Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2008-2009 > N°421 - 08/09 au 12/09 - 2008 > Compte-rendu du CSFPE du 16 juillet 2008

Compte-rendu du CSFPE du 16 juillet 2008

mardi 9 septembre 2008  Enregistrer au format PDF


1. examen du projet de loi réformant le code rural

Ce projet de loi s’inscrit dans les projets RGPP pour le ministère de l’agriculture et de la pèche. Le CSFPE est consulté sur les dispositions relatives aux personnels.
La FSU souligne les aspects positifs du projet de loi : transformation d’EPIC en EPA et ouverture de la possibilité d’une titularisation dans les corps du MAP pour les agents des offices, du CNASEA et du MAP (option entre intégration et contrat). Elle sera très vigilante au long de la négociation sur les conditions de la titularisation et les textes relatifs aux contrats.
Elle dépose quatre séries d’amendement.
La première vise à obtenir la parution des décrets avant l’ouverture de la période d’option pour les personnels. Adopté à l’unanimité du CSFPE.
La seconde porte sur la reprise d’ancienneté des contractuels. Unanimité des syndicats, rejeté par l’administration, qui renvoie à la négociation lors de l’élaboration des décrets.
La troisième veut supprimer l’indice plafond pour les corps d’accueil, qui poussera les cadres à choisir de rester contractuels. Unanimité des syndicats, rejeté par l’administration.
Elle demande la suppression de l’article 13, qui dérogeant aux règles de recrutement de contractuels, veut permettre aux agents optant pour la situation de contractuel d’être affecté dans toute administration ou établissement public de l’Etat. Elle estime qu’il s’agit d’une nouvelle extension des conditions de recours au contrat.

Pour FSU ; Solidaires ; CGT ; FO

Contre CFDT ; UNSA ; CFTC ; CGC ; Administration

Vote sur les trois articles du projet de loi

Pour FSU ; CFDT ; UNSA ; CFTC ; CGC ; Administration

Abstention FO ; CGT ; Solidaires

Explication de vote FSU : Quelques points continuent de faire problème. D’autres restent en suspens. Le projet va plutôt dans le bon sens. La FSU vote pour et continuera à intervenir.

2. Compte épargne temps

Le texte proposé transpose les dispositions du volet correspondant de la négociation salariale de février 2008 relatives à la monétarisation du CET. Il simplifie en outre les conditions d’utilisation du CET. Le volet avait été signé par l’UNSA et la CFTC. La CFDT l’avait jugé « insuffisant ».

Vote sur le projet de décret

Pour administration, UNSA, CFTC

Contre CGT, FSU, FO, Solidaires, CFDT, CGC

3. Projet de décret modifiant le décret relatif aux commissions de réforme et comité médical supérieur.

Trois organisations, CFDT, CGT et Solidaires ont demandé le retrait de l’examen de ce projet de décret de l’ordre du jour, indiquant que la négociation qui s’ouvrait la semaine prochaine serait l’occasion d’un débat sur l’ensemble de ce dossier.
La FSU a indiqué qu’elle ne soutenait pas ce point de vue, qu’il convenait à son sens d’acter ce qui pouvait l’être, à l’issue d’un travail sans doute ponctuel, mais utile pour les collègues. Ce projet ne retirait rien à l’opportunité de la négociation qui s’ouvre.

Vote sur le projet de retrait :

Pour 8 (CGT, CFDT, Solidaires)

Contre 29 Administration, FSU, UNSA, CGC , CFTC

NPPV 3 FO

Résumé du projet de décret :
- Quand l’administration accepte l’imputabilité au service, l’étude de cette imputabilité n’est plus soumise à l’avis de la commission de réforme.
- Si l’administration hésite, elle peut demander une visite médicale auprès d’un médecin agréé.
- Tous les octrois de congé longue maladie et longue durée sont décidés par les comités médicaux.
- Le comité médical supérieur reste instance d’appel en cas de refus, et aura un rôle de coordination des comités médicaux et de pilotage de leur activité.

La FSU a déposé 2 amendements.
Le premier visait à assurer l’information de la commission de réforme des dossiers auxquels l’administration donne un avis favorable sans saisine de la commission de réforme. Il est repris après reformulation de l’administration.
Le deuxième vise la transmission systématique à l’agent de la décision prise par le comité médical qui n’est prévue aujourd’hui qu’à la demande de l’agent. Amendement retiré ; la discussion sera organisée dans les réunions de travail de septembre.
FO a défendu un amendement visant à sécuriser le versement du traitement ou du demi traitement dans l’attente de l’avis de l’administration. L’administration renvoie le dossier aux prochaines discussions.

Vote sur le projet de décret

Pour Administration, CGC, FSU

Contre CFDT

Abstention FO, UNSA, CFTC, Solidaires

NPPV CGT

4. Echelonnement indiciaire des corps communs

Dans la suite de la réforme du décret de 1948 (fin de la mise à jour de l’annexe en cas de réforme de la grille), il s’agit d’enregistrer à droit constant les échelles indiciaires des corps et emplois communs.

Pour Administration ; CGC ; CFDT ; CFTC

Contre CGT

Abstention UNSA ; FSU ; Solidaires

NPPV FO

Décret publié au JO du 22 août.

5. Grilles catégorie C

Il s’agit du décret transposant les mesures sur la grille de catégorie C dans la course derrière le SMIC, l’administration apportant un amendement pour une application au 1er juillet alors qu’elle était prévue au 1er octobre.
L’UNSA demande au ministre d’appliquer « dès que au possible les mesures unilatérales annoncées le 3 juillet ».

Vote sur le projet de décret

Pour administration, CFDT

Contre CGT, FSU, Solidaires

Abstention CGC, UNSA, CFTC

NPPV FO


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU