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Compte rendu du conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 16/10/07

jeudi 15 novembre 2007  Enregistrer au format PDF


Le point essentiel a été la présentation par le ministre du chantier « gestion des ressources humaines » (GRH) de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Trois pistes de travail qui devraient déboucher d’ici au printemps sur des mesures de tous ordres : pratiques de gestion, modifications réglementaires ou législatives. Il devrait s’agir de mesures ponctuelles de simplification, à articuler avec celles qui se dégageront des conférences en cours.

Valoriser la compétence et la performance : suivi personnalisé des carrières, la formation professionnelle et les voies de promotion, la prise de responsabilités et la performance

Favoriser la mobilité professionnelle : des mesures financières et sociales, la mobilité professionnelle et géographique, faciliter les évolutions professionnelles, promouvoir de nouvelles modalités d’organisation du travail.

Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences : simplifier la gestion administrative des personnels, assurer la transparence et la cohérence de l’offre d’emplois publics, professionnaliser les voies d’accès à la fonction publique.

La présentation (fichier électronique) a été communiquée aux organisations syndicales.

Pour la FSU, Gérard Aschieri a souligné le contexte dans lequel ces mesures sont présentées : la mobilité est d’abord recherchée pour réduire l’emploi public. Les obstacles à la mobilité ne sont pas d’abord statutaires, ce chantier part d’a priori non démontrés. Il faut aborder le sujet de la grille et des qualifications. Manquent aussi la formation, la transparence et l’équité, la réflexion sur les métiers et le travail, la santé et le handicap. Un chantier « GRH » ne peut esquiver les conditions de travail.

Les réactions des autres fédérations sont nettement négatives, sur la forme déjà (articulation avec les discussions menées dans les groupes de travail) mais aussi sur le fond (CGT : remise en cause des principes de gestion et de la carrière, Solidaires -la FPT n’est pas un modèle- CFTC : elle conteste le « détricotage » du statut - CFDT : refuse l’aide au départ ; CGC : l’encadrement intermédiaire est oublié ; FO : une « GRH vue par les DRH »).
Le ministre invite ensuite les membres de l’administration à s’exprimer : certains n’y voient que des avantages, ce sera un outil utile dans la réforme de la carte judiciaire, une boîte à outils déjà utilisés (MEN et écologie).

Examen des textes

Projet de décret modifiant le décret du 16 septembre 1985.
Un projet qui traite pèle mêle d’une amélioration du congé parental, du détachement dans un emploi fonctionnel, et de la suppression du contrôle pour la MAD dans une entreprise ou association privée, ou de la suppression du contrôle de la Fonction Publique (détachement, MAD, hors cadre) au profit d’un seul contrôle ministériel.

La FSU exprime des réserves sur les derniers points.
Pour 29 : CFDT 3, UNSA 4, CGC 1, CFTC 1, Administration 20
Contre : 1 Solidaires, 3 FO
Abstention : 7 CGT 4, FSU 3

Mobilité ENA
Pour 35 : FSU 3, FO 3, CFDT 3, UNSA 4, CGC 1, CFTC 1, Administration 20
Abstention 5 : CGT 4, Solidaires 1

Ministère de l’intérieur : évaluation des inspecteurs généraux de l’administration. Sur avis du SNU CLIAS, abstention de la FSU
Pour 29 : CFDT 3, UNSA 4, CGC 1, CFTC 1, Administration 20
Contre 3 : FO
Abstention 8 : FSU 3, CGT 4, Solidaires 1

Ministère de l’écologie : restriction de la liste des emplois dérogatoires de l’ONEMA.
Sur avis du SNE, la FSU se prononce Pour. La FSU intervient pour la création de corps de titulaires afin de résorber la situation dérogatoire.
Pour 30 : FSU 3, Solidaires 1, UNSA 4, CGC 1, CFTC 1, Administration 20.
Abstention 10 : FO 3, CFDT 3, CGT 4.

MAE : décret indiciaire : corps des secrétaires des affaires étrangères. Vote favorable de la FSU en CTPM.
Pour 35 : FSU 3 - CFDT 3 - CFTC 1 - CGC 1 - UNSA 4 - FO 3 ; Administration 20
Abstentions 5 : Solidaires 1 - CGT 4

Anne Féray


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