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Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie

mercredi 6 septembre 2006  Enregistrer au format PDF


1/ Projets de décrets relatifs à la participation des chefs d’exploitations agricoles au développement de la formation professionnelle continue. Unanimité
Projet de décret relatif au congé de formation des exploitants agricoles. Unanimité sous réserve que le conjoint soit éligible au congé.

2/ Projet de décret relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Débat complexe. Position du Conseil : pas d’avis ; regrette transmission trop tardive ; considère qu’un référentiel de tous les métiers, pour tous les cas de handicaps, valable pour tous les niveaux de formation (article 2), est proprement irréaliste ; considère qu’au terme « référentiel » (article 4) doit être substitué celui de « charte ». Compte tenu de l’importance du sujet, souhaite un nouvel examen très rapidement et dans ce but communique au ministère concerné son avis sans délai.

3/ Programme de travail du Conseil avec les Comités de Coordination Régionaux de l’Emploi et de la Formation professionnelle (CCREFP). Topo introductif de F. Amat, SG CNFPTLV
3.1/ Rencontre du 1° juin
La liaison entre les CCREFP et le CNFPTLV est inscrite dans le code du travail (Art. L 910-1 et D 913-7)
- Etat des lieux des CCREFP : des débats riches mais souvent faiblement opérationnels (« le travail se passe en commission spécialisée, les plénières ne sont que des tribunes ») ; au niveau de la concertation régionale, des thématiques porteuses (élaboration des Programmes Régionaux de Développement de la Formation Professionnelle (PRDF) ; VAE et certification ; relation emploi / formation « Il y a consensus pour considérer qu’on ne peut parler formation sans parler de l’emploi ») ; alternance, notamment l’équilibre entre les trois filières d’insertion
- Au niveau régional, l’Etat et le Conseil Régional ont des habitudes de travail régulier. Ils travaillent aussi avec les branches ou les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). C’est moins vrai avec les partenaires sociaux.
- Des secrétariats (partagés entre les DRTEFP et le Conseil régional) aux missions et aux moyens hétérogènes
- Faible lisibilité de la concertation régionale sur le champ emploi / formation (mise en œuvre récente, multiplication des acteurs et des instances, perméabilité des champs emploi - formation / développement économique / transports et aménagement du territoire.
3.2/ Eléments d’un programme de travail conjoint (Propositions des CCREFP)
- Travailler à construire une architecture plus lisible des politiques régionales d’emploi et de formation professionnelle
- Réfléchir au développement de la FTLV
- Développer un discours de la méthode sur la logique de développement des CCREFP pour en faire le lieu de régulation régionale défini par les textes
Suit un débat instructif qu’on essaie de synthétiser.
Tout d’abord, pas central mais à relever : De Calan (au nom des partenaires sociaux, sauf erreur) ne peut accepter que ceux-ci soient placés en position consultative. Ils sont des décideurs, notamment via l’ANI de 2003. De plus, ajoute-t-il (au nom du MEDEF), l’échelon régional est certes opératoire dans certains domaines, mais pas tous (ex : aéronautique). La CFDT, par la voie d’A. Thomas (présidente UNEDIC), est favorable au pilotage par les régions mais partage le point de vue de De Calan.
Mais l’essentiel est dans le discours des régions, fortement exprimé notamment, mais pas seulement, par JP Denanot (VP Limousin) : le consensus unanime sur le rôle des régions (en matière de FP) est une bonne chose. Mais il faut « moins de concertation et plus d’action ». Il lance un « cri d’alarme », « il FAUT coordonner ce qui se passe en région ». « Il faut passer aux actes » et s’interroge in fine : « faudra-t-il en passer par un texte législatif... ? ». De Calan dubitatif !
La conclusion de Balmary va dans le même sens. Il déplore le flou des textes (sur la décentralisation de la FP) qui conduit à une impasse sur la méthode de régulation. Il s’interroge : « faudra-t-il modifier le statut des CCREFP ? Elaborer une charte ? Repenser la place des partenaires sociaux ? Faudra-t-il des nouveaux textes ? La volonté commune suffira-t-elle ? ». Dans l’immédiat il demande que le secrétariat général soit mandaté pour, en partenariat avec la DGEFP, organiser la poursuite de ce débat essentiel.
De notre point de vue, accord, sous réserve que la participation soit plus large (à ce jour, n’ont en effet participé à ces échanges que le président du Conseil, les deux présidents des commissions des comptes et à l’évaluation, le secrétariat général et Le Douaron, représentant la DGEFP.

4/ Recommandations du groupe de travail VAE
En l’absence de M. Iborra, VP Midi-Pyrénées, Balmary présente rapidement le projet. Celui-ci soulève immédiatement une série de critiques. Bref résumé.

- Le MEDEF plaide pour revaloriser la place des CQP dans le texte, s’oppose à l’idée de gratuité pour le candidat proposée par la FSU, est favorable à la mise en œuvre rapides des principes contenus dans le projet, sous réserve - condition sine qua non -, du maintien dans celui-ci de la référence à l’avenant n° 2 à l’ANI (voir mon CR précédent).
- La CFDT est en accord avec ce texte qui est une réponse à l’injonction de régulation émise dans le débat précédent. A. Thomas interpelle publiquement De Calan sur le fait qu’une demande d’extension de l’avenant n’a pas été déposée à la DGEFP et le somme de le faire en urgence sinon la CFDT le fera elle-même, contrairement aux usages en la matière. De Calan rassure la CFDT : il s’agit d’un problème technique maintenant résolu.
- Les régions se retrouvent à peu près dans le texte (elles en sont les rédacteurs) mais insistent sur le refus de toute tentative de marchandisation
- Pour faire court, CGT, FO et FSU développent en gros les mêmes critiques :
Débat inachevé à Limoges, il faut éviter le volontarisme
Contre les prétentions du MEDEF sur les CQP
Pas de référence à la « régulation du marché de l’accompagnement »
Refus de toute référence à l’avenant n° 2 (de toute façon illégal)
Désaccord avec l’instrumentalisation de la VAE « au service des métiers en tension »
Exigence de gratuité, d’égalité d’accès, d’un droit individuel garanti collectivement, ce qui conduit à préférer la logique du service public.
Devant les oppositions fortement exprimées, Balmary demande une nouvelle réunion du groupe de travail VAE. Acté par tous.

5/ Présentation par Gaeremink (DG. DGEFP) du « comité de développement de la VAE » instauré par le décret du 27 janvier 2006 (qui avait provoqué des remous lors de la plénière de Limoges).
Il insiste sur le fait qu’il s’agit uniquement de favoriser le travail en interministériel, dans le respect des compétences de chacun (dont le CNFPTLV), en tentant d’apporter des solutions concrètes aux difficultés de mise en œuvre de la VAE entre les différents ministères valideurs.

6/ Habilitation et renouvellement

- d’OPCA : la FSU refuse de participer au vote selon les principes énoncés antérieurement de convention du CFA des commerces de Sport Loisirs (CCI de Pau). Contrairement à sa règle habituelle de vote, la FSU se porte en contre, à l’instar de FO qui révèle publiquement que le fonctionnement de ce CFA est assuré par le versement de la taxe d’apprentissage de Décathlon...

7/ Programme de travail du Conseil

- Fin septembre, ateliers sur l’évaluation avec trois Régions expérimentatrices
- Plénière du 4 octobre : finaliser les recommandations VAE ; débat sur la sécurisation des parcours professionnels avec le président du Comité d’Orientation de l’Emploi.
- Fin octobre, séminaire sur Prospectives Métiers Qualifications

Jean-Marie Canu, le 23 juin 2006


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