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Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie

lundi 16 novembre 2009  Enregistrer au format PDF


Séance plénière du 21 octobre 2009 à Paris

1/ CR de la plénière du 24/6/9 approuvé

2/ Présentation des orientations de l’AFPA par Philippe Caïla, DG AFPA (désigné « DGA » par la suite).

Le DGA ne parlera pas du plan stratégique qui est actuellement en débat au sein de la « gouvernance » (ie : le CA)
Problématique (selon DGA) : l’institution est confrontée à la mise sur le marché, elle est à la croisée des chemins.

Il s’agit de concilier intérêt général et mise en concurrence. Le tout dans une situation de crise (de l’institution).

- A la fois parce qu’il y avait « crise générale d’indécision publique sur l’avenir de l’AFPA et son identité ». Celle-ci a été dénouée par l’avis du Conseil de la concurrence en date du 18/6/9 (suite à un recours de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) qui a conduit à la mise en concurrence
- Et aussi parce que le transfert des psycho du travail a été considéré comme une rupture du contrat social de l’institution
- Alors qu’en même temps l’AFPA devait faire face à la prise en charge des Contrats de Transition Professionnelle (CTP), à la régionalisation (transfert des financements aux Régions, devenues le premier financeur en 2009 et basculement du subventionnement à l’appel d’offre) et à son absence dans l’ANI de janvier 2009

DGA passe ensuite en revue une série de problèmes :

- sur la nature juridique de la formation professionnelle : marchandise ou non ? Peu importe, l’important est qu’il y a des acheteurs. La mise en concurrence touche d’abord le « marché public » (sic), celui des collectivités territoriales
- il faut dépasser le débat public / privé, usagers / clients et répondre à la demande des acheteurs. La cible de l’AFPA, ce sont les publics les moins qualifiés
- L’AFPA est trop centrée sur la commande publique. Elle souffre par ailleurs d’une organisation trop complexe en trois niveaux : conférences des Centres AFPA, acteur régional, administration centrale de l’Etat
- L’avenir de l’AFPA ? Tout est à l’étude : Entreprise cotée / opérateur de l’interpro / service déconcentré des Régions

Du débat ressortent essentiellement les interventions des représentants :

- des Régions, qui doute que cette vision du tout marché soit partagée par la gouvernance, qui rappelle le besoin de régulation dans ce domaine comme dans d’autres (ex. les quotas laitiers), qui met en garde le DGA en lui rappelant que la mise sur le marché des GRETA n’a pas conduit à leur disparition mais tout au contraire a en faire le premier opérateur du marché, qui insiste sur le besoin d’accompagnement personnalisé territorial des publics AFPA et qui conclut en disant qu’il ne faudra pas reprocher aux régions d’avoir démantelé l’AFPA
- des partenaires sociaux (MEDEF) qui rappelle que l’AFPA est « un élément essentiel du Service Public de l’Emploi », qu’elle possède un savoir-faire utile, que l’AFPA doit pouvoir développer une politique nationale déclinée dans sa dimension territoriale et qu’elle doit se voir reconnaître sa mission spécifique en direction des demandeurs d’emploi.
- De la région PACA qui rappelle que les Régions étant devenues le principal financeur (déjà plus de 50%, bientôt 70% avec le transfert des psycho), celles-ci doivent avoir leur mot à dire. C’est pourquoi les Régions se sont structurées en SPR/EF pour protéger ce grand service public. Elle demande au DGA de se joindre à eux pour travailler sur la question des SSIG. Elle conclut en rappelant que ce premier niveau de qualification (sur lequel intervient prioritairement l’AFPA) relève de la Formation Initiale Différée.
- de la CGT qui rappelle que le bureau (le « management » selon DGA) est unanime pour refuser de signer le Contrat d’Objectif , de Moyens et de Performance, que le transfert des psycho a conduit en interne à reconstruire une procédure d’accompagnement, ce qui est un gâchis, et qui regrette qu’alors que l’expérimentation du CTP par l’AFPA est une réussite, on lui retire celui-ci au moment où on le généralise
- de la CFDT qui affirme que l’AFPA doit s’ouvrir à une nouvelle problématique alliant mission de service public et concurrence et que l’AFPA a besoin de stabilité maintenant que le nouveau paysage est installé

Les « grands ténors » étant intervenus et le DGA devant partir, le débat est interrompu.

3/ Conséquences de la loi relative à l’orientation et la FPTLV sur les missions, l’organisation et le fonctionnement du CNFPTLV

- Le champ de compétences du Conseil couvre désormais, à côté de la FC , la FP initiale (ce sont les mêmes compétences). Sont donc inclus l’enseignement secondaire et supérieur. (ce qui conduira très probablement à des télescopages notamment avec le CSE et le CNESER). Afin d’y remédier, il sera demandé une double mission d’inspection.
- Le Conseil acquiert une mission nouvelle de définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de FP initiale et continue. Avantage, cela facilitera la mission d’évaluation du Conseil. Difficultés : comment concilier cette nouvelle mission avec les nouveaux Contrats de Programme Régionaux de Développement de la Formation (CPRDF) ? Et avec les conventions FPSPP / Etat ?

D’autres missions s’y ajoutent (qu’on ne traite pas ici dans un CR déjà surchargé). Chacun se demande comment faire sans moyens supplémentaires. Unanimité pour charger le président de poser cette question au 1° ministre.
En réponse aux multiples interrogations, Jean-Claude Carle, sénateur, auteur d’un rapport sur la FTLV et rapporteur du projet de loi apporte les éléments suivants. Pourquoi le législateur, en accord avec le gouvernement, a-t-il voulu cette extension des missions ?
- Parce qu’il faut maintenant un lieu capable d’avoir une vision globale du secteur
- Parce qu’il faut articuler formation initiale et continue
- Parce que l’évaluation est nécessaire

Pourquoi le rattachement au 1° ministre ? Parce qu’il faut se méfier de l’interministériel et que ce rattachement garantira plus de moyens et plus d’autorité.

La FSU est intervenue pour prendre acte de cette extension qui devrait favoriser le débat entre toutes les parties concernées par ces questions. Elle émet le vœu qu’à l’avenir l’Etat parle d’une seule voix, ce qui le rendrait plus audible. Elle espère que cette instance permettra effectivement la construction d’une approche réellement nationale des problèmes de FP, seule garante de l’égalité de traitement. Elle restera très attentive à l’évolution prévisible de la composition du Conseil et demande à être partie prenante des débats sur ce point.

4/ Décret relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation.

Position de la FSU lors du vote : NPPV


5/ Travaux du Conseil :

- Tableaux de bord des PRDF 2006. Avis favorable du Conseil pour la publication (impossible à résumer ici : 78 pages de données chiffrées. Prochainement accessible sur le site CNFPTLV)
- Un travail concernant l’évolution des voies de formation des jeunes (Etude CEREQ) sera présenté au prochain Conseil


Jean-Marie Canu le 22/10/9


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