de la déconcentration des actes de gestion. Problème des fusions de corps, qui devraient être conduites à partir des missions, des requalifications des emplois, des revalorisations des carrières (donc au cas par cas, et non de façon généralisée)
- FO : projet de texte permet de tout faire, quels que soient les effectifs
- CGT, CGC idem

Réponse
Objectif : ne pas se limiter à la borne d’effectifs fixée par la jurisprudence (50 pour chaque corps)

Amendement
- N°19 FSU retrait de l’article

Vote
Pour : 8 (FSU ; CGC ; FO)
Contre : 28 (Adm, CFDT ; CFTC ; UNSA)
NPPV : 4 CGT

G - Article 22 : possibilités de recrutement dans les grades d’avancement en catégorie C

Principales observations des syndicats
- FSU demande un concours dans tous les grades concernés
- FO ne veut pas que l’absence de concours devienne la règle

Amendement
- N°20 FSU : « Des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs des corps de fonctionnaires de catégorie C, sans préjudice des volumes offerts à la promotion interne ».

Vote
Amendement repoussé en section syndicale
Pour : 4 (FSU)
Contre : 6 (UNSA-CFDT)
NPPV : 6 (CGC-CGT-FO)

H - Article 23 : modification du code des pensions ; création d’une majoration pour les fonctionnaires handicapés

Amendement
- FSU : compléter par « Le b de l’article L12 du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
Pour chacun de leurs enfants, les fonctionnaires et militaires ayant accouché bénéficient d’une bonification fixée à un an qui s’ajoute aux services effectifs.
Les fonctionnaires qui ont élevé seuls leurs enfants pendant neufs ans au moins avant leur vingtième anniversaire bénéficient de la même bonification.
La même bonification est accordée aux fonctionnaires ayant adopté un enfant ; elle est attribuée au père ou à la mère selon le choix qu’ils expriment. La durée d’une année peut être partagée entre les deux parents. »
A l’article L9, les mots « à partir du 1er janvier 2004 » sont supprimés.

Réponse
Amendement retiré, le ministre s’engageant à réunir un groupe de travail avant l’été sur les différentes questions liées à l’application de la réforme des retraites.

I - Amendement intersyndical sur la protection sociale complémentaire des agents publics

Il est ajouté un article 20 bis à la loi 83-634 du 13 juillet 1983 :

Article 20 bisOutre leur droit à rémunération, les fonctionnaires ont des droits sociaux. Pour garantir leurs droits à une protection sociale complémentaire,
1 - L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics participent à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
2 - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la détermination du niveau de la couverture des risques sociaux des agents.
3 - La gestion de la protection sociale complémentaire est confiée à des sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l’Etat et des établissements publics nationaux.
4 - Les obligations auxquelles doivent souscrire les mutuelles qui se proposent d’assurer cette gestion sont définies dans un cahier des charges.

Vote : rejeté
Pour : 18 (CGT ; FO ; UNSA ; CFDT ; FSU)
Contre : 21 (Adm ; CGC)
NPPV : 1 CFTC

J - Article additionnel proposé par la FSU

- Allongement de trois à six mois des droits à congé maladie à plein traitement

Vote : rejeté
Pour : 8 (FSU ; CGT).
Contre : 20 (Adm)
Abstention : 9 (CFDT ; UNSA ; CGC ; CFTC)
NPPV : 3 FO

K - Article additionnel proposé par la FSU

- Ecarter la condition préalable du CLM ou CLD avant un mi-temps thérapeutique.

Réponses / Vote
Etre attentif aux situations, mais l’obtention du congé inscrit le mi-temps thérapeutique dans un processus sécurisé.
Pour : 11 (FSU ;)CFDT ; UNSA).
Contre : 20 (Adm)
Abstention : 2 (CGC ; CFTC)
NPPV : 7 (FO ; CGT)

L - Article additionnel proposé par la FSU
- Abrogation de « l’amendement Perben »

Vote
Pour : 4 (FSU)
Contre : 22 (Adm ; CGC ; CFTC)
Abstention : 7 (CFDT ; UNSA)
NPPV : 7 (CGT ; FO)

Vœu FSU
- Le conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat se prononce pour la suppression de la condition de nationalité inscrite à l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983. Un travail est engagé en vue d’instruire cette possibilité.

Non soumis au vote car non déposé en section syndicale
Exposé oralement

Vœu FSU
La validité d’un relevé de conclusions de négociations dans la fonction publique est subordonnée à son approbation par une ou plusieurs organisations syndicales représentant une majorité des personnels ou par la majorité des personnels eux-mêmes.

Non soumis au vote car non déposé en section syndicale
Exposé oralement

II - Décret sur le congé de présence parentale

En réponse à la FSU, le directeur confirme que le congé pourra bien être fractionné au cours de la période ouvrant le droit. C’est en particulier nécessaire pour assurer le droit reconnu par la loi qui précise que la période d’un congé annuel ne peut imputée sur le congé de présence parentale. Cela pourra être précisé par circulaire.

Vote sur le projet de décret
Pour : 36 (adm, FSU ; CGC ; FO ; CFDT ; UNSA ; CFTC)Abstention : 4 ( CGT)

III - Décret CTP

Précisant qu’un texte statutaire concernant les personnels d’un seul ministère mais tout à la fois des agents affectés dans les services de ce ministère et ceux d’établissements administratifs ne relèvera que du CTPM. Cela en vue d’éviter la saisine du CSFPE qui intervient désormais lorsque plusieurs CTP doivent être saisis.

Vote sur le projet de décret
Pour : 36 (dont FSU )
Abstention : 4 (CGT)

IV - Décret ministère de la culture

Plan de requalification obtenu par des actions de grève mais incomplet. Sur avis du SNAC, vote de la FSU en abstention.

Vote sur le projet de décret
Pour : 25 (Adm ; UNSA ; CFTC)
Abstention : 15 (FSU ; CGT ; CFDT ; FO ; CGC)

V - Indiciaire

Emploi fonctionnel INSEP
Pour : 22 (adm ; CGC ; CFTC)
Contre 3 : FO
Abstention : 15 (FSU ; CGT ; CFDT ; UNSA)


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