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Compte-rendu de la réunion du 20 avril 2006

mercredi 17 mai 2006  Enregistrer au format PDF


Statut du corps des instituteurs de la CT de Mayotte

Mise en extinction de ce corps. Et révision statutaire : corps de 3 cadres et 5 classes passant à 2 cadres et 4 classes. Lissage des indices, raccourcissement de la durée de séjour dans les échelons. Corps d’accueil pour la titularisation des contractuels, les recrutements externes se faisant au sein du corps des instituteurs de Mayotte (FPE).

Principales observations des syndicats
- 10 amendements de FO : améliorer la carrière et traitement indiciaire ; s’inscrivent dans le projet.

Votes sur l’ensemble de ces amendements :

- pour : 3 / FO 2 ; CSEN 1
- contre : 20 / administration
- NPPV : 17 / FSU 9 ; UNSA 5 ; CFDT 2 ; CGT 1

- SNUipp : problème de la présentation des textes un par un, et non débat sur un processus. S’il y a nécessité d’un dispositif transitoire, il faut en indiquer le terme. Le message pourrait être plus fort.
Accord du président du CTPM pour examiner à la prochaine réunion l’ensemble du dispositif.

Vote

- pour : 20 / administration
- contre : 3 / CGT ; FO
- abstention : 10 / UNSA ; CFDT ; CSEN
- NPPV : 9 / FSU

Présidence des CAP du second degré

Un premier projet avait été à notre demande retiré de l’ordre du jour du CTPM du 9 janvier. Par rapport à ce projet, évolution pour les CAPA, qui pourraient être présidées par SG ou SGA. Pas d’évolution pour les CAPN, qui pourraient être présidées par un membre de l’administration désigné par le directeur des personnels.

Principales observations des syndicats

- La FSU prend acte des discussions conduites depuis janvier et des évolutions. Demande un groupe de travail sur les autres sujets liés au CAP.

- La CFDT invite à prendre en compte « le principe de réalité ».

Amendement FSU : suppression de l’article 1 du projet qui modifie la présidence des CAPN. Rejeté

Vote

- pour : 17 / FSU ; UNSA ; FO ; CSEN
- contre : 19 / administration
- NPPV : 2 / CFDT

L’amendement du SNEP sur composition des FPM d’EPS est retiré suite à l’engagement de la DPE de réunir un groupe de travail d’ici à la fin de l’année.

Vote

- pour : 21 / administration et CFDT
- contre : 11 / FSU ; FO
- abstention : 1 / CSEN
- NPPV : 5 / UNSA

Evaluation et notation des ATOSS

Report d’une année de la campagne de notation du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, en raison des « difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des nouvelles modalités ».
« Une logique de moratoire » dans l’attente de la réflexion qui doit avoir lieu à la FP et qui pourrait déboucher à l’occasion du projet de loi sur la suppression de la notation !

Principales observations des syndicats

FSU : le moratoire ne répond pas au problème de fond. La procédure du décret de 2002 prédétermine la proportion des « bons, des moins bons et des autres » parmi les fonctionnaires. En faire le bilan, en débattre au fond.

Vote

- pour : 19 / administration
- contre 2 / FO
- abstention 2 / CFDT
- NPPV : 15 / FSU ; UNSA ; CSEN

Personnels de direction

Nouvelle version du projet après avis du Conseil d’Etat.
Transformation de l’épreuve d’admissibilité : actuellement présélection sur dossier qui serait remplacée par une épreuve anonyme écrite d’étude de cas (4 heures). Le dossier (curriculum, rapport d’activité professionnelle, lettre de motivation, dernières appréciations et évaluations), est présenté lors de l’épreuve d’admission.
Toilettage : suppression de la limite d’âge et visa décret du 1er septembre 2005 (rapport pro /pro)

Principales observations des syndicats

FSU : accord.
Demande une sensibilisation du jury afin que l’épreuve sur dossier n’écarte pas « naturellement » les femmes.

Vote

- pour : 36 administration / FSU ; UNSA ; CSEN ; CFDT
- NPPV : 2 / FO

IEN

Prorogation du mandat de la CAPN d’un mois (jusqu’au 16 février 2007) pour permettre aux IEN nommés à la rentrée 2006 d’être éligibles aux CAPA.

Vote

Pour : unanimité

Point d’information sur la réforme des attachés.

Se fera par adhésion au statut commun du 26/09/06 avec fusion des corps d’administration centrale et déconcentrées. Application prévue au 1er janvier 2007.

Rapport CCHS

L’UNSA souligne le caractère succinct du rapport. Le CTP devrait avoir un débat approfondi.
FSU note le travail au sein du comité, la prise en compte de l’amiante, des orientations souvent convenables. Les statistiques fournies même très limitées montrent cependant le retard considérable du fait des moyens dérisoires (médecine préventive en particulier). Demande que l’on débatte d’objectifs, y compris quantitatifs à retenir pour parvenir à remplir les obligations réglementaires.
Demande du SNEP pour un suivi des enseignants d’EPS, population plus exposée.

Sondage pour mesurer le nombre de personnels handicapés.

Il permet d’évaluer à 3,3% la proportion de personnels handicapés au MEN. Elle est plus faible chez les enseignants, et à rapprocher du vivier (2,5% des demandeurs d’emplois titulaires d’un bac + 3 sont handicapés) mais au-delà des 6% retenus par la loi pour les personnels de catégorie C. La compensation financière du MEN serait de 180 millions mais, en loi de finances, le MEN a fait prendre en compte sa contribution à la formation des enfants handicapés, notamment via la rémunération des AVS.

La FSU souligne que le questionnaire était purement administratif ce qui ne permet pas de prendre en compte les personnes qui n’ont pas fait reconnaître leur handicap. Il conviendrait de se conduire un travail plus qualitatif sur les responsabilités des enseignants et l’organisation qui en découle pour un enseignant handicapé.
S’étonne de ce que le document établisse un bilan séparé entre les établissements de moins de 20 personnes et ceux de plus de 20 et fait confirmer à l’administration que cette approche ne sera pas utilisée pour esquiver les responsabilités du MEN.

Présentation du programme soutien (loi de finances 2006)

4 objectifs
1 - réussir les grands rendez vous de l’année scolaire
2 - adéquation des personnels et des compétences
3 - optimiser les moyens de fonctionnement
4 - développer l’évaluation.

La FSU conteste que les objectifs soient repérés selon différents points de vue : « celui du citoyen, celui de l’usager et celui du contribuable ». Les objectifs doivent aussi être appréciés en fonction de leurs conséquences ; quelle réflexion prospective ? Comment ont été fixés certaines cibles ? Fait le lien avec les audits. Les « surnombres disciplinaires » peuvent être créés artificiellement.


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