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Congé pour couches pathologiques : les femmes fonctionnaires lésées.

jeudi 17 février 2011  Enregistrer au format PDF


Les congés pour couches pathologiques des femmes fonctionnaires sont assimilés à un congé maladie à la différence du congé pour grossesse pathologique.

Les femmes concernées sont donc exposées à subir une réduction de leur rémunération si ce congé se cumule dans une même année avec un congé maladie, le total des deux atteignant les troismois.
Alors que le congé pour couches pathologiques était traité dans la continuité du congé maternité, comme le congé pour grossesse pathologique et de ce fait comptabilisé au titre de l’assurance maternité, des collègues nous signalent que ce congé est aujourd’hui considéré comme un congé maladie.

Il leur est opposé le code de la sécurité sociale (L-323-1) pour faire prévaloir cette interprétation, quelle est la différence avec le congé pour grossesse pathologique ? Cette interprétation pénalise les femmes qui ont eu des suites d’accouchements difficiles.


Le code du travail l’explicite différemment :

Article L1225-21 "Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci."

Nos syndicats demandent donc qu’il soit explicité dans la réglementation de la Fonction publique que le congé pour couches pathologiques s’inscrit dans le cadre du congé maternité, dont il allonge la durée. Cela apporterait une sécurité matérielle aux femmes concernées.


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