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Compte rendu du CSFPE du 9 mai 2011

lundi 30 mai 2011  Enregistrer au format PDF


Projet de décret créant le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés de l’Etat.

Ce décret est un décret « coquille » : il devra être complété par les décrets d’adhésion des corps ministériels existants. La « revalorisation » du corps consiste à relever l’indice du premier échelon et à créer un 3ème grade, une hors classe accessible sous condition d’exercice pendant une durée déterminée dans un emploi fonctionnel ou dans des conditions particulières. Le dernier échelon de la hors classe, l’échelon spécial classé en hors échelle A est contingenté.
La FSU a défendu le report de l’examen de ce texte ; il s’agit d’une conception nouvelle, celle du corps interministériel (CI-gem) doté d’une hors classe de type GRAF (grade à accès fonctionnel). Les réunions préparatoires se sont tenues en avril, la concertation a été réduite au minimum.
Rejet par le ministre, vote contre de l’UNSA et de la CGC, en abstention de la CFDT.
La FSU a déposé trois amendements visant à élargir le pyramidage du corps et à l’inscrire dans le décret statutaire. Elle a soutenu les amendements des autres organisations améliorant le texte.
Le ministre annonce en séance un élargissement du pyramidage, qui sera fixé par arrêté, et la réduction de la durée statutaire d’éligibilité au GRAF.

Vote sur le projet de décret
Pour : 20 administration Contre : 5 FSU et Solidaires
Abstention : 15 (CGT, FO, CFDT, UNSA, CGC, CFTC)

Votes identiques sur le décret indiciaire.

Projet de décret modifiant le décret statutaire des instituteurs de Mayotte
Création en application d’un protocole d’accord (arraché par 2 mois de grève) d’un concours interne au niveau bac avec un an d’ancienneté, à titre transitoire et à fins de titularisation, et d’un concours interne pérenne.
Unanimité Pour

Décret d’application de la réforme des retraites : report des bornes d’âge
Vote contre de l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de l’abstention de la CGC.


Intervention de la FSU sur le projet de décret attaché

Le projet de décret proposé portant statut interministériel s‘inscrit complètement dans la logique de la RGPP, avec une réduction drastique des emplois ,( suppression de un sur deux départ à la retraite qui va se poursuivre )et réduction du nombre des corps ,afin de pouvoir redéployer toujours plus, postes et personnels, la loi de mobilité organisant le plan social de la FP, la mobilité interministérielle étant indispensable dans ce schéma. Il s’agit de réduire toujours plus la place de la fonction Publique au détriment du service public et de ses missions
Pourtant alors que l’on veut supprimer des corps et développer la polyvalence au détriment des missions ministérielles, partout les PRP et postes profilés se multiplient, (sans compter le droit de véto que peut exercer le président d’université, dans l’enseignement supérieur), ce qui est en totale contradiction avec toute idée de mobilité choisie ou possibilité de mutation. Ce qui évidemment conforte le fait s’il en était besoin que l’objectif n’est ni l’amélioration des carrières des personnels ni même leur mobilité sauf si celle-ci est subie.
Le fait que ce statut soit interministériel remet en cause les missions spécifiques des statuts particuliers des corps ministériels à terme, malgré l’obligation des décrets d’adhésion, et modifie la définition et la nature des missions du corps, nous inquiète sur cette pseudo polyvalence du statut d’attaché. En effet, les missions seront davantage de « participation à la conception et à l’élaboration des politiques publiques » que d’encadrement et de technicité ou expertise particulière.
Une réforme de la catégorie A, digne de ce nom ne peut se faire qu’en remettant à plat toutes les grilles de la FP à partir du premier niveau d’indice nécessaire pour vivre et non survivre de catégorie C, construire une amplitude maximale allant jusqu’au A+ et positionner les corps dans cette grille indiciaire, afin de reconstruire de vraies carrières, avec un vrai déroulement , avec un véritable gain indiciaire significatif pour tous, et notamment pour la fin du principalat du A, a minima que tous atteignent l’indice 1015( IB).
Or dans le cas de cette réforme des Attachés il ne s’agit que d’allonger une nouvelle fois la carrière pour tous, et de construire un parcours d’obstacles pour arriver au GRAAF et encore plus à l’échelon spécial qui ne concernera in fine qu’une infime minorité de collègues.
Nous refusons que le GRAAF, nouveau grade à accès fonctionnel remplace un corps de débouché qui n’existe pas ou plus, et que pour pouvoir y prétendre il faille avoir été nommé sur emplois fonctionnel de nombreuses années ou avoir exercé des fonctions d’un niveau de responsabilité particulièrement élevé sans en avoir obtenu le salaire durant des années.
C’est une logique individuelle qui prévaut, contraire à toute logique de carrière la négation de corps spécifique et une individualisation toujours plus importante, comme si chacun était « responsable » de sa carrière.
De plus on se rapproche au niveau des missions du corps des administrateurs civils sans s’aligner sur leurs salaires. A terme demeureront-ils ?
Nous contestons la nature du CIGEM, nous contestons que le GRAAF soit la réponse du gouvernement à la revalorisation et à l’amélioration nécessaire des carrières de la filière administrative du A et nous exigeons dés maintenant l’ouverture de vraies négociations.


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