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Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie, réunion plénière du 23 avril 2010

vendredi 7 mai 2010  Enregistrer au format PDF


Réunion en format un peu restreint du fait de l’absence de la représentation régionale, en période de renouvellement suite aux élections régionales.

1/ Approbation du relevé des débats de la plénière du 17 février 2010.

Unanimité

2/ Un projet de décret, « relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels », a été communiqué la veille au soir du Conseil. Il n’a donc pu être diffusé qu’en début de séance. De plus aucun représentant du ministère de l’économie n’était présent en séance pour le défendre. Il ne sera donc pas traité. Décision à l’unanimité. Façon pour le Conseil d’envoyer un message aux services de l’Etat.

3/ Projet de décret « relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle ».

Présentation par la sous direction de la DGEFP.

Le représentant (CGT) du collège des organisations représentatives des salariés et des employeurs, vice président du Conseil, fait une déclaration liminaire en leur nom (Nb. Ceux-ci, selon une tradition bien établie, se sont réunis sur place le matin même avant l’ouverture de la séance).

Il rappelle pour commencer qu’une concertation a eu lieu entre l’Etat et les « partenaires sociaux » que ceux-ci considèrent comme inaboutie. Est regrettée d’autre part la « précipitation », « l’absence de vue d’ensemble » et « le manque de simulations financières pour appuyer la décision ». à Des réponses sont attendues de la part de l’Etat.

Sur le fond du texte, le représentant salue « les avancées de l’Etat » et se déclare satisfait de « l’architecture globale du texte ». Cependant deux points de désaccords apparaissent (Art 4 sur la prorotisation des dépenses d’information et de gestion ; Article 38 sur la disparition de la possibilité de cofinancement de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi). Admettant que la discussion reste possible sur ces deux points, il indique par contre que l’article 17 est inacceptable en l’état. Ce point est considéré comme un « point dur » sur lequel les partenaires sociaux ne transigeront pas. Il s’agit de l’article 17 qui stipule que « les frais d’observatoire, d’études et de recherches, incluant l’ingénierie de certification, sont considérés comme des frais de gestion ». Du point de vue du collège employeurs et salariés, ceci est totalement faux.

La réponse de l’Etat n’ayant pas convaincu, le MEDEF déclare qu’après expertise de cet article, aucun argument juridique ne peut être retenu. En conséquence il est en droit de se demander si il n’y a pas de la part de l’Etat la volonté de « faire la preuve que les OPCA sont incapables de mener à bien leurs missions ». Il attend une réponse précise de l’Etat.

Celle-ci n’ayant pas été apportée, une brève suspension de séance est demandée afin que le collège (employeurs / salariés) puisse se concerter. A titre exceptionnel, la FSU, l’UNSA et la FNSEA sont invitées à participer au débat. Après un bref rappel du point de vue de la CGT, de la CFDT, du MEDEF et de la CG-PME qui, toutes et dans une belle unanimité rappellent leur condamnation de cet article et appellent à la solidarité les autres organisations syndicales, il est demandé aux « invités » de s’exprimer. Accord de la FNSEA La FSU apprécie les avancées en matière de transparence et de contrôle de gestion des OPCA mais dénonce une nouvelle tentative d’instrumentalisation de la part de l’Etat du champ de la FP et entend l’appel des organisations de salariés. Elle votera contre le projet de décret. L’UNSA adopte finalement la même position. Suit un rapide échange sur le contenu de la déclaration que devra faire le représentant des partenaires sociaux à la reprise de séance : « L’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés du Conseil a décidé de ce prononcer contre le projet de décret relatif…. »).

Vote sur le projet :
contre 15 / Abstention (OS et employeurs) 2 (FFP et ?) / Pour 9 (Etat).
Le Conseil émet un avis négatif.

4/ Présentation du projet de rapport d’activité par le président.

Fort heureusement, celui-ci précise d’emblée que l’avant-propos, sous sa propre signature, n’engage que lui-même. La FSU se satisfait de cette dissociation dans la mesure où deux points auraient fait débat (le constat que « la formation professionnelle devient explicitement le premier levier de la politique de l’emploi » et l’affirmation que « les 28 milliards d’€ annuels que la France consacre à cette politique paraissent suffisants pour répondre aux besoins à ce stade ». La CGT exprime le même point de vue.

Tout en regrettant que le rapport ne puisse rendre compte de toute la richesse des échanges au sein du Conseil (mais l’exercice est difficile) l’assemblée approuve à l’unanimité le projet de rapport.

5/ Un bref échange relativement informel sur l’absence de réponse de l’Etat sur les moyens indispensables au Conseil pour faire face à l’extension importante de ses responsabilités clôt la séance.

Jean-Marie Canu


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