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Compte rendu du Conseil supérieur de la Fonction publique 31 août 2010

jeudi 23 septembre 2010  Enregistrer au format PDF


Un seul texte soumis à l’avis du conseil, mais point d’information sur la codification et présentation du rapport annuel sur l’état de la Fonction publique.

1. Projet de décret « relatif à la gestion des agents publics sur support électronique ».
La dématérialisation du dossier électronique est prévue par la LMPP du 3 août 2009 (2009-972 article 29).

L’article 1 définit le dossier et prévoit qu’il peut être géré « en tout ou en partie » sur support électronique.
Amendement commun aux organisations syndicales pour que l’ensemble du dossier soit conservé sur un support unique. Rejet de l’administration qui considère qu’une telle obligation freinerait la dématérialisation.

A l’article 4 qui prévoit un arrêté de l’administration soumis au CTPM pour la gestion sur support électronique, l’amendement de la FSU, présenté comme amendement de repli, indiquant « Ce calendrier fixe une date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l’être que sous format électronique » est adopté à l’unanimité.

L’article 6 traite des habilitations pour la gestion du dossier. Amendement FSU pour que l’habilitation soit donnée aux élus en CAP et CCP, aux membres des commissions de recours. Rejet par l’administration, CGC et FO ne prennent pas part au vote, se prononcent Pour : FSU, CGT, UNSA, CFDT, CFTC ; Solidaires.
L’administration modifie cependant son projet « des habilitations peuvent, le cas échéant, être délivrées, dans les limites de leur domaines d’intervention, à des tiers, notamment aux représentants des personnels lorsque les textes prévoient leur accès au dossier ».

article 14 : suite au dépôt d’un amendement de la FSU, l’administration modifie la rédaction de l’article « l’agent peut obtenir » est remplacé par « l’agent obtient, à sa demande une copie.. »

Lors des débats, l’administration a précisé que « la publication du décret générerait un « rappel du droit par circulaire », ce qui n’a pas été fait depuis longtemps. Occasion donc de rappeler leurs obligations aux administrations ».

Vote sur le projet de décret.

La FSU formule des réserves : dans le contexte de suppression d’emplois, les administrations sont en difficulté ; on peut donc craindre des externalisations, et des difficultés pour se conformer aux prescriptions, notamment en vue d’assurer la confidentialité.
L’UNSA conteste des calendriers différents selon les administrations.

Pour Administration Abstentions : CGC,CGT,FO, UNSA
NPPV : FSU, CFDT, CFTC, Solidaires).

2. Présentation des travaux de codification du droit de la Fonction publique.

L’article 43 de la loi du 5 juillet 2010 autorise la codification par ordonnance de la partie législative. Seuls les textes généraux seront codifiés, à l’exception donc des statuts particuliers, des régimes indemnitaires.
La codification doit se faire à droit constant, sous réserve « des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ;

2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D’adapter les renvois faits respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’Etat à la nature des mesures d’application nécessaires ;

4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ».
Délai : 18 mois à compter du 5 juillet 2010, soit à l’automne 2011. Ratification par le parlement dans les 3 mois qui suivent.
La partie réglementaire devrait être codifiée courant 2013.

Après l’examen du projet par la commission supérieure de codification, consultation des conseils supérieurs puis avis du Conseil d’Etat.
La FSU regrette le choix de l’ordonnance et estime que même si le travail est prévu à « droit constant », la codification n’est pas exempte de tout risque. Elle demande des réunions de travail informelles au cours des travaux. Accord est donné.

3. Présentation du rapport annuel
Une nouvelle forme du rapport annuel est en voie de publication. Il sera possible de télécharger des fichiers. http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1701.html
A l’issue du CSFPE, la FSU a publié un communiqué de presse : »Il faut une autre politique pour la Fonction publique »
http://www.fsu.fr/spip.php?article2445

Voici le texte de l’intervention de Bernadette Groison.

Ce rapport annuel donne des éléments intéressants sur la politique gouvernementale menée dans la Fonction publique.
Il révèle pour nous des évolutions inquiétantes.
Ainsi, pour la première fois depuis 30 ans, on peut constater une stagnation (ce que vous nommez également une « stabilisation », comme si l’objectif était atteint…) de l’emploi, un recul de 0.7% depuis 2008, toutes fonctions publiques confondues. Hors emplois aidés, les effectifs globaux restent stables, reculant de plusieurs dizaines de milliers à l’Etat. Parallèlement, la part des non titulaires a augmentée avec un nombre important de temps partiel ce qui constitue pour beaucoup une précarisation de l’emploi.

Il y a donc moins d’agents dans la Fonction publique d’Etat, Education nationale étant particulièrement impactée.
Avec la politique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, cette tendance à la baisse va se confirmer et s’accentuer.

Cela va conduire, et conduit déjà, à une dégradation des conditions de travail des agents, à des modifications profondes des missions de services publics et à une dégradation des services rendus aux usagers.
Nous continuons de penser que ce ne sont pas les bons choix. La FSU continuera de revendiquer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la Fonction publique.
Nous attacherons la plus grande vigilance lors des discussions qui auront lieu concernant les agents non titulaires. Nous vous avons d’ailleurs adressé récemment un courrier ces personnels se trouvant exclus de la GIPA et nous regarderons avec attention votre réponse.

En ce qui concerne les salaires, le rapport indique une baisse globale des rémunérations. Parallèlement, la politique d’individualisation des rémunérations, par les primes et les indemnités, se développe entraînant des inégalités évidentes entre les agents. Il est clair aussi que les personnels n’adhèrent pas au « travailler plus pour gagner plus ». Cette politique, conduite au détriment de l’emploi et des salaires de tous, si elle a un effet d’aubaine pour une part des agents, se fait au détriment des plus jeunes (qui subissent la perte régulière du pouvoir d’achat de la grille indiciaire ; qui nous fait penser fortement à l’effet d’un escalator qui descend) et des femmes. Elle se fait aussi au détriment des catégories les plus basses.

Nous relevons quelques éléments révélateurs. Les heures supplémentaires représentent une somme de 1.2 milliards ce qui est considérable. Nous continuons de penser que cette dépense pourrait être attribuée de manière à la fois plus juste pour les agents et plus efficace pour le service attendu. En ce qui concerne l’action sociale, nous notons dans le rapport que les prestations sociales et allocations diverses aux personnels sont en baisse de 22.6% pour l’année 2009, ce qui nous interroge.

Comme elle l’a réaffirmé, lors des dernières discussions salariales, la FSU revendique une toute autre politique salariale, dont le point d’indice est l’élément central, qui permette d’assurer le rattrapage des pertes subies et une nécessaire progression du pouvoir d’achat. Ce ne sont pas les récentes annonces du gel des salaires des fonctionnaires qui vont permettre d’assurer cette évolution.

Nous sommes pour le moins étonnés que le rapport annuel ne prenne pas soin de nous éclairer sur la situation des agents face à leurs retraites. Au moment même où un projet de loi arrive en débat au parlement, le rapport renvoie au rapport annexé au projet de loi de finances. Un des rares éléments fournis est celui de la baisse massive des CPA qui montre bien les effets négatifs de la réforme de 2003 dont par ailleurs nous attendons toujours un bilan plus exhaustif.

Nous avons également relevé deux autres types d’information dans ce rapport.
Tout d’abord en ce qui concerne la formation des agents. La FSU avait fait l’analyse que les négociations de 2006 ne créeraient pas l’élan nécessaire. Ce rapport en fait le constat. Quant aux 9 jours par agent par an, cela ne nous semble pas constituer un volume suffisant pour que la Fonction publique relève les défis posés.
Ensuite, plusieurs indicateurs (volume de mise à disposition, de congés parentaux…) montrent la réalité des inégalités entre les hommes et les femmes dans leurs parcours professionnels ; inégalités qui vont être renforcées par l’actuelle politique de GRH. Vous nous annoncez d’autres éléments à venir sur cette situation. Nous les regarderons avec la plus grande attention.

Dans la situation actuelle, ce rapport donne des éléments éclairants et nous conforte dans la nécessité d’autres choix en matière d’emploi, de salaires et de retraites dans la Fonction publique et à faire du 7 septembre une journée d’ampleur.


Anne Feray


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