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Compte-rendu du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

jeudi 24 novembre 2005  Enregistrer au format PDF


A priori, un ordre du jour fort peu réaliste : avis sur le projet de décret relatif au fonctionnement du Conseil et adoption du règlement intérieur, rapport de l’IGAS, rapport Benamou, Cadre Européen des Certifications Professionnelles (CECP).

Règlement intérieur

On débute par un débat surréaliste sur la question de savoir si il faut traiter primo le décret et secundo le RI, ou vice-versa ou les deux ensembles ! La sagesse conduit à traiter d’abord le décret, ce qui est une évidence juridique, un décret fixant le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit nécessairement un RI. Pour l’essentiel, à noter :

- L’intégration du président de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle dans le Conseil (symptomatique d’une tendance à la mise en synergie des instances travaillant sur la VAE et la FTLV).

- Un point essentiel : l’abandon de la majorité des ¾ lors de votes et le retour à la majorité simple. Une concession gouvernementale qui s’assurait auparavant que le Conseil... n’avait jamais d’avis (puisque le poids des 16 ministères empêchait toujours de réunir la majorité requise). Une victoire personnelle pour Balmary.

- Est créé au sein du Conseil un bureau de 15 membres, outre le président. Chacun des corps regrette sa sous-représentation (3 ministères, 6 Régions, 4 partenaires sociaux, 2 consulaires, personnalités qualifiées, organisations intéressées). En ce qui nous concerne, pas question de laisser la place restante (l’une des deux allant aux consulaires) à la FFP. Restera à régler le problème de l’attribution du siège entre FSU et UNSA : pour l’instant, la FSU s’est publiquement portée candidate, l’UNSA ne s’est pas clairement exprimée mais elle est évidemment demandeuse.

- Le bureau peut-être saisi « en cas d’urgence » par le ministre et émettre un avis sur les questions qui lui seraient soumises en dehors des plénières. A surveiller, risque de contournement. Un garde fou : 3 plénières au moins sont prévues chaque année.

Le débat dérape ensuite complètement à propos du RI. Accord général sur quelques questions secondaires, mais affrontement violent sur la question de la commission spécialisée sur la formation continue des salariés (CS dans la suite du CR).

Je résume : trois commissions réglementaires sont prévues : des comptes, de l’évaluation et la CS. RAS sur la 1 et la 2 (elles se mettent en place). Clivage sur la 3 :

- Les partenaires sociaux (PS) veulent renforcer le poids de la CS en préconisant : qu’elle soit strictement réservée aux 5 irréfragables (au sens du décret de 66) ; en modifiant l’article II 2 5 du RI : à la place de « la CS peut se saisir », écrire « la CS se saisit » ; en modifiant l’article V 1 5 : à la place de « peuvent assister aux réunions de la CS le représentant du ministère du travail », écrire « le ministère du travail assiste aux réunions de la CS » et en ajoutant « la CS transmet ses avis au ministère du travail ».

- Face à cette belle unanimité des PS représentés par De Calan (!), les Régions opposent un front uni : pas question d’accepter un tel renforcement du rôle de la CS, c’est la Conseil qui est seul habilité à émettre des avis, si la position des PS l’emportait, il n’y aurait plus aucun intérêt pour les Régions à participer au Conseil.

- Le président, tout en s’opposant fortement à toute velléité de renforcement du poids de la CS, recherche des compromis pour sortir de l’impasse : accord sur les 5 irréfragables, refus de la transmission directe des avis de la CS au ministre.

- De Calan, au retour d’une suspension de séance qu’il a demandée, fait, au nom des PS, une contre proposition : a minima, que le ministère soit invité permanent. Opposition des Régions. Les PS dénoncent l’intransigeance des Régions qui ainsi refusent de reconnaître le rôle des PS dans la négociation collective en matière de FP. Le président déplore l’intransigeance des PS et leur volonté de vouloir étendre ainsi leur propre poids au sein du Conseil.

- Dans ce débat aussi tendu qu’aux enjeux problématiques, la FSU se limite à indiquer dans une explication de vote préalable qu’elle s’abstiendra, refusant ainsi de cautionner la volonté des PS de limiter la composition de la CS aux seuls 5.

- Quant aux 16 ministères, quelque peu désorientés par la teneur impromptue des débats... ils demandent une suspension de séance. De retour, ils annoncent qu’ils s’abstiendront (attitude pour le moins surprenante : il n’est pas courant de voir les ministères ne pas voter un projet de décret... ministériel).


Résultat des votes sur le projet de décret ministériel :

Contre 11 (les PS), abst 13 (Etat, FSU, FFP), pour 14 (les Régions). Le Conseil n’a donc pas d’avis !

Aux termes de ces débats enflammés, il reste fort peu de temps pour la suite de l’odj.

Sont donc sommairement auditionnés :

- Les rapporteurs de l’IGAS qui ne peuvent terminer par manque de temps leur exposé. Pas de débat sur ce point, reporté à la prochaine séance.

- Benamou, rapporteur du projet éponyme (à consulter sur www.education.gouv.fr). Un rapport a priori très important quant à l’avenir de la FPTLV et de la VAE. Je livre ici quelques remarques vraiment sommaires et a priori, en prévision d’une analyse exhaustive à produire ultérieurement sur ce rapport extrêmement dense qui vient seulement d’être rendu public (sur l’insistance de Balmary alors que le rapport à été remis en juillet dernier au MEN) : ce rapport, dans ses préconisations, semble (j’insiste sur le terme) s’inscrire dans une problématique de construction modulaire des parcours et de construction des compétences figurant dans un porto folio. On serait alors dans la même problématique que celle du CECP. Risque évident, si tel était le cas, d’éclatement du cadre (national) des diplômes. Tout cela sous réserve, encore une fois, puisque je n’ai pas encore lu ce rapport et que la présentation qui en a été faite à été extrêmement rapide.

La séance est levée à 13 h 45 sans qu’ait été abordé la présentation du CECP. Les trois rapports (IGAS, Benamou, CECP) seront traités le 14 décembre.

Jean-Marie Canu

13 novembre 2005


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