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Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

jeudi 12 mars 2009  Enregistrer au format PDF


Plénière du 18 février 2009

1/ Approbation du PV de la séance du 17 décembre 2008 : unanimité

2/ Point d’information sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI)

Demande du VP Partenaires Sociaux, en leur nom. Ce point ne figurait pas à l’ordre du jour.
Le VP des partenaires sociaux (par ailleurs représentant du MEDEF au Conseil) dresse un inventaire particulièrement positif de l’ANI conclu le 7 janvier 2009, soumis à signature à partir de cette date et qui est à ce jour signé par l’ensemble des partenaires sociaux sans exception. Il insiste sur le fait que cet accord a été réalisé en quatre mois là où il avait fallu trois ans pour le précédent. Il considère par ailleurs que cet accord s’inscrit dans la continuité de celui du 5 décembre 2003 auquel il faut ajouter l’intégration de la dimension « Sécurisation des Parcours Professionnels (SPP).

Selon celui-ci, les principaux points de l’ANI sont les suivants :
- Réduction de 3 à 2 types de formation dans le cadre du Plan de Formation Entreprise (en fait il s’agit d’un retour à la situation d’avant l’ANI de 2003. On peut interpréter positivement ce point dans la mesure où disparaîtrait la potentialité d’une obligation pour le salarié d’anticiper sa propre employabilité : à voir dans la mise en œuvre concrète. NdA)
- Elargissement du Contrat de Transition Professionnelle aux publics peu ou pas qualifiés
- Portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) rendue effective (en fait, par monétisation des droits, ce qui le rend effectivement « portable » mais pas « transférable » – de droit. NdA)
- « Optimisation » du Congé Individuel de Formation (CIF). (On peut toujours le dire… NdA)
- Demande que l’ensemble des qualifications soit pris en compte (autrement dit, appel à ce que les certifications professionnelles – type CQP – soient prises en compte de droit dans le RNCP. Nous y sommes toujours opposés. NdA)

L’accord insiste par ailleurs sur l’urgence d’ouvrir une concertation avec les pouvoirs publics en vue de créer un droit à formation qualifiante différée qui serait abondé à hauteur d’une année de formation par ceux-ci.

Enfin, instauration d’un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), dont le financement sera plafonné à 13 % de la contribution des entreprises… mais sans seuil minimum, ce qui inquiète quelque peu la CFDT, largement porteuse de cette proposition.

Le représentant des Régions (Président Conseil Régional Limousin) intervient à la suite de cette présentation et ironise fortement sur la place accordée aux Régions dans le cadre des débats sur la réforme de la formation professionnelle. Si il affirme ne pas avoir à interférer dans les négociations entre partenaires sociaux et respecter leurs décisions, il rappelle fermement que si le « trialogue » (Etat, Régions, Partenaires sociaux) ne reprend pas, la réforme de la FP « ne fera pas long feu ».

3/ Présentation de la rénovation de la voie professionnelle (sic)

La représentante du MEN engage avec un courage que chacun saluera un long plaidoyer pro domo devant un parterre manifestement pas convaincu.
Résumé sommaire de son intervention : la réforme était nécessaire compte tenu de l’insuffisante performance du système antérieur. Le BEP était devenu un goulet d’étranglement qui empêchait trop de jeunes (40 %) de poursuivre en Bac Pro. Suit la présentation du nouveau Bac Pro en 3 ans. Elle affirme que le BEP restera un diplôme intermédiaire (soit, BEP niveau V et Bac Pro niveau IV).

L’unanimité des interventions de représentants (hormis l’Etat, bien entendu) condamne cette réforme, chacun pour des raisons spécifiques. On peut cependant relever un plus petit dénominateur commun (dont il ne faut cependant pas sous estimer l’importance) : toutes les interventions mettent en avant le risque (voire la quasi certitude) de voir diminuer le nombre de candidats (et de reçus) dans cette voie de formation. La plupart des interventions mettent d’autre part en avant le fait que d’une part le niveau des contenus ne pourra que baisser et que d’autre part, devant la plus grande difficulté que représente un cursus en trois ans, la « solution » consistera à revoir à la baisse le niveau d’exigence. Votre représentant au Conseil a développé l’analyse et les propositions du SNUEP en présence de l’un de ses secrétaires nationaux, suppléant de la FSU à ce Conseil.

Le président du CNFPTLV, devant une telle unanimité, déclare qu’il fera état de la position unanime des membres du Conseil par un courrier au ministre concerné. Il indiquera par ailleurs dans ce même courrier les réserves du Conseil sur la démarche suivie dans l’élaboration des textes : le Conseil n’a pas donné son visa, ce qui est peut-être discutable du point de vue juridique.

4/ Travaux du Conseil

Le Conseil valide le rapport « Etat des lieux des OREF »
Il entend ensuite deux points d’information sur :
- Les travaux de la commission des comptes (Tableaux de bord des PRDF et validation du guide méthodologique)
- Les travaux de la commission de l’évaluation

Jean-Marie Canu
Le 3 mars 2009


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