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Courrier de G. Aschieri aux Présidents de Groupes parlementaires

mercredi 28 juin 2006  Enregistrer au format PDF


Courrier de Gérard Aschieri aux Présidents des Groupes parlementaires

Paris, le 22 juin 2006

L’Assemblée nationale va être saisie dans les prochaines semaines d’un projet de loi de « modernisation de la Fonction Publique ».
Nous voudrions attirer votre attention sur quelques questions abordées par ce projet et sur d’autres, qu’il ignore alors que leur résolution nous semble urgente.

Recrutement

Le premier chapitre est consacré à la question de la formation professionnelle tout au long de la vie. S’il est en effet nécessaire de transposer dans le droit de la Fonction Publique les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience, les modalités de leur prise en compte dans la carrière des agents est problématique.
L’article 5 du projet traite dans sa première partie des concours ou examens professionnels. La rédaction issue des consultations des conseils supérieurs et du conseil d’Etat est plus respectueuse que la rédaction initiale du rôle du concours qui organise les recrutements afin de garantir l’égalité d’accès à la Fonction Publique. A cet égard, nous contestons les dispositions de l’article 20 du projet qui maintiennent le principe d’un recrutement sans concours dans le premier grade des corps de catégorie C. Le bilan de l’expérience ouverte par la loi du 3 janvier 2001 n’a pas été clairement tiré ni débattu et nous estimons que la preuve n’est pas faite que les objectifs avancés d’une moindre « surqualification » des personnes recrutées aient été atteints, tandis que les risques de clientélisme sont patents. Dans certains secteurs, on constate même le contraire.

Carrière

Le projet de loi propose de retenir « les acquis de l’expérience professionnelle des agents » dans la gestion des carrières. Toute la difficulté est de savoir, dès lors que la procédure contourne le jury de la VAE, comment et par qui ces acquis sont appréciés. Les conflits qui existent dans un certain nombre de ministères, notamment pour l’application du décret du 29 avril 2002 sur l’évaluation des agents montrent combien il est problématique de s’en remettre à l’avis du seul supérieur hiérarchique le plus direct. Des critères objectifs doivent donc être trouvés.
Le II de l’article 5 redéfinit les critères de la promotion de corps. La FSU défend une autre rédaction pour l’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 : celle d’une « liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil, notamment au vu de la notation, de l’ancienneté de service et de la qualification ». En effet, s’agissant de l’accès à un corps, il convient de s’assurer de la qualification des agents et de leur valeur professionnelle traduite par la notation. Ce dispositif complétant les recrutements par concours ou examen professionnel, il convient que ceux qui en bénéficient soient essentiellement choisis parmi les agents auxquels le concours est moins accessible, c’est le rôle de l’ancienneté.
Le III de l’article 5 redéfinit les critères de l’avancement de grade. Celui-ci obéit à une autre logique et est en général mobilisé comme outil de revalorisation indiciaire d’un corps. Cela a été par exemple le cas de la hors classe des corps enseignants en 1989. Il convient donc de faire une place particulière à l’ancienneté de service dans les critères de promotion et d’éviter tout critère qui introduit l’arbitraire dans la gestion des carrières. La FSU défend la rédaction suivante « 1° Soit au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission paritaire, notamment au vu de l’ancienneté de service ». Cette formulation n’exclut pas d’y adjoindre d’autres critères pour les situations dans lesquelles la promotion débouche sur l’accès à d’autres fonctions.

Le projet de loi nous apparaît aussi comme une occasion manquée de traiter de plusieurs sujets. Nous pensons particulièrement au recrutement d’agents non titulaires, à la restriction faite à la libre présentation de listes par les organisations syndicales, à des questions liées à la retraite et à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Protection sociale complémentaire

Sur ce dernier point, la négociation actuellement menée devrait permettre de combler le vide juridique créé par l’annulation de l’arrêté Chazelle par des dispositions pérennes respectant les solidarités, notamment intergénérationnelles. Nous avons été attentifs au propos du Président de la République devant le congrès de la FMF, le 8 juin dernier et avons noté la perspective que ce projet de loi puisse être amendé afin d’inclure les dispositions négociées entre le ministre de la Fonction Publique et les organisations syndicales.

Recours aux contrats

Nous déplorons que malgré la demande unanime des organisations syndicales et l’engagement du ministre de la Fonction Publique pris lors de la présentation du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction Publique (loi du 26 juillet 2005), aucune négociation n’ait été menée pour restreindre les conditions de recours aux agents non titulaires. Ces dispositions nouvelles, dans un contexte de réduction des recrutements par concours, pourraient même favoriser le recrutement de contractuels. Lors du récent conflit sur le CPE, la publication d’une note de la DARES a rappelé que la part des contrats courts dans le secteur public était aussi forte que dans le secteur privé. Nous sommes donc demandeurs d’un amendement qui engagerait le gouvernement à conduire des négociations en vue de réduire la précarité et de l’élaboration d’un plan de titularisation qui tienne compte de la diversité des situations et à en rendre compte au Parlement dans un délai rapproché.

Droit pour les organisations syndicales de se présenter aux élections

La FSU a toujours contesté « l’amendement Perben » dont elle demande l’abrogation. Introduit au cours d’un débat parlementaire, dans une loi dont l’objet était la résorption de l’emploi précaire, l’article 94 de la loi 96-1093, a créé dans la Fonction Publique un système d’élections professionnelles à deux tours, le premier tour étant réservé aux seuls syndicats jugés représentatifs. Pour la FSU, tout syndicat légalement constitué, doit pouvoir se présenter au suffrage des personnels. La représentativité d’une organisation doit résulter du seul vote des personnels, sans tri préalable des candidatures par l’administration.

Retraite

La question des bonifications pour enfant
La loi 2003-775 de réforme des retraites a profondément modifié le code des pensions civiles et militaires de retraite. Refusant d’accorder aux pères les bonifications pour enfants traditionnellement prévues pour les fonctionnaires mères de famille, comme la jurisprudence européenne l’y contraignait, la loi a retenu une condition d’interruption de l’activité professionnelle qui s’avère écarter aussi de nombreuses mères.
Demandeuse de discussions sur les conséquences de la loi de 2003 pour les fonctionnaires, la FSU juge urgente l’adoption de dispositions immédiates. En ce sens, elle a défendu l’amendement suivant lors de l’examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, amendement qui trouve sa justification dans les inégalités de carrière constatées entre hommes et femmes.
« Le b de l’article L12 du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
Pour chacun de leurs enfants, les fonctionnaires et militaires ayant accouché bénéficient d’une bonification fixée à un an qui s’ajoute aux services effectifs.
Les fonctionnaires qui ont élevé seuls leurs enfants pendant neuf ans au moins avant leur vingtième anniversaire bénéficient de la même bonification.
La même bonification est accordée aux fonctionnaires ayant adopté un enfant ; elle est attribuée au père ou à la mère selon le choix qu’ils expriment. La durée d’une année peut être partagée entre les deux parents. »

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter les précisions et explicitations que vous jugeriez utiles et nous sommes disponibles pour une éventuelle rencontre.

Je vous prie de croire , en l’expression de mes salutations respectueuses.

Gérard Aschieri, Secrétaire Général


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