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Compte rendu du CTM du MEN – Réunions du 16 décembre 2011

vendredi 27 janvier 2012  Enregistrer au format PDF


La première réunion, sans obligation de quorum avait pour objet un nouvel examen du projet de modification statutaire pour les personnels de direction (entretien d’évaluation, déconcentration du mouvement et de la titularisation, élargissement du vivier de recrutement aux fonctionnaires de catégorie A) ; le projet initial avait fait l’objet d’une opposition unanime au CTM du 29 novembre.
Seule l’UNSA a estimé que la nouvelle rédaction du texte levait ses inquiétudes (possible conduite de l’entretien des adjoints par le chef d’établissement).
Le SNUPDEN- FSU a estimé que la nouvelle rédaction n’interdisait pas cette possibilité. Par ailleurs, sur les orientations de déconcentration, ou d’élargissement du vivier de recrutement, la rédaction du projet n’a pas évolué. Il dépose trois amendements que l’administration rejette, sur les conditions de promotion ou d’intégration. Apprécie le report de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux promotions au 1er septembre 2014.

Vote sur le projet de décret

Pour 4 UNSA Contre 10 (FSU 7, CGT 1, CFDT 1, FO 1).
Absence de SUD.

Deuxième réunion

Déclaration commune FSU, CGT, SGEN, UNSA ; Déclaration liminaire de la FSU : voir en annexe
UNSA : la mobilisation du 15 décembre est un succès, l’opposition des enseignants au projet d’évaluation du ministre est manifeste. L’UNSA doute de la volonté ministérielle de conduire réellement la négociation et refuse d’entrer dans cette négociation mal préparée.
SGEN apprécie l’accord de méthode pour la négociation sur l’évaluation des personnels enseignants.
FO pointe « un rejet profond ».
La CGT refuse la mise en œuvre à l’éducation nationale de « la culture d’entreprise » et s’inquiète de la dégradation du dialogue social au MEN. Revendique un plan pluri annuel de revalorisation des grilles de rémunération.


Réponses du secrétaire général

Sur les grilles de rémunération des enseignants, il indique que les mesures examinées aujourd’hui ne sont pas nécessairement « la dernière étape d’un processus ».

Évaluation : « la négociation peut faire bouger les curseurs ». Le système actuel est rejeté et il n’est pas anormal que « le directeur d’une structure » soit évaluateur des personnels s’il prend le temps de l’écoute.

Ces réponses suscitent une nouvelle intervention de la FSU : ni l’IEN, ni le chef d’établissement ne sont « directeurs » de structure.
L’insatisfaction actuelle provient de l’absence d’aide et de conseil dans la pratique actuelle de l’inspection.
Pour négocier, il faut être d’accord sur les objectifs, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’entrer dans la négociation.

Points à l’ordre du jour

Le projet de déconcentration de la gestion des personnels du second degré pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française est, pour la deuxième fois, retiré de l’ordre du jour.

Il y a besoin de vérifications juridiques et d’un travail plus approfondi avec le gouvernement de PF.

La FSU qui avait déposé un amendement excluant la PF du champ du projet de décret interroge sur les conséquences pour les personnels exerçant en Nouvelle Calédonie : ils étaient jusqu’à maintenant « affectés » et seront à partir du 1er janvier « mis à disposition » dans le cadre d’une convention spécifique (MAD globale et gratuite).
La DGR confirme que les actes de gestion (avancement, promotions...) examinés jusqu’alors en NC se feront au niveau du ministère tant que le décret devant décider d’une autre organisation ne sera pas publié.
L’administration apportera aux personnels les clarifications nécessaires.

Décret indiciaire enseignants (PE, certifiés, P-EPS, PLP, CPE et COP)
au 1er février 2012, + 22 points au 3ème échelon (nouvel IM 432) ; +14 points au 4ème échelon (IM porté à 445), + 5 points au 5ème échelon (IM 458).
Toutes les organisations s’inquiètent de la méthode (annonces ministérielles sans aucune concertation préalable), considèrent que cela ne fait pas le compte et s’abstiennent.

Préparation de la rentrée

La FSU, l’UNSA et la CFDT soulignent que la loi de finances n’étant pas adoptée, la consultation du CTM est prématurée ; elles contestent que la question ne fasse l’objet que d’une « information » du comité.
La FSU argumente : la répartition des moyens et les critères retenus pour celle-ci participent de l’organisation des services ; le CT doit donc bien être consulté, pas seulement informé.
Les documents relatifs ayant été adressés la veille du CTM (20h 30) ou remis sur table (s’agissant du bilan de la rentrée 2011), les organisations syndicales considèrent qu’elles ne peuvent siéger sur ce point de l’ordre du jour.

« Information » ou « consultation » : le secrétaire général indique se conformer à l’interprétation des textes proposée par la DGAFP. La FSU souligne que la DGAFP a annoncé un groupe de travail sur le projet de circulaire relative au fonctionnement des CT ; on ne peut donc considérer que la question soit tranchée.
Le CT sera convoqué dans la première semaine de janvier sur ce point.

Annexe 1
Déclaration liminaire de la FSU au CTM du 16 décembre 2011

Plus d’élèves, moins d’emplois : les inquiétudes relatives à la préparation de la rentrée 2012 sont partagées bien au-delà des personnels de l’éducation. La FSU reprend à son compte l’ensemble de la déclaration unitaire.
A l’ordre du jour, la traduction des mesures annoncées pour les débuts de carrière enseignantes par le ministre au salon de l’éducation. Nous le redisons donc, le sujet des grilles indiciaires doit être abordé en concertation pour l’ensemble des personnels du ministère, titulaires ou non, et sur l’ensemble de la carrière. Bien des qualifications ne sont pas reconnues, ou sont mal rémunérées.

Bien sûr, il est positif que les mesures annoncées soient des mesures indiciaires plutôt que l’indemnitaire habituellement choisi. Mais celles-ci sont particulièrement limitées, elles ne répondent pas à l’exigence d’une revalorisation pour tous. Cette exigence est d’autant plus vive que le projet d’avancement lié au projet d’entretien professionnel est pénalisant pour les personnels en cours de carrière et que tout indique une aggravation du déficit des recrutements par les concours.
La situation exige une revalorisation des carrières enseignantes, qui traite des différents aspects de celle-ci, du recrutement et de la formation, du temps de travail et des conditions d’exercice du métier aussi.

La FSU réitère sa demande de retrait du projet de décret sur l’évaluation des enseignants, CPE et COPsy. Il n’est pas acceptable d’enfermer les discussions dans les hypothèses aujourdhui retenues par le ministre, celle qui écarte l’évaluation des pratiques professionnelles à partir de leur observation par des personnels qualifiés pour cela et pour le second degré, celle d’un rôle prépondérant du chef d’établissement. Pour l’amélioration du système éducatif, l’évaluation doit de manière prioritaire, être formative ; la sanction de l’entretien professionnel sur les carrières ne peut que déboucher sur des dégradations et sur plus d’arbitraire. La mobilisation d’hier se poursuivra au mois de janvier.

Les dernières semaines ont montré l’importance du travail préparatoire au CTM, sur les textes qui doivent lui être présentés. La FSU souhaite que soit privilégiée la pratique de réunir des groupes de travail ouverts aux organisations syndicales membres du CTM, en complétant éventuellement cette façon de faire par d’autres dispositions.

Suite au mouvement contre la vie chère à Mayotte, la FSU demande au ministre de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le retour des collègues qui le souhaitent et qui sont affectés depuis 1 ou 3 ans. Le ministre doit annuler les avis négatifs opposés par le vice-recteur à la prolongation des séjours des responsables syndicaux ou du responsable de RESF.


Annexe 2

Déclaration commune de la CGT-Educ’action, de la FSU, du SGEN-CFDT et de l’Unsa Education au CTM du 16 décembre 2011

Ce CTM doit être consulté entre autres sur la gestion prévisionnelle des emplois pour l’année 2012-2013.

Force est de constater que malgré la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique, une partie des documents préparatoires n’est parvenue aux organisations syndicales que très tardivement, hier dans la soirée ou remis ce jour en séance. Le travail des représentants syndicaux ne peut se faire dans des conditions correctes .

Le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat se traduit par la suppression de 30 400 postes. Soit 150 000 postes supprimés depuis 2008 dont plus de 70 000 à l’Education Nationale !

Le Gouvernement fait le choix de supprimer encore 14000 postes dans notre ministère alors que l’invertissement dans l’éducation doit devenir une priorité . Il faut, à partir des besoins, créer les emplois nécessaires, au lieu de partir du dogme, auquel il faut renoncer, du 1 sur 2 dans la Fonction publique.

Dans un contexte d’augmentation des effectifs, le prix à payer est lourd pour l’Education Nationale : 5700 suppressions d’emplois dans le 1er degré public, 6550 suppressions d’emplois dans le second degré public, suppressions de 400 emplois administratifs au 1er septembre 2012.

Cette politique met en cause la qualité du service public d’éducation malgré l’engagement de ses personnels. Au travers des réformes, elle organise la mise en concurrence des formations, des enseignements et des établissements. Elle n’est pas de nature à lutter contre les inégalités scolaires et à amener plus d’élèves vers mieux de réussite.

Ainsi mise en œuvre elle laissera des élèves en difficultés, des classes sans remplaçants, des effectifs encore plus chargés.
Ces choix budgétaires conduisent l’éducation dans une impasse.


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