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Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 9 avril 2009

mardi 12 mai 2009  Enregistrer au format PDF


Projet de décret CET

Suite au volet CET de l’accord éclaté du 21 février 2008
Les jours accumulés dépassant 20 au 31 décembre sont l’objet d’une option de l’agent exprimée avant le 31 janvier suivant.
restitution en temps (dans les conditions prévues pour les congés annuels à l’exception de l’article 4 lequel limite le congé à 31 jours maximum).

indemnisation sur la base d’un taux unique par catégorie.
transformé en points RAFP (création des points sur la base du taux de monétisation amputé des prélèvements obligatoires).
Toute combinaison de ces trois options est possible.
Le plafond de 20 jours peut-être relevé de 10 jours par an, sans dépasser 60 jours.
Un décret simple devra étendre le dispositif d’épargne retraite aux contractuels.
Un dispositif transitoire de régularisation en 4ans des jours accumulés jusqu’à présent est organisé. Un amendement de l’administration prolonge le délai d’option pour le dispositif de monétisation (décret du 31/11/08) du 31 mars au 30 juin 2009.
Pour la FSU, le CET doit servir à épargner des jours de congé. Elle n’a pas approuvé le dispositif de monétisation et conteste l’épargne de jours de congé non pris en points RAFP. La FSU demande une rédaction plus lisible du nouvel article 6-I (valeur RAFP).

Amendement CFTC

Paiement des jours CET en cas de décès d’un agent au bénéfice de ses ayant droit.
L’administration y est favorable
Vote Pour 29 : CGC, FO, UNSA, CFTC, Administration
NPPV 11 : CGT, FSU, CFDT, Solidaires

Sur l’ensemble du texte CET
Pour 25 : UNSA, CFTC, Administration
Contre 11 : CGT, FSU, CFDT, Solidaires
Abstention 4 : CGC, FO

Projet de décret CTP

Il s’agit de compléter le décret de 2007 pour pouvoir réunir de manière conjointe les CTP d’un même ministère ou des CTP de niveaux territorial différent.
Assouplissement de règles de composition.
La CGT a contesté la présidence possible par le préfet.
La FSU saisit l’occasion pour soulever les difficultés et dénoncer l’absence de dialogue rencontrée dans certaines préfectures relativement à la réorganisation des administrations de l’État. Elle rappelle le courrier aux ministres sur la représentativité au MEEDDAT. Il lui est répondu qu’une réponse au courrier lui sera prochainement adressée.

Amendement CFDT : transposition des règles relatives aux secrétariat, quorum et votes.
Pour l’administration, il n’est pas nécessaire de le préciser ; un CTP ainsi composé est un CTP de plein exercice (article 17 du décret du 28 mai 1982).
Pour 13 CGC, CFDT, CGT, CFTC, UNSA Contre 20 Administration
Abstention 3 FO NPPV 4 FSU, Solidaires

Votes sur le projet de décret
Pour 20 administration Contre 3 FO
Abstention 12 CGT, CGC, UNSA, CFDT NNPV 5 FSU, Solidaires, CFTC

Deux projets de décret enseignement supérieur
CNU et décret enseignants chercheurs ; décrets publiés au JORF du 25 avril 2009.
Un vœu soumis par la FSU de reporter l’examen de ces deux textes est soumis au vote, après l’introduction suivante de la FSU :
« Un vœu soumis par la FSU à la section syndicale le 31 mars 2009 et adopté à une forte majorité demandait que l’examen des projets de décrets sur le CNU et sur les statuts des enseignants-chercheurs soit reporté. Nous souhaitions par là donner la possibilité, avant cet examen, que soit enfin menée la négociation globale demandée avec force par le mouvement actuel.
En effet, l’ensemble des personnels et des étudiants considèrent que les différents points en débat –les statuts des enseignants-chercheurs et des doctorants, la formation et le recrutement des enseignants des premier et second degrés, la préservation contre le démantèlement des organismes de recherche, et la programmation d’un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires- sont fortement interdépendants et nécessitent une négociation approfondie.
Nous ne pouvons que déplorer le silence dans lequel se murent les ministres chargés de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Education Nationale. Nous souhaitons que l’adoption aujourd’hui d’un report soit propice à la reprise du dialogue. »
Le vœu est rejeté 
Pour : 11 FSU,CGT, FO, Solidaires  Contre 20 : Administration 
Abstention 6 : UNSA, CFTC, CGC  NPPV 3 : CFDT

Avant le vote sur le projet de décret, la FSU lit la déclaration suivante  :

« Le décret statutaire, présenté pour la deuxième fois dans cette instance, a subi lors du simulacre de concertation un certain nombre de modifications. A l’exception de la promotion, aucune inflexion véritable n’a été apportée à ce texte et l’ensemble des critiques portées lors de la première séance restent d’actualité.
La modulation des services est vécue par les enseignants-chercheurs comme une attaque majeure contre leurs missions, leur statut et leurs conditions d’exercice. Elle constitue une atteinte aux libertés de recherche et d’enseignement. Elle confère au président un pouvoir sans contrôle. L’exigence de l’accord des intéressés n’est qu’illusion face à toutes les pressions, à l’autoritarisme et aux favoritismes que permet ce dispositif ainsi qu’à la pénurie de postes. Le concept d’enseignement-punition infligé à des enseignants-chercheurs dont l’évaluation discutable serait jugée déficiente subsiste et suscite toujours la colère de la profession et l’inquiétude des étudiants sur la baisse de la qualité des enseignements qu’il laisse prévoir. Enfin, l’ajout de la modulation pluriannuelle, dévoile encore mieux les motivations budgétaires de ce projet, et condamne les enseignants-chercheurs à financer eux-mêmes les congés pour recherche qu’ils ne pourront espérer obtenir.
La dimension d’autoritarisme local est d’ailleurs présente dans l’ensemble du texte puisque la quasi-totalité des décisions en matière de gestion des enseignants-chercheurs est transférée dans les mains du président sans aucun contrôle par une instance paritaire, le Conseil National des Universités se voyant retirer une part importante de ses prérogatives.
La FSU s’inquiète de ces dispositions qui reviennent à une quasi disparition des caractéristiques de la Fonction Publique de l’Etat. Elle tient à réaffirmer à la fois la nécessité de préserver les missions d’enseignement et de recherche de ces corps et leur pleine appartenance à la Fonction Publique.
Elle demande le retrait de ces projets. »

Le décret statutaire a été adopté avec les seules voix de l’administration
Pour 20 : Administration Contre : 11 CGT, FO, FSU, Solidaires 
Abstention 9 : CFDT, CFTC, CGC, UNSA

votes sur le décret CNU
Pour 27 : Administration, CFDT, CFTC, UNSA 
Contre 11 : CGT, FO, FSU, Solidaires NPPV 1 : CGC.

Projet de décret IA-IPR
Le projet prévoit la suppression du corps des inspecteurs de l’académie de Paris et l’intégration des inspecteurs dans le corps des IA-IPR. Actuellement, les inspecteurs de l’académie de Paris relèvent d’un corps sans texte statutaire depuis 1971, il n’existe seulement une échelle de rémunération. Ce corps a pourtant recruté depuis, le dernier inspecteur nommé l’a été par décret du président de la République en mai 2008.
En outre, le projet crée un concours externe sur titres pour l’accès au corps des IA-IPR, ouvert aux titulaires d’une licence justifiant de huit années d’expérience professionnelle dans les domaines de l’enseignement, la formation, l’éducation, l’expertise, l’audit, le conseil.
Pour la FSU :
On peut comprendre que l’on veuille mettre fin à cette situation anormale, en intégrant les 20 inspecteurs dans le corps des IA-IPR.
En revanche, les conditions du nouveau concours laissent craindre que cette voie pérennise la possibilité de recrutements de même nature discrétionnaire que ceux permis par le corps des IA-IPR. Le concours sera en effet accessible à la licence quand les personnels évalués par les IA-IPR vont être recrutés au niveau du master. L’expérience requise relève d’un champ vaste et vague. Ces conditions ne garantissent pas la qualification disciplinaire que les enseignants du second degré sont en droit d’attendre de leurs inspecteurs.
Il existe déjà une voie de recrutement par listes d’aptitude ouverte aux cadres du système éducatif, laquelle rend ce corps accessible en reconnaissance de leur expérience à des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour s’inscrire au concours. Il n’est donc pas besoin de ce concours sur titre.
La FSU est opposée à ce projet de décret qui nous est soumis à l’issue d’une concertation conduite au MEN dans les pires conditions (convocation expresse du CTPM en pleine période de congés scolaires pour examiner un texte qui n’avait été soumis à aucun échange préalable, alors que des dispositions actées par un accord de novembre ne font pas l’objet des mesures annoncées).

Vote
Pour 27 Administration, UNSA, CFDT, CFTC
Contre 4 FSU, Solidaires
Abstention 8 FO, CGT, CGC

Bilan de l’expérimentation de la suppression de la notation

La loi du 2 février 2007 de « modernisation de la fonction publique » a introduit, à titre expérimental, la suppression de la notation et son remplacement par un entretien professionnel. Neuf ministères se sont engagés dans cette expérimentation, dont ceux de la Culture, de l’Éducation nationale (à l’exclusion des enseignants en raison du caractère dérogatoire de leur statut, et des personnels ITRF pour qui la notation était déjà supprimée), de l’Écologie et du développement durable, de la Justice.
La loi prévoit un bilan de l’expérience avant de rendre éventuellement le dispositif obligatoire pour l’ensemble des départements ministériels.
Le rapport présenté par l’administration se félicite de la satisfaction unanime qu’en auraient retirée les ministères expérimentateurs et préconise sa généralisation immédiate.

La FSU estime que la réalité est différente que celle présentée et demande que l’extension ne se fasse pas sans un réel bilan, contradictoire.
La confusion des rôles de l’entretien professionnel continue de poser problème.
Certes, le nombre de recours a effectivement diminué dans certains ministères, mais cela s’explique par d’autres raisons que la satisfaction des agents (les recours sont plus difficiles) et la répartition des avantages de carrière et de salaires, encore limités pour l’indemnitaire, a été faite avec prudence.
Au ministère de la justice, la direction expérimentatrice (PJJ) a noté en fait un doublement du nombre des recours, qui a entraîné des retards dans la réunion des CAP, certaines s’étant tenues jusqu’en mars 2009 et l’ensemble des recours n’a pu être étudié. Le bilan est prévu pour la fin mai, la FSU s’étonne donc du bilan présenté par trop unilatéral. La FSU renouvelle sa demande d’un véritable bilan. Solidaires, CGT,FO, CGC ont formulé le même type de remarques et d’autres ont réclamé un complément de bilan (CFDT, CFTC), seule l’UNSA a demandé l’extension à tous les ministères.
L’administration a reconnu que si l’entretien professionnel était une bonne chose, son expérimentation (1 an) était « un peu courte » et qu’il s’agissait d’un bilan d’étape…


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