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Conseil supérieur de la Fonction Publique d’Etat

vendredi 14 octobre 2005  Enregistrer au format PDF


1.projet de loi sur les emplois réservés

Il s’agit d’un toilettage du dispositif existant, réservant des emplois de certains corps de catégorie C aux victimes de guerre ou de campagne militaire et à leurs ayant droit, aux personnes handicapées puis aux anciens militaires.. Ouverture des emplois réservés à tous les corps de catégories B et C, arrêté par corps (éventuellement annuel) fixant la part des recrutements par cette voie.

Le « 70-2 » permettant l’accès des militaires à tous les corps, dont la catégorie A, est maintenu.

6 amendements sur ce texte

La FSU a souligné le contexte : multiplication des dispositifs dérogatoires de recrutement (PACTE, CDI), réduction de l’emploi public, chômage d’une partie des agents non titulaires.. Certains corps comme ceux des administratifs sont particulièrement concernés. Il est nécessaire d’aborder les questions de recrutement, de formation, de mobilité au fond.

<col width="80"> <col width="58">

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color="#000000"><font
size="2">Présenté par

<font
color="#000000"><font
size="2">objet

<font
color="#000000"><font
size="2">Pour

<font
color="#000000"><font
size="2">Contre

<font
color="#000000"><font
size="2">A

<font
color="#000000"><font
size="2">NPPV

<font
color="#000000"><font
size="2">1

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face="Minion">FO

<font
face="Minion">Suppression
accès des militaires

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color="#000000"><font
size="2">FO 3

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color="#000000"><font
size="2">FSU 4

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face="Minion">CGC 1

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color="#000000"><font
size="2">UNSA 4

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face="Minion">Administration 20

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color="#000000"><font
size="2">CFDT 3

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color="#000000"><font
size="2">CGT 4

<font
face="Minion">CFTC 1

<font
color="#000000"><font
size="2">2

<font
face="Minion">FO

<font
face="Minion">Suppression de la
levée de la condition de nationalité pour les
membres de la légion étrangère

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
face="Minion">CGC

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color="#000000"><font
size="2">CFDT

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color="#000000"><font
size="2">UNSA

<font
color="#000000"><font
size="2">CFTC

<font
face="Minion">Administration

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color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">3

<font
face="Minion">FSU

<font
face="Minion">Fixer la
proportion des emplois par décret et non par
arrêté

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

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color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
face="Minion">UNSA

<font
face="Minion">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
face="Minion">CFTC

<font
color="#000000"><font
size="2">4

<font
face="Minion">FO

<font
face="Minion">Inclure la
catégorie A dans le dispositif

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
face="Minion">CGC

<font
face="Minion">Administration

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color="#000000"><font
size="2">CGT

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color="#000000"><font
size="2">UNSA

<font
face="Minion">CFTC

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color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
color="#000000"><font
size="2">5

<font
face="Minion">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">Maintenir la condition de diplôme lors
d’un concours interne présenté par un
agent recruté au préalable sur emploi
réservé.

<font
face="Minion">L’administration
soutient cet amendement

<font
face="Minion">Adopté
à l’unanimité

<font
color="#000000"><font
size="2">6

<font
face="Minion">FO

<font
face="Minion">Empêcher
la comptabilité des anciens militaires valides parmi les
travailleurs handicapés pour comparaison avec
l’objectif des 6%

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

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color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
face="Minion">CFTC

<font
face="Minion">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
color="#000000"><font
size="2">UNSA

Vote sur le projet de loi : aucun syndicat ne soutient le projet de loi.
Pour : Administration Contre FSU ; FO A : CGT ;CGC ; CFDT ;CFTC ; UNSA

2.projet de décret ARTT des magistrats

régularisation d’un « oubli » afin que les magistrats soient concernés par le décret du 25 août 2005
Pour CGC . CFDT ; CFTC ; UNSA ; Administration Contre CGT ; FO NPPV : FSU

3.ENA

Réforme des conditions d’accès (élévation de la limite d’âge pour le concours interne de 35 à 40 ans et prise en compte des dispositions communautaires) et de la formation (davantage de stages, en sortie choix d’un corps ou d’un ministère et non d’un emploi).

La FSU souligne que les limites d’âge proposées (28 ans à l’externe et 40 ans à l’interne) sont socialement et sexuellement discriminantes.

Deux amendements présentés par FO

- Suppression de la limite d’âge à l’externe
Pour : FO, FSU ; CGT ; CGC, CFTC ; UNSA Contre : administration A : CFDT

- Suppression de la limite d’âge à l’interne
Pour : FO, FSU ; CGT ; CGC, CFTC ; UNSA Contre : administration A : CFDT

Vote sur le projet de décret
Pour Administration : CFTC ; UNSA ; CFDT A : FSU ; FO ; CGT ; CGC

4.Décret sur le détachement sans limitation de durée

Décret pris en application de la loi de décentralisation. FSU et FO demandent le report de l’examen de ce projet de décret, en raison notamment des évolutions annoncées par le gouvernement lors de la commission de conciliation : calendrier d’effet de l’option modifié (par PLF), possibilité ouverte d’EPA de gestion. Il faut prendre le temps d’apprécier les conséquences de ces annonces. Refus de l’administration.

6 amendements

<col width="96"> <col width="49">

<font
color="#000000"><font
size="2">Présenté par

<font
color="#000000"><font
size="2">objet

<font
color="#000000"><font
size="2">Pour

<font
color="#000000"><font
size="2">Contre

<font
color="#000000"><font
size="2">A

<font
color="#000000"><font
size="2">NPPV

<font
color="#000000"><font
size="2">1

<font
face="Minion">FSU

<font
face="Minion">Article 2,
supprimer le mot
« déconcentré » ;
ne pas donner de pouvoir à des autorités
déconcentrées qui ne l’ont pas.

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
face="Minion">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
color="#000000"><font
size="2">CFTC

<font
face="Minion">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
face="Minion">UNSA

<font
color="#000000"><font
size="2">2

<font
face="Minion">CFDT

<font
face="Minion">Empêcher
la collectivité d’accueil de mettre fin
à un détachement de longue durée

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
face="Minion">CFTC

<font
face="Minion">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
face="Minion">UNSA

<font
color="#000000"><font
size="2">3

<font
face="Minion">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">Supprimer la disposition qui transfère
les sanctions disciplinaires au corps d’origine (abaissement
d’échelon, 3ième et 4ième
groupes)

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
face="Minion">UNSA

<font
face="Minion">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
face="Minion">CFTC

<font
color="#000000"><font
size="2">3 bis

<font
face="Minion">Administration

<font
face="Minion">limiter
l’effet de cet alinéa aux sanctions du
4ième groupe

<font
color="#000000"><font
size="2">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">UNSA

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
face="Minion">CFTC

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
color="#000000"><font
size="2">4

<font
face="Minion">FO

<font
face="Minion">Supprimer les
dispositions envisagées en cas d’insuffisance
professionnelle ; serait prononcé par
l’administration d’origine sur rapport
élaboré sur proposition autorité
territoriale

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
face="Minion">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
color="#000000"><font
size="2">UNSA

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
face="Minion">CFTC

<font
color="#000000"><font
size="2">5

<font
face="Minion">FSU

<font
face="Minion">En cas de sanction
du 4ième groupe dans la CT, la CAP est saisie en formation
disciplinaire

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
face="Minion">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CGC

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
color="#000000"><font
size="2">UNSA

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
face="Minion">CFTC

<font
color="#000000"><font
size="2">6

<font
face="Minion">FO

<font
color="#000000"><font
size="2">Supprimer l’article 6

<font
face="Minion">L’article
6 prétend assurer l’existence et la
représentation des personnels en détachement sans
limitation de durée dans les CAP locales en modifiant
l’article 14 du décret de mai 1982 sur les CAP
(condition d’éligibilité).

<font
color="#000000"><font
size="2">FO

<font
face="Minion">CGC

<font
face="Minion">Administration

<font
color="#000000"><font
size="2">CGT

<font
color="#000000"><font
size="2">CFDT

<font
color="#000000"><font
size="2">FSU

<font
color="#000000"><font
size="2">UNSA

<font
face="Minion">CFTC

Sur l’article 6, La FSU a soutenu que la modification devait porter sur l’article 12, c’est-à-dire sur les conditions pour être électeur. Il conviendra de saisir les ministères compétents qui doivent prendre un arrêté à cette fin l’administration maintenant son point de vue.

Votes sur le projet de décret : il est rejeté.
Pour : Administration 19 Contre : FSU, CGT ; FO A : UNSA, CFDT, CFTC, CGC

5.Les autres points portent sur des décrets indiciaires, dont celui relatif à l’intégration des secrétaires de documentation dans le corps des techniciens de recherche et formation.


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