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Compte-rendu du groupe de travail Fonction Publique

vendredi 18 novembre 2005  Enregistrer au format PDF


Monsieur PENY qui remplace J. RICHARD rappelle le cadre de travail fixé par le Ministre de la Fonction Publique. Cette réunion s’inscrit dans le cadre des trois volets de discussion salariale, statutaire et sociale. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une réunion de négociations, mais seulement d’une réunion technique a pour but de faire un repérage des questions qui se posent dans le champ l’action sociale. Un document cadre sera ensuite rédigé pour les trois FP (Etat, Hospitalière, Territoriale) pour ensuite engager des négociations avec les organisations syndicales.

Thèmes retenus par l’administration : les aides à la famille, les aides au logement, mobilité et déplacements professionnels.

UNSA, FO, CFDT sont contents que cette réunion se tienne. FSU - CGT - CGC - CFTC s’étonnent que le volet salarial n’ait pas eu lieu avant celle-ci, car la question sociale reste proche du pouvoir d’achat et remarquent que les documents sont parvenus très tardivement.

La question de la protection sociale complémentaire est posée à Monsieur PENY car ce point n’est pas abordé dans ce document. L’ensemble des organisations syndicales pose l’articulation entre les négociations qui s’ouvrent actuellement ans la Fonction Publique Hospitalière et la réunion d’aujourd’hui.

Demande de précisons sur le fond interministériel pour les handicapés.

Demande de création d’un fond propre d’action sociale pour les catastrophes naturelles.

Rappel de l’ensemble des organisations syndicales sur le rôle du CIAS et des SRIAS très important pour la Fonction Publique Etat.

Il est demandé aussi des bilans de l’action sociale dans les trois fonctions publiques. Le document de travail ne fournit aucun élément précis, ni sur la question du logement, ni sur l’endettement des fonctionnaires, etc.

La F.S.U. demande des précisions sur le champ des bénéficiaires de l’action sociale qui doit pendre en compte tous les précaires. Aucune référence aux retraités n’est faite dans le document, il est rappelé que l’action sociale concerne aussi ces derniers. Il est également fait une remarque sur les obligations de l’employeur vis-à-vis des personnels tels que les frais de transports qui ne devraient pas se trouver dans l’action sociale. Il faut bien distinguer toutes les obligations de l’employeur qui ne relèvent pas de l’action sociale pour autant. F.O. rappelle sa demande d’unification des prestations dans les trois fonctions publiques. C.G.T et F.S.U. rappelle la nécessité d’asseoir l’action sociale sur un contenu juridique fort.

Réponses de Monsieur PENY

Sur la protection sociale complémentaire, très important, des négociations vont être engagées à part très rapidement.
Sur le fond interministériel pour les handicapés, prise en compte des 3 FP, travaux engagés avec les syndicats.

Il faut un lien entre les trois fonctions publiques, par exemple en matière de logement voire ce qui ce passe dans la fonction publique hospitalière et la FP. Cependant, Monsieur PENY ne nie pas qu’il sera difficile de faire un lien avec la territoriale, même si le texte « cadre » devra donner une orientation.

Sur le rôle du CIAS Il est rappelé son importance et le document cadre lui sera soumis.

Sur la LOLF et la place de l’action sociale, Monsieur PENY précise qu’au contraire cela sera plus clair.

Sur les bilans de l’action sociale des trois FP, Monsieur PENY constate que ces bilans sont difficiles à obtenir, et souhaite que d’ores et déjà l’on travaille à partir du document proposé « afin d’avancer » et de permettre une série d’hypothèse de travail. Sur l’assise juridique de l’action sociale, Monsieur PENY relève que des récentes décisions du Conseil d’Etat (cf. arrêt de 2005 sur la Fondation Jean Moulin) doivent conduire à mener un travail au plan réglementaire. Sur la précarité, il va mener une réflexion sur les bénéficiaires de l’action sociale titulaires-non titulaires.

I - Les aides à la famille

Quel champ du TES ? à éclaircir, bien les définir ! Pour la FSU, le TES privilégie les modes individuels de garde du jeune enfant. On individualise les prestations liées à la garde d’enfants et l’administration est incapable de savoir le nombre de berceaux existant en crèche. Pour la FSU, parler d’optimiser le parc crèche est certes intéressant, mais on ne connaît pas de structures où il y aurait des places non utilisées. Le problème essentiel est celui de l’insuffisance de ce parc, et renvoie donc à la nécessite d’en créer. Crèches et garde d’enfants pas clair dans le document. Il faut multiplier les crèches collectives.

Rappel du rapport Hirsh par la CGT qui conteste la méthode de travail et exprime sa décision de ne pas prendre part au commentaire du document (ce qu’elle fera de façon systématique, lors de chacune de ces interventions ultérieures).

La CGT et la FSU posent aussi le problème des financements mixtes, et souligne que ce document ne traite que du versant FP d’Etat et qu’il serait important d’obtenir des éléments sur les deux autres versants. Qu’en est il sur chaque FP ? On ne peut débattre si les trois FP ne s’expriment au niveau du ministère aujourd’hui !

II - Les aides au logement :

Il n’y a plus de financement du logement social. Le droit au logement existe et les contraintes de certains personnels doivent être prises en compte. L’importance de la pression immobilière se fait sentir dans de nombreuses régions (Ile de France, PACA, zone frontalières de la Suisse, etc.). Il serait important de généraliser les indemnités de résidence et d’en augmenter leur taux.

Les organisations syndicales soulignent que les personnels exercent des missions de services publics, que de ce fait nous avons des contraintes particulières inhérentes à cette notion et qu’il est indispensable que l’Etat employeur offre des garanties en matière de logement. La FSU fait part de la privatisation de certains logements HLM qui étaient autrefois réservés aux instituteurs. Ces logements auraient pu être repris par le parc de logements attribués aux fonctionnaires et auraient été utiles lors des premières affectations notamment.La FSU demande que soit réfléchi un système de cautionnement et la mise en place d’un système tel que LOCA-PASS pour tous les fonctionnaires. La CFDT demande le maintien de la gestion du contingent réservé aux fonctionnaires (cf. décentralisation).

La fonction publique doit nous soumettre des pistes de réflexion sur le logement !

III - Mobilité et déplacements professionnels

Il faut revoir la notion de résidence administrative et l’indemnité de résidence ? Indemnités de transports pour tous ?

Rappel que les frais occasionnés à l’occasion de l’exercice des missions des fonctionnaires ne relèvent pas de l’action sociale.

Conclusion :

Cette réunion n’a pas abordé de façon spécifique le problème de la décentralisation des agents de la fonction publique état. Sur l’attachement des organisations syndicales notamment de la FSU et de la CGT à privilégier une action sociale collective et solidaire (en matière de restauration et de modes de garde de la petite enfance), nous n’avons pas obtenu de réponse. La plupart des questions sont restées sans réponse, tant sur le financement de l’action sociale que sur l’importance de rattacher d’abord et avant tout cette question aux négociations salariales. Cette réunion permettra à la fonction publique de dire que la concertation a eu lieu.

Pour la FSU : D. Atlan - S. Duquesne - C. Vialle

30 septembre 2005


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