Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2011-2012 > N°494 - 16 au 20 janvier - 2012 > Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 20 décembre (...)

Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 20 décembre 2011

lundi 16 janvier 2012  Enregistrer au format PDF


Examen du projet de décret modifiant le décret relatif à
l’exercice du droit syndical.

Les accords de Bercy (juin 2008)
actaient le principe de « l’amélioration » des droits syndicaux. Basant la représentativité sur l’élection, ils devaient être suivis de la modification de la loi (juillet 2010) et des textes réglementaires.
Les groupes de travail ont débouché sur la rédaction d’un relevé de conclusions unilatéral en date du 29 septembre 2011 (voir le communiqué de presse de la FSU en date du 4/10/2011). C’est ce texte, que le gouvernement a évité de proposer à la signature des organisations syndicales, qui a été transposé dans le projet de décret modifiant le décret 82-447 du 28 mai 1982.

Le projet de décret
assoit la reconnaissance de la représentativité sur la présence au comité technique. Les organisations représentatives se voient reconnaître le droit aux locaux, elles pourront tenir des réunions sur le temps de travail (HMI) à condition d’être représentatives au niveau ministériel.
Il prévoit des autorisations d’absence pour assister aux congrès et organismes directeurs des organisations syndicales, aux réunions des conseils, comités et commissions convoquées par l’administration. Les représentants titulaires d’un mandat bénéficieront d’autorisations d’absence pour participer aux groupes de travail convoqués par l’administration.
Il fusionne les décharges d’activité et les autorisations spéciales d’absence dans un « crédit de temps syndical ». Le contingent ministériel est réparti pour moitié sur la base des sièges obtenus au CTM, pour moitié sur la base des voix obtenues pour l’élection au CTM. Les crédits de temps syndical figurent au bilan social ministériel. Leur utilisation est librement répartie entre décharge de service et crédit d’heures pour autorisation d’absence.
Des décharges à caractère interministériel sont attribuées aux OS représentées au CSFPE (règles fixées ultérieurement par arrêté).
Entrée en vigueur au 1er janvier 2012 si le CTM a été élu en 2011, au 1er renouvellement du CTM sinon. Pour les MEN et MESR regroupés dans une seule DGRH, entrée en vigueur à la rentrée 2015 à partir d’un arrêté spécifique (rentrée scolaire suivant l’élection de 2014, l’élection du comité technique du MESR est intervenue en 2010).
Des dispositions transitoires admises pour une année, renouvelables une seule fois.
Le ministre s’était engagé à maintenir le volume des moyens syndicaux à périmètre constant. En fait, ce sont les moyens attribués en application des textes antérieurs qui servent de référence. Les moyens négociés au-delà dans certains ministères ne seront maintenus que pendant la période transitoire. La référence prise pour l’éducation nationale est défavorable car déterminée sur les ETP et non sur les effectifs comme le prévoyait le texte antérieur.

Intervention liminaire de la FSU

Le contexte actuel (politique de réduction des dépenses publiques aggravée au motif de la crise ; attaques contre le syndicalisme) ne doit pas peser sur les droits syndicaux ; les droits des organisations syndicales ne sont ni un luxe, ni un obstacle, ils sont une des dimensions incontournables de la démocratie. Les groupes préparatoires se sont tenus dans un contexte défavorable : les retards de calendrier (adoption de la loi deux ans après la signature) n’ont pas permis d’approfondir certains points, une partie des arbitrages n’a été rendue qu’après les élections. Plus de transparence aurait été nécessaire. Enfin des sujets sont restés tabous (droit de grève : SMA et 1/30ème). Alors qu’il s’agissait « d’améliorer et de conforter le droit syndical », il a fallu limiter les reculs. A ce moment du chantier, le compte n’y est pas.

Interventions des autres organisations

FO estime que la réforme réduit les droits reconnus par les textes et les droits d’usage.
La CGT considère que les propositions du gouvernement ne sont ni justes, ni conformes au droit européen.
L’UNSA attend des améliorations ; toutes les questions n’ont pas été traitées.
La CFDT souligne que les échanges ont eu lieu dans un climat de suspicion ; n’est pas sûre que ce décret permettra un dialogue social de qualité (temps et moyens de la négociation, temps pour la vie démocratique des OS). Quel calendrier pour la suite ?
La CFTC estime qu’il s’agit d’un projet restrictif du droit syndical ; elle défendra le droit des OS non représentées dans les CT.
La CGC demande le maintien des droits dérogatoires au ministère de la défense.

Réponses du cabinet

Les contraintes du calendrier ont conduit à circonscrire les sujets. Un agenda sera fixé début janvier, en particulier pour traiter du « parcours professionnels des agents investis d’un mandat syndical », des transferts de crédits de temps syndical d’un ministère à l’autre, de la gestion interministérielle. Le maintien des moyens représente un effort à mesurer quand 150 000 emplois ont été supprimés.


Principaux amendements examinés au CSFPE

Article 3 sur l’attribution des locaux
Amendement FSU supprimant la référence au « bâtiment administratif commun » pour ouvrir ce droit au MEN : Pour toutes les OS sauf CGT (abst) et CGC (NPPV). Refus de l’administration.
Article 4 sur l’utilisation des TIC
La demande de la FSU d’avis du CSFPE sur l’arrêté FP devant fixer des dispositions minimales n’est pas retenue. Le mot « concertée » est introduit après le mot « charte » pour répondre à notre demande de concertation.
La FSU s’est opposé à la demande de la CGT de limiter l’accès aux organisations représentatives (pour permettre l’accès à tous en période électorale par ex. ou pour organiser le droit d’affichage ouvert à tout syndicat légalement constitué).
Tous les amendements apportant des précisions ont été rejetés par l’administration.

Article 5 sur l’heure mensuelle d’information syndicale
Une modification du texte distinguant plus clairement le droit des agents du droit des organisations syndicales a été votée (amendements de la plupart des OS et du gouvernement sur le sujet).
Amendement FSU demandant la référence au CSFPE et aux CAP rejeté (administration, CGT, FO, CFDT contre, CGC NPPV).
Amendement FSU sur le lieu de la réunion (assurer la mise à disposition d’un local par l’administration mais aussi permettre que la réunion se déroule en dehors des locaux) rejeté par l’administration qui renvoie à l’arrêté MEN (vote unanime des OS).

Amendement FSU demandant la modification de l’art. 8 du décret de 1982 pour retirer l’obligation de remettre au chef de service une copie de ce qui est apposé au panneau d’affichage : opposition de l’administration (vote unanime des OS).

Article 7 sur les autorisations d’absence pour congrès
Amendement FSU pour la suppression de la réserve des nécessités de service : rejeté (POUR toutes OS sauf CGT et FO (abst)).
Amendement du gouvernement adopté : les refus d’autorisations d’absence font l’objet d’une motivation de la part de l’administration.
La notion de la nécessité de service fera l’objet d’explicitation dans la circulaire d’application.
Les amendements des OS dont la FSU sont pris en compte dans l’amendement du gouvernement (élus et désignés).
Amendement de la FSU sur le recours en CAP en cas de refus : non retenu (POUR FSU, CGC, Solidaires).
La possibilité de recours sera étudiée dans le cadre de la circulaire d’application.

Article 10 sur les autorisations d’absence encas de convocation par l’administration
Cet article prévoit l’accord d’autorisations d’absences pour les réunions des différents organismes qu’il recense.
Amendement FSU pour ajout des commissions d’action sociale : Pour FSU, CFTC, Solidaires, UNSA (les autres abst ou NPPV) ; Contre l’administration qui intègre cependant « les commissions ministérielles d’action sociale » et renvoie aux arrêtés ministériels le recensement des commissions déconcentrées.
Amendement du gouvernement répondant à des amendements des OS précisant « titulaires et suppléants » adopté.
Pour obtenir l’autorisation d’absence en vue de participer aux groupes de travail organisés par l’administration, il faudra détenir un mandat dans l’une des instances précitées. A défaut, l’absence sera imputée au crédit d’heures de l’organisation.
Amendement FSU demandant le bénéfice de l’autorisation d’absence pour un GT aux personnes désignées par les OS. Pour : toutes les OS sauf CFDT (NPPV), Contre administration.
Tous les amendements visant à l’allongement de la durée ont été rejetés malgré l’unanimité des OS.

Pour les droits spécifiques aux CHSCT (amendements FSU et CGT), des discussions devront les définir ultérieurement.

Article 12 sur le crédit de temps syndical
Les amendements modificatifs du barème sont retirés au profit de la dernière proposition du gouvernement, élaborée à l’issue des groupes de travail réunis après la communication du projet (toutes les OS se sont abstenues sauf FO (contre)).
Le barème proposé :
Jusqu’à 140 000 inscrits : un pour 230
Au-delà : un pour 650.

La FSU, tout en constatant l’importante évolution du barème, a rappelé son désaccord sur la base de calcul pour mettre en application l’engagement « à périmètre constant – moyens constants ». (par ex. il manque 200 ETP au MEN+ MESR par non application du décret de 82)
Amendement FSU exigeant le remplacement des agents déchargés rejeté par l’administration malgré l’unanimité des OS.
Amendement FSU sur le retrait du mot mensuel concernant l‘utilisation des crédits d’heures repris dans l’amendement du gouvernement. Opposition par contre sur le retrait de « annuel » pour la définition de la quotité de décharge malgré le vote unanime des OS sauf FO (abst)

Modification de l’art. 18 du décret de 82
Amendement FSU permettant le regroupement de ministères (ex. MEN et MESR) : adopté à l’unanimité. Cet amendement est à lier avec l’abstention de la FSU sur le barème. Les deux permettent d’éviter un transfert important de moyens du MEN vers le MESR.


Article 15 sur la situation transitoire

Plusieurs OS dont la FSU proposaient d’étendre la situation transitoire pour les ministères jusqu’au renouvellement générale des instances (actuellement un an renouvelable). Le gouvernement refuse de modifier le texte.

A noter que les amendements votés unanimement par les OS sont adoptés car l’administration n’était plus au complet au moment de l’étude de ce décret. La position de l’administration détermine cependant la version du texte transmise au conseil d’Etat.

Vote sur le projet de décret

Plusieurs sujets ont été renvoyés par l’administration à des arbitrages et à des textes ultérieurs.
Toutes les organisations soulignent que le projet de décret a évolué a cours des discussions ; Mais on partait de très loin, il n’y a pas d’amélioration de l’existant, des inégalités de traitement entre agents subsistent.
Pour 18 administration, Contre 13 (FSU, CGT, FO,
Solidaires, CFTC, CGC), Abstention 6 (UNSA, CFDT).


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU