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Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 19 décembre 2011 : compte-rendu FSU

lundi 16 janvier 2012  Enregistrer au format PDF


La séance est consacrée à l’examen des projets de décrets créant le conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et réorganisant le conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat, et au règlement intérieur (RI) type des comites techniques (CT).

La fin de la composition paritaire de ces instances, à laquelle la FSU n’a pas donné son accord, nécessite de préciser plusieurs aspects de leur fonctionnement. Par ailleurs, le rejet des orientations politiques imposées à la Fonction publique a pesé au cours de la période récente sur le fonctionnement des instances paritaires. Le ministère de la FP pointant des « lourdeurs » a réagi en multipliant les contraintes opposées aux représentants des personnels, invoquant le caractère unilatéral du statut, les pouvoirs de police du président du conseil ou comité...

Les amendements déposés par la FSU ont pour objet de combattre ces contraintes car les comités et conseils sont des instances essentielles du statut : elles doivent « organiser la participation des personnels par l’intermédiaire de leurs élus » en amont des décisions ministérielles.
La FSU et l’UNSA ont proposé aux autres organisations une déclaration unitaire. Elle a été lue au nom de CGC, CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA.

« Le CSFPE de ce jour doit aborder trois textes déterminants pour le fonctionnement des instances de concertation dans la Fonction publique.
Ces instances ont vocation de par la Loi à organiser « la participation des fonctionnaires par l’intermédiaire de leurs délégués (...) à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires. » ; Leur caractère consultatif est en cohérence avec « la situation statutaire et réglementaire » des personnels.

Nos organisations attachent une attention toute particulière aux projets de textes examinés ce jour. Cette attention s’est traduite par un nombre important d’amendements défendus en section syndicale, que nous allons pour la plupart examiner de nouveau ce jour.

Nos organisations soulignent l’importance déterminante qu’auront les règles qui vont prévaloir dorénavant au sein des instances consultatives ; il s’agit d’assurer que le point de vue des personnels puisse y être entendu. »

Le ministre a dit en partager les termes, s’est déclaré ouvert…

L’examen des amendements s’est cependant peu ressenti de cette « ouverture » !


I Les sujets communs aux trois textes

1. Vote défavorable unanime des représentants du personnels sur un projet de texte.

Dans les différentes instances, cette opposition entraîne une nouvelle délibération.

- L’administration a écarté cette disposition dès lors que l’opposition unanime s’exprime au cours d’une séance réunie sans obligation de quorum.

Vote sur l’amendement FSU : suppression de cette condition restrictive
Pour : 9 (FSU 4, CGT 3, CFTC 1, Solidaires 1) Contre : 20 administration Abstention : 7 (UNSA 4, CFDT 3) NPPV : 4 (FO 3 ; CGC 1)

- Amendement FSU obligeant l’administration à informer les membres du comité ou des conseils au moyen d’un compte rendu écrit des concertations menées dans l’intervalle.
Pour : Unanimité syndicale Contre : 20 administration

Les administrations seront invitées par circulaire à mener cette concertation.

2. Possibilité pour les suppléants siégeant sans voix délibérative de prendre part aux débats et d’être défrayés (séjour et déplacements).

Pour : Unanimité syndicale Contre : 20 administration
3. Rappel de l’obligation de discrétion professionnelle
Unanimité syndicale pour la suppression des articles correspondants. Refus de l’administration.

II CCFP
Le conseil commun est organisé en trois collèges, celui des représentants des personnels, celui des employeurs FPT et celui des employeurs FPH.

Solidaires et FO s’opposent à cette organisation en « collèges », la loi prévoyant de recueillir l’avis du conseil en recueillant l’avis de chacune des « catégories ».

Le conseil commun comporte 45 membres (47 pour la période transitoire) et se réunit deux fois par an.

1. La FSU a défendu que les questions des rémunérations et pensions devaient être incluses dans les compétences du conseil. Finalement, il est précisé que ces sujets sont intégrés dans le rapport annuel examiné par le conseil.

2. Quatre formations spécialisées sont organisées en son sein : pour l’examen des projets de textes portant sur l’ensemble de la FP (au moins deux versants), pour l’examen des statistiques emploi, rémunérations, retraites, sur les questions d’égalité professionnelle et de mobilité, sur les questions d’hygiène et de sécurité, de santé au travail.
Ces formations peuvent se prononcer, sauf la première en lieu et place du conseil. Et leur composition affaiblit la représentations proportionnelle des organisations syndicales. L’amendement FSU de modification est refusé par l’administration.

Pour : 8 (UNSA 4 ; FSU 4) Contre 23 (Administration et CFDT) Abstention 5 (FO ; Solidaires ; CFTC) NPPV : 4 (CGC, CGT).
La CGT a défendu une approche globale de la composition des formations spécialisées, la répartition des OS étant à déterminer à chaque renouvellement.

3. Contraintes mises sur les amendements
Un délai de dépôt de 7 jours et l’adoption à la majorité des présents lors de la formation préparatoire. Deux amendements FSU : suppression des contraintes et en repli délai de 48 heures.
Pour : 15 (FSU, CGT, FO, UNSA, Solidaires) Contre 23 (Administration et CFDT) NPPV : 2 (CFTC et CGC)

4. Règlement intérieur : arrêté par le Président du conseil ; l’amendement FSU : « adopté par le conseil » est repoussé par l’administration. Pour 15 (FSU, CFDT, CGT, UNSA, Solidaires) et NPPV 5 (CFTC, FO et CGC).

Vote sur le projet de décret créant le CCFP.

La FSU veut approuver la création de ce conseil, mais les conditions de son fonctionnement ne correspondent pas à ce que nous pouvions attendre.
Pour 24 (Administration, CFDT, CGC) Abstention 11 (FSU, UNSA, CGT) Contre 5 (Solidaires, CFTC, FO).


III CSFPE

Composition des formations spécialisées (commission statutaire, des recours, centrale hygiène et sécurité, formation professionnelle) : accord de l’administration pour reprendre l’amendement FSU qui rétablit la composition actuelle des commissions.

Contraintes opposées au dépôt et à la transmission des amendements à l’assemblée plénière et RI : mêmes refus que pour le CSFPE.

Commission des recours 

· Un amendement de l’administration est déposé en séance ;
les représentants de l’administration, qui sont pour cette commission en nombre égal à celui des représentants, des personnels ne prennent pas part au vote. La FSU considère que cette disposition affaiblirait les avis donnés et qu’il faut continuer d’avoir pour cette commission un fonctionnement paritaire. Si une modification de la loi est nécessaire, il existe un vecteur législatif dans les prochaines semaines. Le cabinet du ministre n’écarte pas cette possibilité.

· La demande unanime des organisations syndicales que l’avis de la commission des recours s’impose aux administrations est rejetée.

Vote sur le projet de décret CSFPE

La FSU dénonce le rejet de la part de l’administration d’amendements votés par l’ensemble des organisations syndicales, les contraintes apportées à son fonctionnement et ne peut donc approuver le projet de décret.
Pour 24 (Administration, CFDT, CGC) Abstention 12 (FSU, Solidaires, UNSA, CGT) Contre 4 (CFTC, FO).

IV RI type des comités techniques

A noter la modification du décret du 15 février 2011 prévue par le décret CSFPE.

« L’article 43 du décret du 15 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.43- Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur selon le règlement type établi par le ministre de la fonction publique après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. » »

La FSU conteste cette modification. Elle souligne que la disposition introduite en séance par l’administration visant à utiliser exclusivement la voie électronique pour l’envoi des convocations et des documents revient à faire supporter aux organisations syndicales une partie du coût de fonctionnement du CT et, ceci alors que le MEN restera sans obligation de fournir aux syndicats des locaux équipés et sans obligation de les dédommager de ce manquement par une subvention. Elle est de ce fait inacceptable.

Outre les questions générales, la FSU défend la convocation d’experts , membres de la CAPN lorsque le CT est consulté sur un projet de texte de nature statutaire. Cela est rejeté par l’administration, au motif que le RI ne peut ajouter des obligations non prévues par le décret. La suppression de cette disposition est motivée par le souci de « sécurité juridique ».

Une circulaire relative au fonctionnement des CT est en cours de préparation.

Afin de permettre l’intervention des délégations de la FSU dans les différents CT, les amendements défendus par la FSU sur le projet de RI type sont détaillés ci-dessous ainsi que les votes exprimés.


Vote sur le projet de RI type

Pour 24 (Administration, CFDT, CGC) Abstention 3 (CGT) Contre 12 (FSU 4, Solidaires 1, UNSA 3, CFTC 1, FO 3).

Règlement intérieur type des CT
Vote sur les amendements les plus importants

Article 2 ; amendement du gouvernement
La demande de convocation du CT formulée par au moins la moitié des membres titulaires doit se faire « dans toute la mesure du possible par un écrit unique ». Vote : Pour tous sauf FSU (contre).

Article 3, amendement FSU n°1
Compléter les termes « chef de service » par « responsable de la composante », terme adapté à l’enseignement supérieur. 4 voix pour ; rejet de l’administration, abstention des autres OS sauf FO (NPPV). Pour la DGAFP, c’est au MESR d’intégrer cette formulation.

Article 3, amendement FSU n°2
Il n’appartient au Président de convoquer un suppléant qu’en l’absence d’un titulaire donc suppression de « en principe », et faire débuter le 2ème alinéa par « Dans ce cas ».
Pour 9 : FSU, Solidaires, UNSA Contre 20 administration Abstention7 : CGT, CFDT, CFTC NPPV 4 : FO, CGC

Article 4, amendement n°3
Il est nécessaire de préciser aux membres du comité qui est à l’origine de la convocation, donc rappel des conditions de convocation prévues par le décret. Adopté à l’unanimité.

Après l’article 5

Amendement n°4
Insérer un article 5 bis ainsi rédigé :
« Pour l’examen des questions soumises au comité technique par application du point 3° de l’article 34 et de l’alinéa 3 de l’article 36 du décret n°2011-184 du 15 février 2011, le comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale intéressée, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Ces représentants sont convoqués par le président dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article 3 du présent règlement intérieur. Les documents sont transmis à ces représentants dans les conditions précisées à l’article 6 du présent règlement intérieur. »
Vote favorable de toutes les OS sauf CGC (NPPV) ; refus de l’administration.

Article 6 ; amendement n°5
L’ordre du jour est établi par le président « après consultation des organisations syndicales représentées au comité. », reprise d’une disposition inscrite dans le RI type de 1999.
Vote favorable de toutes les OS sauf CGC (NPPV) et CFTC (Abstention) ; refus de l’administration car le RI ne peut limiter les attributions du président.

Article 8 ; amendement n°6
Compléter l’article par « Le comité, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, décide, le cas échéant, d’examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du jour ».
Unanimité syndicale et refus de l’administration.

Article 12 ; amendement FSU n°7
Compléter l’article par « Ces dispositions s’appliquent également aux deux représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps intéressés qui sont entendus par le comité lorsque ce dernier procède à l’examen des questions qui lui sont soumises par application du point 3° de l’article 34 et de l’alinéa 3 de l’article 36 du décret n°2011-184 du 15 février 2011. »
Report du vote sur l’amendement FSU n°4

Article 13 ; amendement FSU n°8
Supprimer « aux débats » afin de permettre aux suppléants de prendre la parole.
Unanimité syndicale sauf FO (NPPV). Refus de l’administration.

Article 15 ; amendement FSU n°9
Supprimer « avec l’accord du Président » ; il appartient aux membres du comité d’apprécier les éléments qu’ils jugent utiles de porter à la connaissance des membres du comité, y compris lorsque cela passe par la lecture ou la distribution d’un document.
Unanimité syndicale sauf CFDT (abstention). Refus de l’administration.

Article 18 ; amendement FSU n°10
Cas d’avis défavorable unanime sur un projet de texte. Compte tenu du rejet de cet amendement dans les autres débats (CCFP et CSFPE), la formulation « Le président adresse aux membres du conseil le compte rendu écrit de la concertation conduite dans l’intervalle. » est soumise au vote dans une forme moins contraignante (amendement de repli)
« Le président rend compte aux membres du conseil de la concertation conduite dans l’intervalle. »
Pour unanimité syndicale sauf FO (Contre) ; refus de l’administration. Adoption d’un amendement de la CGT modifié par l’administration « l’administration fait connaître les modifications éventuelles proposées … » (FO contre).

Article 19 ; amendement FSU n°11 (idem CGT 9)
Insérer : « Les suspensions de séance demandées par la majorité des membres présents ayant voix délibérative sont de droit ».
Pour unanimité syndicale ; refus de l’administration.

Article 22 ; amendement FSU n°12
Ajouter à la fin du 1er alinéa, qui oblige à accorder toutes facilités aux membres du CT : « notamment en ce qui concerne l’accès aux informations utiles détenues par l’administration ».
Pour : FSU, UNSA ; CFTC, Solidaires, CGC ; refus de l’administration ; Abstention : FO et CGT, NPPV : FO.


Article 22 ; amendement n°13

Dans le 2ème paragraphe, supprimer « appeler à remplacer des titulaires défaillants » pour que les suppléants aient droit à l’autorisation d’absence dans toutes les situations.
Unanimité syndicale et refus de l’administration qui renvoie au temps syndical accordé aux OS (voir le débat sur le décret relatif à l’exercice du droit syndical).

Article 22 ; amendement n°14
Remplacer le 5ème alinéa par « - un temps égal au double de la durée prévisible de la réunion (…) Ce temps ne saurait être inférieur à une journée ».
Rejet de l’administration.


Amendement CFDT retenu
 : les groupes de travail sont réservés aux OS représentées au CT.

Amendement Solidaires retenu : le procès verbal doit comporter le compte rendu des débats.


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