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Compte-rendu secteur droits et libertés du 10 novembre 2010

mardi 7 décembre 2010  Enregistrer au format PDF


Point sur le fonctionnement :

Le secteur est composé de 40 personnes convoqués et recevant une convocation sur la base de la représentation des SN, des tendances et des SD.
CADL : 4 personnes

Dossiers :

SOS HALDE :

Collectif assez large qui s’est constitué large (syndicats, personnalités,...) à l’image de ce qui s’est constitué pour la défenseure des enfants.
Conférence de presse le 18 novembre, réunion de préparation le 15. Pétition en préparation.
La HALDE perdrait son autonomie financière et son indépendance si tout était regroupé.


LOPSI 2 :

Rediscutée au sénat en septembre., elle doit passer en 2ème lecture à l’ Assemblée nationale du 23 au 26 novembre.
Loi fourre-tout qui amalgame sanctions contre les familles, les expulsions :

par exemple :
- Article 32 ter A qui permet une procédure d’exception d’expulsion sans passer par le juge.
- Une partie de la loi prévoit un test de dépistage « volontaire » pour les agresseurs de policiers, ce qui méconnaît le droit à la santé.
- Le SNU CLIAS est concerné directement (policiers municipaux) car les fonctions régaliennes d’ordre public glissent vers les municipalités, voire vers une privatisation (recours au privé). Cela pourrait octroyer aux officiers de police municipale des fonctions d’investigation, d’arrestation,...
- La vidéo-surveillance pourrait être imposée aux maires par le préfet dont les pouvoirs sont renforcés.

Le collectif constitué autour du CDAL organise des rassemblements près e l’Assemblée (place Herriot).
- Participation financière : Concernant l’opération montage des tentes, yourtes, caravanes, le secteur considère que la FSU peut participer à hauteur de 50€.

Immigration, loi Besson, Bockel, Votation citoyenne, sans papiers :
- La loi Besson est passée devant l’Assemblée nationalité.
Le passage devant le Sénat est repoussé à janvier, ce qui a décalé la manifestation « non à la politique du pilori » au mois de janvier à cette occasion .
Renforcement de la formation civique décidée par Besson pour les étrangers. Nouvelle mouture plus contraignante.

- Manifestation nationale envisagée à Paris à l’occasion de la date anniversaire de la création du ministère de l’identité nationale.
Comité d’Historiens a lancé cette initiative prévue donc au mois de mai,
Initiative discutée lors de la dernière réunion de l’UCIJE. Texte ? Amendable ?

Travailleurs sans papiers ; après 14 mois de conflit, une issue favorable semble se dessiner. Le texte sur les travailleurs sans papiers grévistes est en oeuvre (texte dit « blanc »). Ce texte permet la régularisation de tous les travailleurs grévistes. Il ne resterait que ceux qui avaient un dossier entraînant la « double peine ».
Texte basé sur l’addendum du 24 juin et entérinant des mesures permettant de régler les contraintes qui pénalisaient les grévistes qui ne pouvaient fournir de fiches de salaire sur les 12 à 18 mois. Solution pour ceux qui n’ont pas de CERFA avec la mention « recherche d’emploi ».
Il n’est plus demandé des feuilles de salaires, mais des preuves de travail (même au noir) : traces de chèques, de carte de chantier,...
Les intérimaires, travailleurs(ses) à domicile devraient donc trouver une solution favorable.


- Jeunes majeurs :
avec RESF, motion de 5 Conseils régionaux pour protéger les jeunes majeurs jusqu’à la fin de leurs études. En Ile de France, ce voeu a été retransmis aux établissements. 5 d’entre eux l’ont déjà relayé.
Corse (terre sans expulsion), IDF, Centre, Auvergne, Picardie, Aquitaine, PACA.
- Communiqué RESF sur le délit de solidarité à Tours, suite à la plainte de Hortefeux.
- Le conseil constitutionnel a refusé le texte qui permettait de renvoyer des jeunes Roms isolés vers leur pays d’origine sans aucun passage par le juge.
- Rapport Bockel, « prévention de la délinquance des jeunes » :
Rapport commandé après le discours de Sarkozy à Grenoble. Constitue une reprise du rapport Bénisti en stigmatisant des populations ou des familles notamment issues de l’immigration ou immigrées. (Ciblage notamment de populations : Sud Saharien, Maghreb, Afrique des grands lacs, stigmatisation de la religion musulmane).
Une conception de la famille très passéïste qui met en avant le rôle du père (exit la mère), fait référence à des stigmatisations de familles de façon « ethnicisée ».
Si les familles ne vont pas aux réunions d’école, la police peut les y amener.
« En difficulté à 3 ans, en décrochage à 11 ans, délinquant à 15 ans ».
Vraie attaque sur les familles mono parentales, alors que les difficultés sont liées à la paupérisation. Ne concerne que les familles hétérosexuelles.
La place de la femme est rabaissée, attaque sur les femmes qui sont taxées de ne pas avoir de rôle socialisant.
« Replacer le père ou le tiers au coeur de l’autorité » (voir page 20).
Le rôle des pères justifie même d’une violence faite aux femmes, cf page 52 :
« En outre, l’autorité masculine ne peut s’exercer correctement car les hommes sont fragilisés par la disparition du cercle traditionnel des hommes matures qui, en Afrique, exerçaient une autorité collective et masculine sur l’ensemble des garçons. Les pères pallient cette difficulté par un autoritarisme exacerbé à l’égard des femmes sans parvenir pour autant à restaurer une véritable autorité. »
Renoncement au principe d’éducabilité de tout enfant, et rien sur les conditions de vie des familles (ressources, chômage,...), en contradiction avec toutes les recherches. L’Education n’est vue que du point de vue coercitif.
Renforcement de l’autorité du Maire.
Vision populiste en rupture avec les recherches en sociologie, psychologie, éducation,...
Les mesures ne sont pas chiffrées, la formation des enseignants évoquée n’existe plus. Le SNICS souligne que cela s’accompagne de contraintes pour les services de santé scolaire en contradiction avec leur autonomie et leur rôle éducatif. Le rapport Bockel n’évoque que les PMI pour la prévention en direction des 6 à 12 ans, ce qui préfigure un transfert de charge vers les conseils généraux.
Rien non plus sur les conséquences de l’abandon de la carte scolaire qui a renforcé la ghettoïsation de certains établissements scolaires.
Communiqué à préparer

LGBT :

- Amendement à la loi de finance prévoit de rétablir l’avantage des nouveaux couples uniquement pour les mariés (exit PACS et concubinage et divorcés). On retrouve là encore une vision passéïste de la famille avec un développement d’une conception de la famille alignée sur le couple marié pour la vie, ce qui ne correspond pas à la réalité de la société actuelle. Il y a aussi une stigmatisation des homosexuels.
- L’inter LGBT a participé à la marche des femmes samedi mais peu de présence car concurrence avec la manif retraite.
- Deux campagnes prévues au niveau LGBT, au niveau des étudiants :
1. Campagne institutionnelle reprise de celle de l’an passé « les étudiants n’aiment pas les étudiants qui n’aiment pas.... »
2. Campagne en direction des étudiants sur le mal être renvoyant à 3 structures : N° Azur, services de prévention universitaires, associations étudiantes LGBT.
- Stage FSU LGBT en février (semaine 6) 9 et 10 février. Il s’agit du stage qui n’avait pu se tenir l’an passé.

Palestine :

- La FSU a envoyé une délégation de 3 femmes au forum mondial de l’Education à Ramallah. (compte rendu envoyé au CDFN).
La réalité des Palestiniens encerclés par le mur et les colonies privés du droit de circuler est très préoccupante.
- Procès BDS : La FSU est partie prenante de la campagne. Il s’agit de dénoncer le gouvernement d’Israel et non un peuple.
Le procès s’est bien terminé sur la forme (jugé irrecevable). Par contre à Bordeaux, la militante de la LDH a été condamnée. Stéphane Hessel demande à être jugé pour témoignage.
- Un bateau pour Gaza à l’initiative du collectif pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens : Flotille en préparation, départ prévue en Mai juin 2011. La FSU soutient. À suivre.


Votation citoyenne :

5 décembre, La LDH a modifié initiative pour pouvoir associer plus de villes parties prenantes. Au départ il s’agissait de mettre en place un vrai vote. Prochaine réunion le 23. La FSU est signataire

17 octobre :

L’an prochain ce sera le 50ème anniversaire de cette date. Lien avec la création d’un musée de la guerre d’Algérie, qui soutient les thèses d’une Histoire officielle qui fait l’impasse sur ce triste passé.
A contrario, le musée de l’immigration créé par Besson a vu son image détournée par les actions sans papiers.

Fichiers :

Base élèves ne contient presque plus rien. Mais se pose toujours la question de l’interconnexion. La question de l’utilisation des données de Sconet avec cette interconnexion est posée notamment dans le contexte du rapport Bockel (absentéIsme notamment). Voir aussi situation de Lille où la Rectrice a constitué un fichier à partir de pétitions où les collègues refusaient d’être tuteurs. Atteinte à la liberté d’opinion (anticonstitutionnel). Dans ce contexte, il est important que la FSU demande la mise en place d’un observatoire indépendant des fichiers dans l’Education.


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