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Compte rendu de la réunion du groupe technique examinant le volet statutaire

mercredi 19 octobre 2005  Enregistrer au format PDF


Délégation FSU : Anne Féray, Arlette Lemaire, Gilles Moindrot

Le document parvenu la veille comportait six fiches :

  1. Les déroulements de carrière de la catégorie C
  2. La reconnaissance de l’expérience professionnelle et la validation des acquis de l’expérience
  3. La formation
  4. Le compte épargne temps
  5. Les agents non titulaires
  6. Le dialogue social

Le Directeur, Paul Pény, précise qu’il s’agit d’une séance de « repérage » et qu’il n’y aura pas nécessairement de suite sur chacune des questions.

Au cours du tour de table préalable, la FSU souligne le message du 4 octobre. Puisque le dialogue social est d’abord une « question de volonté », négocions sur les salaires. Il est indispensable de travailler sur l’ensemble de la grille. L’approche sur les non titulaires est particulièrement restrictive et inacceptable puisqu’elle se limite au champ des conséquences réglementaires de la loi sur le CDI. Il y a urgence à réduire les possibilités de recours aux contractuels, à analyser la situation des actuels agents non titulaires, à faire le bilan du plan Sapin, à discuter d’un nouveau plan de titularisation. La FSU dénonce le chômage des contractuels, cite l’exemple des enseignants.

Les déroulements de carrière de la catégorie C.

Toutes les fédérations ont dit qu’on ne pouvait se limiter à la catégorie C, qu’il fallait envisager la situation indiciaire (minimum et sommet) pour toutes les catégories.
Suite à notre questionnement, Paul Pény précise que le débat porte sur la construction d’un corps unique à plusieurs grades, avec des recrutements externes directs et différenciés dans les différents grades selon les qualifications. Il assure être attaché à ce que le concours reste la voie essentielle du recrutement. Il demande qu’il n’y ait pas de fausses interprétations : « ce débat n’est pas l’occasion de faire revenir les cadres statutaires ». CFTC et CGC le regretteront à plusieurs reprises.

Les propos de l’administration laissent donc penser que le corps unique pourrait recruter en échelle 3, au moins pour une partie des agents. Les pistes soumises semblent bien s’inscrire dans les grilles actuelles.

La FSU a particulièrement souligné la nécessité de requalifier les emplois, elle revendique une intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints.

Toutes les fédérations interviennent sur la nécessité de travailler l’ensemble de la grille, la recherche de débouchés en catégorie B, contestant la piste des emplois fonctionnels.

La reconnaissance de l’expérience professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.

Pour la FSU, il faut lier cette question à celle de la formation. Défend les concours internes : la difficulté de construire des épreuves ayant un réel contenu professionnel ne doit pas conduire à renoncer à cette voie. Il faut aussi en accepter le coût. Oui à la RAEP si elle permet de construire des critères objectifs pour les tableaux d’avancement ; la VAE est un droit des salariés, la FP doit le reconnaître, l’organiser, créer le congé de validation.

Paul Pény se défend de vouloir réduire la place du concours interne.

La formation

La FSU souligne les insatisfactions en la matière. Quels équilibres entre besoin de l’institution et formation personnelle ? Un geste immédiat d’augmentation du nombre des congés de formation professionnelle, de réactivation des congés mobilité serait de bonne augure pour l’ouverture d’une négociation. Quel contenu pour le DIF ? Celui proposé par la loi Fillon aux enseignants n’a pas notre accord.

Il faut aussi traiter du remplacement pour la formation, des moyens à y consacrer, comme des modalités d’organisation susceptibles de le rendre efficace.

Le compte épargne temps

Convergence des interventions pour demander un bilan. La FSU demande que celui-ci intègre le bilan des CPA avec cessation anticipée de l’activité puisque l’assouplissement proposé revient à généraliser cette conception.

Les agents non titulaires

L’administration propose de réfléchir sur la qualité du droit applicable aux non titulaires. Mais cela ne saurait créer un « statut bis ».

Toutes les organisations demandent de discuter sur les cas de recours au contrat.

Le dialogue social

Toutes les organisations soulignent que la question a déjà longuement été abordée. CFDT et UNSA indiquent que cela doit absolument faire partie des négociations au contraire de FO, qui conteste fortement la présence de cette fiche.

La FSU s’exprime sur trois points essentiels, le dossier ayant déjà été fréquemment abordé :

Toute organisation syndicale doit pouvoir se présenter aux élections ; ce sont les personnels qui font la représentativité des syndicats. S’interroger aussi sur la composition des conseils sup (pas seulement des CTP).
Le droit syndical manque à la liste. Il y a urgence pour le droit syndical des personnels soumis à des transferts de décentralisation.

Défavorable au contrat. Les résultats des négociations doivent déboucher sur une évolution de la loi et de la réglementation.


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