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Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie

mardi 12 janvier 2010  Enregistrer au format PDF


Plénière du 16/12/09 Paris
- Le relevé des débats de la séance plénière du 21/10 /09 est approuvé
- Avis sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi relative à l’orientation et à la FPTLV

Rappel du contexte (en vue de faciliter la lecture. NdA)
La loi « orientation / formation professionnelle TLV » a été adoptée le 24 novembre 2009. 34 décrets d’application sont annoncés. Six premiers décrets devaient être soumis à l’avis du CNFPTLV (le Conseil par la suite) le 1° décembre. Les représentants de la FSU n’ont pu être présents. Le quorum n’a pas été atteint. Une séance exceptionnelle a été programmée le 4 décembre avec à l’ordre du jour un seul décret portant sur l’organisation du recueil de l’avis des « autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA » (appelé communément « hors champ »). La FSU était présente avec quelques partenaires sociaux et l’Etat. Mettant en balance le fait qu’elle n’avait pas voté la loi mais qu’elle prenait en compte l’urgence de former des salariés en situation difficile, la FSU s’est abstenue dans le but de favoriser le recueil rapide des avis demandés.
Une nouvelle séance du Conseil s’est déroulée le 16 décembre. Huit projets de décrets figuraient à l’ordre du jour de cette séance. Les autres suivront tout début janvier. Afin d’accélérer la procédure, il est envisagé que le Conseil délègue à son Bureau, comme ses statuts l’y autorisent, la mission de donner un avis sur les prochains projets. La plénière du 16 en a acté le principe. Le bureau pourrait alors se réunir le 8 janvier prochain

En ce qui concerne les avis émis par le Conseil relatifs aux décrets d’application.
En ouverture de discussion, la FSU déclare que, bien que n’ayant pas participé à la négociation, elle a, en tant que première fédération de l’Education, émis un avis négatif sur la loi pour des raisons connues du Conseil. Néanmoins, compte tenu de la période particulièrement dramatique que vivent les salariés victimes de la crise, la FSU tient à favoriser toutes les mesures qui permettront d’élever le niveau de qualification des publics les plus fragiles. Elle s’entretient d’ailleurs sur ces sujets avec certaines organisations représentatives de salariés. En conséquence, mis à part quelques cas particuliers, elle exprimera un avis favorable sur les projets de décret.

On traitera pour commencer du seul projet de décret relatif au FPSPP.
Sur ce sujet, les relations entre Etat et partenaire sociaux (PS par la suite) sont tendues depuis le début de la négociation. Ces derniers ont toujours estimé que l’Etat faisait preuve à leur égard de « suspicion », de « défiance ». D’où l’échec de la dernière rencontre, le 11 décembre, avant passage en Conseil : « Le projet de décret que l’on nous a présenté ce matin (le 11 décembre) avait pour objectif de transformer notre paritarisme de gestion en paritarisme de caution » (représentant de la CGPME). Face à cet échec, le cabinet de Wauquiez a fait d’ultimes concessions qui ont partiellement satisfait les PS. Pour simplifier, le débat porte essentiellement sur l’article 7. Celui-ci prévoit qu’en l’absence d’accord et de convention cadre conclus entre les PS et l’Etat sur l’affectation des ressources du fonds, les parties « engagent une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord ou d’une convention cadre » et que « les dispositions prévues dans l’accord ou la convention cadre précédents sont prorogées pour une durée de six mois ». La question est évidemment : quid si il n’y pas accord à l’issue du délai ? Le « risque », selon certains, est que l’Etat reprenne la main.

D’où les positions exprimées lors de la discussion :
- Au nom des PS, le représentant du MEDEF, vice-président du Conseil (le représentant de la CGT lui succédera à partir de la prochaine séance) déplore l’écart entre l’effort considérable des PS (en termes de délai de la négociation comme de contribution aux financements) et l’attitude de l’Etat. Il admet cependant un progrès dans la phase ultime.
- Le MEDEF estime qu’il y a des progrès mais que des incertitudes demeurent. Il s’abstiendra en conséquence.
- Les régions, par un courrier du président de la commission FP de l’ARF absent des débats, dénonce la volonté de l’Etat de tenir les régions écartées de la négociation sur la création du FPSPP et demande une place d’observateur au sein de cette instance. Avis partagé par d’autres régions : elles s’abstiendront.
- La CGT considère qu’il y a eu des « bougés sensibles » qui rendent acceptables le projet. Elle votera pour.
- La FSU rappelle sa position de principe et estime qu’en l’occurrence il est légitime qu’un délai soit fixé. Elle votera pour.
Résultat du vote : 21 abstentions (régions et une partie des PS), 12 pour (Etat, CGT et FSU)

Trois décrets n’ont pas soulevé de difficultés particulières. Décrets :
- relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation : unanimité
- relatif à la mention des droits acquis : unanimité
- relatif au montant forfaitaire de prise en charge des frais : unanimité

Le décret relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’OPCA au titre du CIF a soulevé un débat, sur le risque de l’extension du hors temps de travail et sur le paradoxe d’une formation hors temps de travail… qui se déroule dans le cadre d’un congé !
Vote. Contre : 10 (patronat et certaines régions) Abst : 8 (PS dont FSU) Pour : 12 (Etat)

Le décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation a été contesté par les organisations patronales, considérant que la période de 150 heures minimum est excessive (et instaurant de facto « un recul absolument effrayant dans le rapprochement entre la durée de formation et la certification délivrée ». Contre : 8 (patronat) Abst. : 11 (Régions et certains PS). Pour 12 (Etat, CGT, FSU)

Le décret relatif aux organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle a été fermement dénoncé par la FSU qui considère qu’une simple déclaration pouvant être effectuée dans un délai maximum de trois mois après la signature du premier contrat de formation est totalement inacceptable. Elle a rappelé son exigence a minima d’une habilitation dûment expertisée avant toute activité et d’un renforcement significatif des moyens de contrôle des organismes de formation. La CGT a exprimé un point de vue identique. La Fédération de la Formation Professionnelle a déploré le délai trop bref pour l’étude du dossier (transmis la veille aux membres du Conseil, comme les autres décrets) et a rappelé qu’elle demandait un contrôle plus sérieux des organismes de formation. Elle s’abstiendra.
Pour : 15 (Etat et certains PS) Abst : 13 (régions et FFP) Contre : 2 (FSU et CGT).


Jean-Marie Canu


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