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Compte-rendu du secteur situation des personnels du 17 décembre

jeudi 15 janvier 2009  Enregistrer au format PDF


1. Réforme de la catégorie B

La DGAFP ne travaille qu’avec les signataires des accords statutaires. La FSU a récupéré « par la bande » les documents de travail. La démarche employée ressemble aux précédentes : l’adoption d’une grille unique de cat B se ferait après fusion de corps de catégorie B et « adhésion » au statut interministériel.
Celui-ci comporterait 3 grades et deux niveaux de recrutement (1° grade au niveau Bac et 2° grade au niveau bac +2). Elle se traduit, avec l’intégration de l’actuel C2I, par un gain de 12 à 17 points maxi et un allongement de la carrière. Du fait de l’allongement des durées d’échelon, dès le 4éme, elle conduirait à une perte indiciaire, comparé au déroulement de carrière actuel.
Problématique FSU :
Beaucoup de SN revendiquent le classement des catégories qu’ils syndiquent en catégorie A (et de fait l’abandon du C2I), d’autres disposent de moins d’arguments, souhaitent conserver un recrutement au niveau bac+2, avec une amélioration de l’actuel C2I (notamment dans les filières techniques)
Réflexions à avoir dans le cadre de la préparation du prochain congrès :
Mettre en valeur des revendications salariales, plus précises, plus unifiantes (y compris au-delà des problématiques fonction publique). Certaines OS évoquent par exemple la valeur du point à 5€.

2. Statut interministériel d’emploi des directeurs d’administrations déconcentrées

Conséquence de la RGPP et de la réorganisation des administrations déconcentrées, ce statut comprendrait 5 groupes en fonction de la qualification et de l’ancienneté dans certaines fonctions, conduisant jusqu’à la hors-échelle D. Il s’agit d’un statut d’emploi, qui conduirait à une atténuation du contrôle paritaire des carrières (dessaisissement des CAP), mais aussi de la carte des emplois (modifiable par décret simple sans consultation des CTP).
Piste de travail : La FSU doit mener une réflexion et avoir une expression sur la conséquence de l’évolution de nombre de statuts vers des statuts d’emplois.

3. Négociation sur les conditions de travail

La dimension santé au travail et la préoccupation « hygiène et sécurité » ont plutôt été bien prises en compte dans le projet, qui prévoit l’évolution des CHS vers des CHSCT (Commissions d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Mais le gouvernement veut intégrer dans ce texte des éléments qui n’ont rien à y faire :
- Un contrôle (flicage) accru des congés maladies
- L’évolution des commissions de réforme en remplaçant les commissaires paritaires par des membres de CHS, déportant le débat vers des considérations HetS en « oubliant » que dans ces commissions, le rôle des représentants des personnels est la défense des droits de l’agent.
Des bilatérales Ministère FP et chaque OS doivent avoir lieu sur les « points à approfondir ». Le 7 janvier AM, est prévu un groupe de travail FSU avec des élus CHS pour travailler sur le projet de décret.
La FSU fait le constat de son manque de « culture fédérale » sur les CHS. Une journée sur ce thème est prévue en avril/ mai.
Elizabeth demande à chaque SN de fournir le nom d’au moins un camarade qui suit ces questions d’Hygiène et de sécurité.

4.Livre FSU sur la FP

Il comportera 10 chapitre, est en cours de finalisation avec l’Institut. Il doit paraître en janvier février après « lancement » à l’occasion d’une table ronde.
Les SN, SD et courants sont sollicités pour une estimation des besoins et du tirage nécessaire (le tirage du dernier ouvrage sur les retraites ayant été surestimé cela engendre des surcoûts).

5. Stage précarité

Initialement reporté au 28-29 janvier (du fait de la tenue d’instances de certains SN), il vient percuter la journée interprofessionnelle d’action décidée le 29. Le secteur propose de l’avancer au 27 et 28 Janvier. Prolongement du stage de mars 2008, il doit également servir de base à la formation des élus dans les nouvelles commissions consultatives paritaires (CCP), instaurées par le décret du 12 mars 2007.

6. Déconcentration de la gestion des personnels de l’enseignement supérieur

La LRU a posé comme principe l’autonomie et donc la déconcentration de la gestion des universités, dans un premier temps sur la base du volontariat mais à échéance de 5 ans rendue obligatoire. Cette autonomie comprend la déconcentration au niveau local de la gestion des personnels et la mise en place de CTPL.
Toute la gestion (sauf le recrutement et la fin de carrière) passe au niveau local, en dépossédant la CNU (CNECA dans l’enseignement agricole) de son rôle dans la gestion des carrières. Elle concernera notamment :
- L’avancement de grade
- Les primes (prime d’excellence scientifique)
- La modulation du service. Le « potentiel d’enseignement » devant être maintenu, la diminution des obligations d’enseignement des uns se traduira par une augmentation pour d’autres au-delà es 192h de TD actuelles (pour ceux dont la « qualité scientifique » serait jugée moindre.

7. Retraites

IRCANTEC

La réforme est en route et se traduit par une hausse des cotisations et une diminution des droits.
La composition du CA a été modifiée : il est plus étoffé, mais n’est plus paritaire (16 représentants des OS, 16 représentants des employeurs (Ministères, collectivités…) et 2 personnalités qualifiées nommées par le gouvernement). La présidence tournante alternera entre un représentant des OS et un représentant des employeurs. La CGC oppose sa candidature à celle de la FSU dont le tour arrive dans le cadre de la rotation ; la CGC dit représenter une candidature d’ouverture vers les employeurs.
La FSU doit disposer de 2 sièges, mais le gouvernement tente de réduire à 1. La FSU interpelle le gouvernement pour exiger ses 2 sièges et transmettra 4 noms (2 titulaires et 2 suppléants). Actuellement Daniel GASCAR (SNE) et une camarade du SNU-Clias. 2 autres camarades sont recherchés : ils doivent être actuellement cotisants à l’IRCANTEC ou percevoir une retraite de l’IRCANTEC et être âgés de moins de 65 ans à la date de nomination.

RAFP

Le CA a arrêté les évolutions de la valeur d’acquisition et de rente du point. Elle est de 1%, en acquisition (alors que le point d’indice n’a augmenté que de 0,5%) et en rente (alors que l’inflation avoisine 2,5%). Cela signifie que la cotisation augmente de 0,5% et que la pension versée diminuerait de 1,5% !
Il y a une divergence de fond entre les OS dont certaines (FSU-CGT-Solidaires-FO et UNSA) défendent le principe d’une retraite solidaire, alors que d’autres se placent dans une optique plus gestionnaire (CFDT-CGC-CFTC). Ce « rapport de force pourrait influer (comme le souhaite le gouvernement) sur l’équilibre Obligations/Actions (actuellement 75/25).
La crise a déjà entraîné une moins value de plus de 400 millions d’euros sur les actions (sur environ 6 milliards collectés en 4 ans d’existence).

Mesures adoptées dans le PLFSS

- Minima de pension pour les polypensionnés désormais calculés sur la globalité et non plus régime par régime => une diminution des droits
- Augmentation de toutes les durées exigées pour les départs anticipés pour carrières longues => réduit à pas grand-chose la mesure
- Cumul retraite/activité rémunérée complètement libéré au-delà de la limite d’age (plus de plafond de rémunération)
- Augmentation de la surcote
- Les agents ayant plus de 15 ans de services actifs peuvent désormais prolonger au-delà de la limite d’age.

Travaux du COR

Le rapport sur les droits conjugaux et familiaux sera rendu public le 18 décembre 2008. Il est fondé sur trois principes directeurs :
- L’allongement de la durée d’assurance
- L’augmentation du taux d’emploi des femmes
- La maîtrise des dépenses publiques
Les principes affichés :
- Corriger les inégalités
- Redistribuer vers les bas revenus (pas partagés par tous, notamment le MEDEF)
- Assurer un revenu au survivant dépendant de son conjoint pour la pension (réversion)
Les chapitres 5 et 6 présentent des pistes d’évolution :
Le départ anticipé des parents de trois enfants ou plus est sérieusement remis en cause, moins en raison d’un départ avant 60 ans que par le maintien des conditions en vigueur à la date de l’ouverture des droits à pension (soit pour beaucoup 37,5 annuités, pas de décote, etc…). De ce fait le différentiel se creuse entre les mères de trois enfants et plus et les autres.
L’évolution du taux de réversion avec le maintien d’une différence entre régime fonctionnaires et régime général : évolution de 50 à 60% dans le régime général, mais soumis à conditions de ressources ; maintien à 50% sans conditions de ressources pour les fonctionnaires.

Jean-Marie LE BOITEUX


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