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Contribution de la FSU

vendredi 10 février 2006  Enregistrer au format PDF


La contribution qui suit ne s’inscrit pas dans le seul cadre de la consultation organisée par les auteurs du projet de CECP. D’une part parce que la précipitation avec laquelle celle-ci a été organisée n’a pas permis de mener le large débat démocratique que nécessiterait un projet d’une telle ampleur, d’autre part parce que la FSU estime qu’un des objectifs essentiels et non-explicite de ce projet est de provoquer des réformes des systèmes nationaux de formation, d’abord en modifiant les systèmes de certification puis à terme en modifiant les programmes et les contenus des formations professionnelles.

La FSU demande avec la plus grande fermeté :

  • que le gouvernement n’engage pas la France sur le projet actuel de CECP
  • qu’un véritable débat soit organisé sur la base des contributions fournies par les principaux intéressés - qui ne se réduisent évidemment pas aux seuls experts de la Commission européenne - et dont le texte qui suit est un des éléments

Après avoir analysé en quoi derrière un objectif affiché, acceptable en soi, de permettre la lisibilité et la reconnaissance des qualifications / certifications construites ou à construire par les systèmes nationaux, le projet de la Commission européenne est porteur de graves dangers, ce texte fera état des propositions de la FSU en ce qui concerne les questions de certification et de formation tout au long de la vie.

Préambule

Le terme diplôme n’a pas la même signification que le terme certification. Le premier terme renvoie d’une part à des contenus de savoirs et d’autre part aux modalités d’acquisition de ceux-ci dans le cadre de systèmes éducatifs nationaux. On est alors dans une logique institutionnelle. Dans ce premier cas, l’obtention d’un diplôme par Validation des Acquis de l’Expérience n’est recevable que si la procédure de validation est elle-même un acte éducatif. Le second terme renvoie plutôt à des résultats d’apprentissages obtenus généralement dans le cadre de l’activité professionnelle à plein temps ou en alternance et sans intervention de la puissance publique (au-delà du socle académique propre à chaque niveau de formation).

En ce sens, l’abandon par la Commission européenne à partir du début 2005 du terme de qualification utilisé jusque là dans ses travaux pour lui substituer celui de certification est donc lourd de signification. Derrière cette évolution terminologique transparaît la conception libérale de l’éducation et de la formation des futurs salariés dans laquelle s’inscrivent les auteurs du projet de CECP.

1. UN PROJET PORTEUR DE GRAVES DANGERS

1.1.Une conception libérale et marchande d’ l’éducation et de la formation

Les concepts de Qualification et de compétences désignent deux logiques elles-mêmes radicalement opposées. La qualification sanctionnée par le diplôme est porteuse d’une double reconnaissance académique (via l’Ecole) et professionnelle (via les conventions collectives). Elle produit donc des effets individuels et sociaux en lien avec les systèmes paritairement élaborés de reconnaissances des qualifications acquises dans le cadre des grilles de classification professionnelles et des conventions collectives. La compétence réduit les contenus de formation au minimum nécessaire - du point de vue des employeurs - pour occuper un poste de travail quelconque. Cette approche purement utilitariste, en instrumentalisant l’Education, la réduit à n’être qu’un acte uniquement formatif, sans autre reconnaissance que purement académique. Dans cette logique, le diplôme n’est plus qu’un simple signal de positionnement à destination de l’employeur potentiel. Il n’est plus par lui-même générateur de droits à l’emploi et à la rémunération correspondants au niveau de qualification atteint par le candidat à l’emploi.

Cette logique reposant sur les compétences conduit de fait à préconiser :

  • la construction d’un système de formation et d’apprentissage centré sur l’individualisation des parcours de formation
  • des individus responsables du développement de leurs compétences en vue de maintenir le niveau de leur employabilité sur un marché du travail lui-même largement déréglementé ; donc des individus demandeurs et consommateurs libres sur le marché de la formation et de la certification
  • lequel marché serait régulé du côté de la demande par le niveau d’investissement en temps et moyens financiers que l’individu est prêt à consentir (au besoin avec une participation des entreprises ou de l’Etat) et du côté de l’offre par un système d’assurance qualité qui pourrait être réalisé par des opérateurs privés.

1.2. Une stratégie de contournement

Mais dans la voie de cette transformation de fond des systèmes nationaux de formation en vue de réussir le défi de la compétitivité, les experts européens et leurs mandants rencontrent un obstacle a priori insurmontable : le principe de subsidiarité qui s’applique au domaine de l’éducation et de la formation. Relevant de la responsabilité propre des Etats nationaux, il interdit à l’Union Européenne de légiférer en la matière. Deux procédures vont donc être utilisées, non pas pour surmonter l’obstacle mais pour le contourner.
D’une part est mise en oeuvre la méthode dite de coordination ouverte, véritable système de pilotage autoritaire par les critères de références, les indicateurs et les outils conceptuels qui ne laisse aux Etats que le choix entre le rejet en bloc de tel ou tel projet - et donc la mise hors jeu - ou l’acceptation globale - et en l’occurrence pour la France l’approbation implicite de la déconstruction programmée de notre système éducatif.
Le CECP d’autre part est le véritable cheval de Troie de cette stratégie. Et ce pour une double raison.

D’une part, au niveau des certifications elles-mêmes, parce qu’on imagine mal que la construction d’un tel système ne conduise pas à terme à un alignement de tous les anciens cadres nationaux de certification professionnelle sur le modèle préconisé par le projet de CECP.

D’autre part parce que ce système de certification professionnelle unifié serait en lui-même une puissante incitation à couler dans un moule identique les systèmes de formation eux-mêmes (ceci nous paraît tout à fait évident en ce qui concerne les systèmes de formation - donc essentiellement professionnelle - , la question des systèmes d’éducation semblant devoir rester ouverte à d’éventuelles évolutions ultérieures). Tel est bien d’ailleurs l’objectif que se fixent les concepteurs du projet lorsqu’ils écrivent qu’un CECP constituerait une force de changement au niveau européen, national et sectoriel dans la perspective de la formation tout au long de la vie, soutenant le suivi et la mise en oeuvre des objectifs communs pour les dispositifs d’enseignement et de formation décidés en 2002 (p. 16) ou, plus loin : l’impact pratique d’un CECP sur la formation tout au long de la vie dépend de la mesure dans laquelle il inspire, informe et guide les politiques d’enseignement, de formation et d’apprentissage nationales et sectorielles, ainsi que leur mise en oeuvre. (p. 40).
Si la FSU est bien convaincue, et l’ensemble des ses prises de positions publiques sont là pour le prouver, que notre système national d’éducation, de formation et de certification est largement perfectible, elle refuse que la construction d’un CECP serve de paravent à une transformation dans un sens libéral de l’édifice actuel.

1.3. Un second motif de rejet

Mais Cette crainte fondée sur l’effet d’entraînement qu’aurait inéluctablement l’édification d’un CECP est renforcée par la volonté maintes fois affirmées des auteurs du projet de généraliser un processus de dissociation entre formation et certification

Les auteurs du projet font tout d’abord remarquer que les certifications reposent essentiellement sur les autorités nationales en charge de l’éducation et de la formation. Nous constatons cependant de plus en plus que des institutions et des associations en dehors du contexte des politiques nationales de certification réclament le droit de reconnaître les résultats d’apprentissage (p. 13). Loin de s’interroger sur la pertinence d’une telle tendance, le projet entérine cet état de fait et préconise même une adaptation en conséquence du CECP : Un CECP doit prendre cette tendance en compte afin de faciliter les liens entre les cadres et dispositifs de formation au niveau national et sectoriel (même page). Le rôle potentiellement privilégié des initiatives sectorielles est à nouveau mis en valeur page 53 : La référence explicite aux initiatives sectorielles est importante car elle reconnaît que des normes et des certifications professionnelles sont élaborées hors du champ des cadres et dispositifs nationaux - (suite du passage incompréhensible NDA). De plus, dans le cadre de ces processus de certification, la place dévolue aux agences (par opposition aux organismes officiels) est explicitement reconnue : Un CECP ne servirait pas à prendre les décisions de reconnaissance directe. Ces décisions doivent être prises par des agences reconnues au niveau sectoriel, national ou international (c’est nous qui soulignons) ou des organismes officiels, sur la base de la transparence accrue apportée par un CECP (p. 17). En bref, il s’agit de reconnaître - voire en fait de préconiser - la dissociation cursus de formation / sanction de la formation, ouvrant ainsi largement la voie au développement d’un véritable marché de la certification donnant la priorité au court terme sur le long terme, à l’économique sur le social. Ce principe de dissociation s’inscrit en fait pleinement dans la logique compétence préconisée depuis la fin des années 1990 par les organisations patronales dans la mesure où, comme le suggère le projet de CECP, la responsabilité de mesurer les résultats d’apprentissage reviendrait aux entreprises supposées mieux à même d’apprécier les compétences des candidats à l’emploi. Au contraire, la FSU réaffirme ici qu’elle est attachée à l’existence d’un continuum formation / certification dont la responsabilité reviendrait au service public.
On notera cependant qu’en France, cette tendance à la dissociation, produit de processus indépendants entre eux, est d’apparition récente. Sa mise en oeuvre est de plus encore actuellement et fort heureusement relativement bien encadrée et limitée dans ses possibilités de développement. La création des CQP à partir de 1989 a constitué la première voie d’émergence de procédures de certification indépendantes des cursus de formation. La FSU a toujours exprimé sa très grande réserve quant à ce type de certification et elle préconise un strict contrôle de la puissance publique lors de la création de nouveaux certificats par les partenaires sociaux. L’autre voie par laquelle s’est développé le principe de la dissociation réside dans la construction du Répertoire National de la Certification Professionnelle en cours de réalisation sous l’égide de la CNCP. Comme l’indique sa dénomination, cette commission - comme le répertoire qu’elle construit - ne s’intéresse qu’aux certifications et à leur adéquation avec les métiers visés et non aux cursus de formation y conduisant. Il est certain que l’existence même de ce répertoire risque donc de favoriser cette dissociation. Il est de la responsabilité des membres de la CNCP, et du MEN, de contrôler de la façon la plus rigoureuse la qualité des organismes sollicitant une inscription au répertoire de leurs diplômes, titres ou certificats.

Enfin, la montée en puissance de la VAE est porteuse elle aussi d’un risque élevé de marchandisation des diplômes et des titres. On sait que depuis quelques mois se développe une offre privée de délivrance de diplômes et suppléments aux diplômes dont les libellés sont similaires à ceux proposés par des établissements supérieurs français sur la base de la présentation d’un CV et d’un dossier examiné à distance par des organismes commerciaux prétendument universitaires. Ces offres douteuses peuvent évidemment tromper un public non averti soucieux de faire valider ses acquis notamment en vue de se prémunir contre les risques de chômage.

Du point de vue de la FSU, ces risques de dérives mercantiles peuvent et doivent être combattues par le maintien et le développement de la maîtrise de la délivrance des certifications par la puissance publique et par l’affirmation du principe que la VAE étant un acte éducatif, toute procédure de validation doit être prise en charge prioritairement par des personnels du SPEN.

Telle n’est pas la logique du CECP qui préconise tout au contraire de développer, pour les agences reconnues au niveau sectoriel, national ou international, la possibilité de délivrer des certifications professionnelles, donc y compris par la VAE qui est depuis la loi de 2002 l’une des voies d’accès au diplôme et à la certification.

Pour la FSU, ce texte est imprégné d’une vision libérale plutôt implicite qui inspire l’éducation et la reconnaissance des qualifications :

  • Le système de formation et le processus d’apprentissage sont centrés sur l’individualisation des parcours et le marché de la formation. Des individus responsables du développement de leurs compétences, de leur employabilité, sont considérés d’abord comme consommateurs et demandeurs de formation sur le grand marché de la formation et de la certification. Le grand marché est régulé du côté de l’offre par le système d’assurance qualité (agences privées a priori), du côté de la demande par l’investissement en temps et moyens financiers des individus avec incitation des entreprises (co-investissement), des partenaires sociaux (encouragements, information, accords contractuels sans règles contraignantes ...), de la puissance publique (incitations fiscales, aides éventuelles ...),
  • Le fonctionnement du marché du travail et du système de reconnaissance des qualifications acquises, des certifications et diplômes fait abstraction des règles collectives protégeant les salariés dans leur face à face inégal avec les employeurs. La base du système de relations du travail serait le contrat individuel entre personnes libres salariés et employeurs dont les intérêts sont a priori convergents (employabilité contre compétitivité). Le salarié doit faire la preuve de ses compétences à travers les certifications et portefeuilles de compétences ... L’employeur doit avoir la garantie que les certifications présentées correspondent bien à des résultats avérés d’apprentissage (formel ou informel). Le problème central serait la lisibilité des certifications nationales ou sectorielles par les différents acteurs concernés.
  • La FSU condamnant la logique même qui sous-tend ce projet et les préconisations qui en découlent, ne peut donc que rejeter celui-ci. Elle refuse en conséquence de se plier au jeu des questions réponses d’un débat biaisé, précipité et mal engagé. Soucieuse de contribuer dans la mesure de ses moyens à l’amélioration des conditions de la mobilité des étudiantEs, des salariéEs et des personnes, elle propose au débat public les éléments de réflexion qui suivent.

Compte tenu des orientations générales développées par ailleurs par l’UE, il s’agit plutôt d’une déconstruction à terme des constructions sociales élaborées par les Etats nations pour rendre les services publics d’éducation et de formation à la fois plus démocratiques, plus justes et plus performants, dans le cadre de procédures démocratiques associant à la fois les pouvoirs publics avec la responsabilité de dégager l’intérêt général à long terme et les représentants des acteurs concernés : personnels de l’éducation, salariés, employeurs ...

Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles la FSU condamne ce projet de CECP. La démarche qu’elle propose est tout autre, sur la forme comme sur le fond, et s’articule autour des axes qui suivent.

2. LES PROPOSITIONS DE LA FSU.

Il importe pour commencer de rappeler que l’idée de construire un cadre commun de certification à l’échelle de l’Europe n’est pas nouvelle et que la mise en oeuvre de celle-ci a été un long parcours parsemé d’échecs successifs qui devrait conduire chacun des acteurs concernés à faire preuve de réalisme, voire de modestie. Afin de ne pas répéter les erreurs du passé, il est à tout le moins nécessaire d’en finir avec les méthodes de travail antérieurement utilisées : la démarche top / down a fait la preuve de son inefficacité et le recours au lobbying est condamnable dans son principe même. Il faut au contraire laisser à chacun des acteurs - et non aux seuls experts autoproclamés - l’initiative des propositions avant d’engager, sur la base de celles-ci, la démarche de construction du projet lui-même.

La première question à trancher est celle de la raison d’être d’un cadre commun

2.1 Pourquoi un CECP ?

Cette interrogation, dont la ou les réponses guideront la suite de la démarche, se décline elle-même en plusieurs sous questions.

2.1.1. Un CECP pour quelle mobilité ?

Ou en d’autres termes, pourquoi être mobile ? La question mérite amplement d’être posée. Sans oublier pour commencer que la mobilité n’est pas que géographique, on peut sérieusement s’interroger sur l’insistance mise par les auteurs du projet sur la nécessité de la mobilité.

  • Si il s’agit, grâce à ce nouveau cadre commun, de faciliter la circulation des travailleurs dans l’esprit de la directive Bolkestein, c’est-à-dire du moins disant social, ce qui après tout paraît plausible vu l’acharnement avec lequel l’UE tente de faire appliquer celle-ci, la FSU ne peut que s’y opposer le plus fermement.
  • Si il s’agit seulement de favoriser la libre circulation de la main-d’oeuvre sur un marché du travail européen déréglementé et frappé par un chômage de masse, la réponse de la FSU sera tout aussi négative. Autrement plus utile serait que les gouvernements européens s’engagent résolument dans la lutte contre le chômage par des politiques de relance de la consommation et de l’investissement de capacité.
  • Si il s’agit par contre de permettre aux individus qui le souhaiteraient de circuler autrement que sous contrainte économique sur l’espace européen, alors, pourquoi pas ? Le fait est cependant qu’on est en droit de douter sérieusement qu’il s’agisse actuellement de l’hypothèse retenue par l’UE.

Si néanmoins en s’en tient à ce troisième motif, alors se pose plus précisément la question de la finalité du cadre.

2.1.2 Un CECP pour quelle lisibilité ?

Force est de reconnaître que dans le projet actuel, l’accent est mis presque exclusivement sur la seule lisibilité (encore désignée par le terme de transparence, ce qui ne manque pas d’interroger). Que cette qualité favorise la mobilité, nul n’en disconviendra et l’on admettra sans difficulté qu’il s’agit d’une condition nécessaire à la mobilité des salariés. Mais le problème est justement qu’il ne s’agit que d’une condition favorisant la mobilité qui ne dit rien par elle-même sur les garanties qu’aurait le salarié mobile quant à la reconnaissance de ses qualifications. Autrement dit, cette qualité, la lisibilité (la transparence), est univoque : elle constituerait un bon signal, un indicateur fiable pour l’employeur potentiel, mais en aucun cas une protection pour le salarié. Pour la FSU, l’une des conditions de la mobilité, c’est la garantie de la reconnaissance mutuelle des qualifications acquises et leur inscription dans des grilles de classification professionnelle par tous les pays adhérents au projet et inscrites dans des conventions collectives nationales, voire, pourquoi pas, européennes. On le verra infra, il existe déjà de telles constructions, par exemple pour les métiers protégés. Celles-ci sont bien évidemment perfectibles et ne répondent pas pleinement à ce que la FSU demande, mais c’est néanmoins dans cette direction qu’il faut s’engager, c’est-à-dire celle de la garantie que le parcours de formation qu’a suivi la personne sera également reconnu dans l’ensemble de l’espace européen.

A ce stade de l’analyse, on ne peut que constater que la tâche de l’heure n’est sans doute pas celle que décrètent les experts de l’UE.

2.1.3. Relativiser l’ampleur de la tâche, réorienter la réflexion.

  • Pour commencer, il serait bon de réfléchir à l’ordre de grandeur des effectifs potentiellement concernés par ce projet. Sans pour autant faire de preuve de frilosité excessive, et encore moins de chauvinisme malsain, on doit quand même souligner la légitimité de la revendication de vivre et travailler au pays. Voyager forme certes la jeunesse (ce qui est loin de lui être d’ailleurs facile compte tenu des conditions actuelles de vie qui sont les siennes) mais la première préoccupation des salariés adultes, c’est de trouver un emploi accessible, c’est-à-dire sans avoir à quitter conjoint(e) et enfants pour de lointaines contrées et pour une période indéterminée par ces temps de CDD et autres emplois flexibles. Si encore une fois il s’agit de fournir à bon compte une main d’oeuvre pour les secteurs en tension, cela ne semble pas positif à la FSU.
  • De plus, il existe déjà un ensemble - quelque peu disparate - de textes divers (européens et nationaux) qui organisent avec plus ou moins de bonheur la mobilité des jeunes adultes. On fait évidemment référence ici à EUROPASS, aux ECVET, aux ECTS, à la directive du 6/6/5 et au LMD, pour ne citer que les principaux. Certes, on reconnaîtra sans peine que cette profusion d’initiatives fait la preuve du dynamisme et de l’enthousiasme de nos experts, elle manque néanmoins quelque peu de cohérence. On peut même raisonnablement craindre que l’empilement de ces textes ne se soit finalement contre productif. Il s’agit donc ici, sans faire a priori du passé table rase, d’apporter la réponse à la question de l’avenir de ces différents textes. Comment les articuler entre eux ? Ne faut-il pas procéder d’abord à un toilettage ? Est-il concevable de les réunir en un texte commun ? Sans oublier bien évidemment qu’au-delà du formalisme des textes, la vraie question est celle de la réalité des moyens mis en oeuvre pour favoriser une telle mobilité. Parmi bien d’autres exemples, on sait qu’il ne suffit pas d’instaurer un système de crédits ECTS pour que les étudiants soient pour autant mobiles pour la simple raison qu’il s’agit d’abord pour eux d’une question de moyens financiers.

Les réflexions et questions qui précèdent et qui sont celles de la FSU l’amènent finalement à s’interroger sur la pertinence même d’un tel projet. De multiples raisons justifient qu’on se pose une telle question. D’une part, on vient de le constater, les besoins de mobilité ne sont pas ceux qu’on veut bien nous faire croire et d’autre part les motifs invoqués sont discutables, sans compter que des textes existent déjà qu’il s’agirait d’abord d’améliorer significativement. Pour la FSU, la construction d’un cadre commun comme perspective à plus ou moins long terme suppose d’adopter une tout autre démarche.

3. Comment construire un CECP ?

Il importe pour commencer, et de la façon la plus formelle, de distinguer entre, d’une part, une démarche de définition des profils professionnels attendus et de référentiels métiers et compétences et, d’autre part, les moyens permettant d’accéder aux qualifications correspondant à ces profils (contenus des formations, modes d’accès au diplôme, mode de certification). Pour la FSU, il faut aller vers une définition conjointe au niveau européen des profils de postes et des qualifications qu’ils requièrent et laisser aux Etats nationaux la responsabilité de définir les modalités d’accès à la qualification et à la reconnaissance de celle-ci.

Ce qui suppose de :

3.1. Construire dans chaque pays membre qui n’en possède pas encore un Répertoire National des Certifications Professionnelles. Sous réserve des remarques émises sur ce sujet dans la première partie du texte, la FSU est favorable à l’élaboration d’un tel répertoire par les partenaires sociaux et les personnels du service public de l’Education nationale, sous l’autorité de la puissance publique. Dans ces répertoires - à construire ou en voie de construction - devraient figurer de droit les diplômes délivrés par l’Etat ou au nom de celui-ci ainsi que les titres ou certificats professionnels, sous réserve d’une instruction de la demande et d’une décision de la commission ad hoc. La riche expérience de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle en ce domaine pourrait utilement servir dans l’élaboration de tels répertoires par les pays qui n’en ont pas encore établis. On sait d’expérience qu’il s’agit d’un travail difficile, source de conflits, aux enjeux importants et qui nécessite donc du temps.

3.2. Construire, par une démarche ascendante et secteur professionnel par secteur professionnel, un référentiel professionnel européen des métiers et des diplômes correspondants. Cela implique un travail d’élaboration mené conjointement par les représentants des personnels de l’éducation nationale et les partenaires sociaux au niveau européen sur les caractéristiques du métier, les qualifications requises et donc ce qu’il faut certifier. Il s’agit de prendre en compte les contenus de formation et les durées d’un côté, les contenus de travail et responsabilités professionnels d’autre part, avec des obligations pour les employeurs et les salariés garanties par des réglementations élaborées et imposées par la puissance publique. Au terme de cette démarche, on devrait donc être en possession, métier par métier, des caractéristiques de celui-ci et des compétences nécessaires à sa réalisation. L’implication des personnels de l’Education nationale dans cette phase est évidemment essentielle puisque c’est à eux, et notamment les enseignants, que reviendra de transmettre aux jeunes en formation les savoirs, connaissances et compétences requises dans une optique d’ouverture critique et réfléchie sur le métier vers lequel ils envisagent de s’orienter.
Cette construction, métier par métier, participe à l’élaboration progressive d’une harmonisation européenne des métiers et des qualifications.

Comme il a été indiqué antérieurement, la construction des contenus, des programmes et des cursus de formation initiale ainsi que la sanction de ceux-ci demeurent une responsabilité exclusive des états membres. Dans le même sens, demeure une responsabilité nationale la définition des modalités de reconnaissance des expériences personnelles et professionnelles que tel candidat souhaiterait voir valider en vue de l’obtention de tout ou partie d’un diplôme.
Ces missions sont assurées par le service public de l’Education nationale qui sanctionne les qualifications acquises par la délivrance d’un diplôme national, seule garantie d’une reconnaissance nationale et européenne pour l’individu qui en est titulaire. L’existence même du service public et du diplôme national s’oppose bien évidemment et rend caduc toute logique de labellisation, accréditation et autre système d’assurance qualité supposés rendus par des agences aux compétences autoproclamées en matière d’éducation et de formation.

4. Conclusion

Un système d’éducation et de formation tout au long de la vie, c’est d’abord :

  • un ensemble de droits à l’éducation, à l’insertion, à l’acquisition d’une première qualification reconnue par un diplôme, à la formation continue, à la validation des acquis de l’expérience, reconnues socialement aussi par les diplômes
  • des dispositifs institutionnels et de financement qui garantissent l’effectivité de ces droits, l’accès égalitaire sans discrimination (le marché est le plus grand générateur d’inégalités de tous ordres)
  • un service public garantissant l’effectivité des droits et la prise en considération de toutes les dimensions qui doivent orienter la formation : économique, sociale, culturelle, environnementale...
  • un système de diplôme dont la fiabilité est garantie par la puissance publique et le service public : le maintien d’un liaison forte entre formation (contenu et durée) et le diplôme est irremplaçable et la meilleure garantie contre toutes les dérives. Cela n’est pas incompatible avec la formation continue et la validation des acquis.

Un système de reconnaissance des diplômes et certifications, c’est :

  • un processus institutionnel, associant service public d’éducation et de formation, enseignants, salariés et employeurs des branches professionnelles, puissance publique, pour définir les contenus (référentiels) et modalités d’attribution ou de validation, des formations et des diplômes et certification.
  • Des processus institutionnels, sous contrôle de la puissance publique et des partenaires sociaux, de reconnaissance des diplômes et certifications dans l’emploi, les grilles de salaire... avec des règles collectives dont l’application doit être contraignante pour les employeurs

Tout cela est nécessaire pour protéger les salariés contre la tendance à ne reconnaître au mieux dans la qualification que ce qui est considéré comme nécessaire par l’employeur pour tenir un emploi.

Si la puissance publique n’intervient pas pour imposer des logiques de droit social, d’ambition culturelle, d’intérêt général, c’est la seule logique économique vue du côté employeur (performance, compétitivité, rentabilité) qui s’impose.

Il est urgent dans le domaine de la reconnaissance des qualifications, comme dans les autres, d’entreprendre la construction d’un droit social avancé à l’échelle européenne et de donner un contenu réel et positif au modèle social européen.


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