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Conférence fonction publique sur « la rénovation du dialogue social »

lundi 3 décembre 2007  Enregistrer au format PDF


Après le lancement de cette conférence le 15 octobre, cinq groupes de travail se sont tenus avec les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’état. La conférence de mi-parcours a été annulée à deux reprises suite à la décision de boycott de la part des fédérations de fonctionnaires.

Les groupes de travail ont permis aux organisations syndicales d’exposer leur point de vue et propositions sur les 6 fiches présentées :
- 1 : moderniser les critères de représentativité
- 2 : renforcer la place de la négociation
- 3 : renforcer le dialogue social interministériel et inter- fonctions publiques
- 4 : réformer les Cap
- 5 : renforcer la légitimité des Ctp
- 6 : moderniser les droits et moyens des organisations syndicales

Ces fiches sont consultables sur le site http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique243.html

Jusqu’à maintenant, l’administration s’est gardée d’avancer des propositions précises ; elle considère cependant que les échanges ont été assez riches pour proposer une feuille de route à la conférence de mi-parcours et d’aller assez vite vers l’ouverture de négociations.

La question fondamentale dans ce domaine du dialogue social est celle de la représentativité, de sa mesure, de sa traduction dans la composition des instances consultatives, etc. Une majorité d’organisations considèrent que les choses ne peuvent rester en l’état et que la représentativité doit être fondée sur le vote des personnels et les élections ouvertes aux syndicats sans tri préalable. S’imposent l’abrogation de l’amendement Perben (élection à deux tours), le rétablissement de la liberté de choix des fonctionnaires et donc de candidature des syndicats. L’administration pourrait avancer des propositions allant dans ce sens, tout en cherchant à préserver les intérêts d’organisations minoritaires opposées à cette évolution.

Des divergences existent sur les élections de référence : pour la Fsu et plusieurs autres syndicats, dans une fonction publique statutaire et réglementaire, ce ne peut être que les élections aux Cap et Ccp ; pour la Cfdt il s’agirait des élections aux Ctp. Quant à la composition des instances, elle doit reposer sur une répartition des sièges fondée, sans siège préciputaire, sur les résultats électoraux.

La Fsu partage cette perspective de renforcer la place de la négociation. Encore faut-il que l’employeur fasse la démonstration de sa volonté réelle de négocier, que la négociation respecte la conception française de la fonction publique et que s’applique le principe d’accords majoritaires de représentativité.

Objectif de l’administration : « renforcer la légitimité des Ctp » :
- en généralisant leur élection ; la Fsu se prononce pour le maintien du système actuel amélioré, à savoir soit une composition construite sur l’audience mesurée dans les élections aux Cap et Ccp soit une élection directe comme cela existe dans certains ministères
- en rompant la composition paritaire par une réduction de la « parité » administrative. Cette rupture, déjà opérée dans la fonction publique hospitalière, ne renforcerait aucunement la concertation ; la question essentielle est celle de la capacité à entendre l’avis majoritaire des syndicats et à revoir en conséquence ses propositions.

Autre objectif de l’administration : « recentrer les Cap sur les actes essentiels ». Les Cap devraient se concentrer sur les « actes utiles » (quelle liste ?) afin d’alléger leur fonctionnement et consacrer une partie de leurs travaux à une réflexion sur les missions des corps concernés. Cette proposition rencontre une opposition vive de la quasi-totalité des syndicats qui considèrent que les Cap doivent continuer à examiner, dans un cadre collectif, chaque dossier individuel et qu’elles ne peuvent se voir attribuer des compétences de Ctp.

Est également soumise à débat l’homogénéisation de la durée des mandats qui est de 6 ans dans la Fpt, 4 ans dans la Fph et 3 ans dans la Fpe. La réduire dans la Fpt et ainsi déconnecter les élections professionnelles de celle des conseils municipaux est une exigence. Reste la question de la « bonne » durée ?

L’administration propose également la mise en place d’une instance inter-fonctions publiques. Elle pourrait être constituée par intégration des 3 conseils supérieurs actuels) ou par émanation de chacun des 3 conseils. Se verrait-elle confier un rôle de subsidiarité, qui conduirait à dessaisir chacun des conseils d’une part de leurs compétences actuelles ? Elle pourrait, aux yeux de l’administration, avoir une compétence portant sur les modifications relatives au statut général des fonctionnaires (titre I) concernant l’ensemble des fonctionnaires d’état, de l’hospitalière ou de la territoriale. En l’état actuel de la réflexion, la Fsu plaide pour une instance de coordination, émanation des 3 conseils sans écarter aucune fédération représentée dans l’un des 3 conseils.

Du côté des droits syndicaux, un accord se fait sur la perspective d’une mise à plat des pratiques et mises en œuvre du décret de 1982 dans les différents ministères, y compris en termes de mise à disposition de locaux. L’administration n’exclut pas l’attribution de droits nouveaux pour tenir compte des évolutions intervenues depuis 1982 et insiste sur la transparence dont doivent faire preuve les syndicats. Les syndicats demandent l’amélioration des droits existants et la plupart considèrent que la transparence ne peut signifier contrôle des syndicats et ne doit concerner que les aides publiques.

Eugenio Bressan - Dominique Deligny -
Michel Angot - Judith Fouillard


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