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Conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (03/07/06)

mercredi 6 septembre 2006  Enregistrer au format PDF


Ce conseil venait quelques jours après l’adoption par l’assemblée nationale en première lecture du projet de loi « de modernisation de la Fonction Publique ». Le ministre s’en est félicité et a souligné les amendements apportés, notamment celui sur la protection sociale complémentaire et celui sur l’action sociale. Il souligne une évolution positive des crédits de cette dernière.

En réponse à l’interpellation de FO sur l’adoption d’un amendement permettant le cumul de temps incomplets dans la FPE (le ministre avait retiré cette disposition du projet de loi en CSFPE mais à l’assemblée nationale, il s’est dit favorable à l’amendement parlementaire), le ministre nous renvoie aux parlementaires (« ce sont les députés qui font les lois, vous allez être reçus par la commission des lois du Sénat ») et note le caractère expérimental du dispositif (trois ans à partir de l’entrée en vigueur du décret d’application), et son caractère limité puisqu’un des emplois doit être implantés dans une « zone de revitalisation rurale ».

Le premier point à l’ordre du jour est la présentation du rapport annuel « Faits et chiffres 2005-2006 » (c.f. note FSU et site du ministère).
Gérard Aschieri, après avoir souligné la richesse et l’honnêteté du rapport, pointe plusieurs questions qu’il conviendrait d’approfondir de manière contradictoire : l’égalité professionnelle, en croisant toutes les données par genre, le recrutement sans concours en catégorie C, les agents non titulaires pour analyser les mouvements (titularisations, transferts vers vacations ou emplois aidés, chômage, nouveaux recrutements) et les fins de carrière (importance antérieure de la CPA, en particulier chez les enseignants du second degré).
Il dénonce un profond malaise chez les fonctionnaires en raison en particulier du message politique reçu (inutiles, en trop grand nombre, trop payés) en décalage avec la réalité. Les mesures examinées aujourd’hui ne corrigent les problèmes de la grille de rémunération qu’à la marge. Il note le décalage du salaire moyen des enseignants avec celui des cadres (68% par rapport aux cadres du privés). Enfin, il évoque la situation des fonctionnaires par rapport à la retraite : en moyenne, ils ont liquidé leur pension en 2005 avec une durée d’activité totale (FP plus privé) de 148 trimestres (154 requis cette année-là).

La question posée par la CGC (vœu sur la commission des recours) fera l’objet d’une discussion dans le groupe de travail sur le dialogue social au second semestre 2006.

Examen des projets de texte :
1) Modification du décret relatif au CSFPE
En prolongement de la modification intervenue en juillet 2005, il s’agit de substituer la consultation du CSFPE, dans certains cas via la commission des statuts (statuts communs à plusieurs corps), à celles des CTPM concernés, pour tout texte modifiant, de manière coordonnée, plusieurs décrets statutaires relevant de la même catégorie (exemple : la réforme de la catégorie C).
FO, CGT, FSU se prononcent contre ce dessaisissement des CTPM qui réduira les possibilités du dialogue social qui doit se situer au plus près des terrains et des personnels.
Vote : 29 pour (Administration ; CFDT ; UNSA ; CFTTC ; CGC), 11 contre (FSU, FO, CGT)

2) Projet de décret relatif aux équivalences de diplômes pour les concours d’accès à la FP.
A la différence de la VAE, ce dispositif ne délivrera pas de diplôme mais élargira l’accès aux concours ; les concours enseignants, prévoyant des dispositifs d’équivalence déjà plus larges ne sont pas concernés par ce texte. Composition des commissions : 1 représentant FP, 1 représentant MEN, 1 représentant du ministère concerné.
Vote sur l’ensemble du texte : 29 pour (Administration ; CFDT ; UNSA ; CFTC ; CGC),11 abstentions (FSU, FO, CGT)

3) Texte statutaire modifiant les échelles de la catégorie C.
Il s’agit d’une application de l’accord du 25 janvier 2006 : Entrée en vigueur vraisemblablement au 1er décembre 2006.
-  1 échelon supplémentaire pour chaque échelle E3, E4, E5 (de 17 à 14 points de mieux en fin de carrère) : élévation de l’indice terminal en même temps qu’allongement de la durée de la carrière.
-  création d’une E6 incluant NEI et EIS en y ajoutant un échelon (22 ou 14 points de mieux en fin de carrière).
La FSU dit son insatisfaction face à ces mesures ; il ne s’agit pas du début de la reconstruction de la grille. Ces mesures ont été rendues incontournables par la baisse du pouvoir d’achat du point d’indice. La réévaluation du SMIC en 2007 va les remettre en question. L’esprit des voeux présentés par la CGT nous convient ; nous les voterons.

Vote sur le texte : 28 pour (Administration ; CFTC, CFDT, UNSA),8 contre (CGT, CGC ; FO), 4 NPPV (FSU)

Deux vœux CGT : rémunération minimum brute à 1500 € en catégorie C, 2400 € en catégorie B, amplitude de 1 à 2 sur une carrière. 12 Pour (CGT ; FSU ; FO ; CGC), 20 contre (Administration), 8 NPPV (UNSA ; CFDT ; CFTC)

4) Texte indiciaire modifiant le classement des corps du B type
Il s’agit d’une application du même accord de janvier 2006. Le volet statutaire sera traité en commission des statuts : + 6 points en début de grille du B type avec effet jusqu’au 9ième échelon de la classe normale (13 échelons).
28 pour (Administration ; CFTC, CFDT, UNSA), 7 contre (CGT ; FO), 1 Abstention CGC , 4NPPV (FSU)

5) Texte indiciaire concernant les attachés (agriculture et pêche)

Fusion des corps d’attachés.
Vote sur le texte : 28 pour (Administration ; CFTC, CFDT, UNSA), 7 contre (CGT ; FO), 5 Abstention (CGC ; FSU)

6 ) Texte indiciaire concernant les attachés (culture)
Même vote qu’au 5

7) Texte indiciaire concernant des corps de la défense : administratifs supérieurs, etc....
Même vote qu’aux -5 et 6

8) Texte indiciaire concernant des corps de la défense : contrôleurs, etc....
Vote : unanimité pour

9) Texte indiciaire concernant les agents techniques de laboratoire (santé)
Vote : 33 Pour (Administration ; CGC, UNSA ; CFDT ; FSU ; CFTC), 7 NPPV (FO ; CGT)

Anne Féray