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DGAFP / Groupe de travail sur le supplément familial de traitement

mardi 21 décembre 2010  Enregistrer au format PDF


Compte-rendu de la réunion du 7 décembre

La réunion fait suite à l’annonce faite par Georges Tron le 3 juin dernier d’une réforme du SFT, à « coût constant ». Un rapport de l’inspection générale nous avait alors été remis.
A la veille de la réunion, une fiche a été adressée.
L’Unsa ne s’exprime pas. La CGT intervient une fois au cours des échanges : une réforme suppose un financement ; la CGT propose de partir du tableau figurant dans le rapport sur le coût d’un, deux ou trois enfants et de faire en sorte que le SFT comble le tiers de ce coût pour un ou deux enfants, la moitié pour 3.
Toutes les autres organisations expriment leur désaccord avec une réforme à coût constant. La plupart rejoignent l’expression de la FSU : on ne peut envisager le financement d’une politique familiale des employeurs publics en limitant le financement à une redistribution entre agents. L’administration expose que cela signifie au moins que la réforme ne vise pas d’économie et que ce mandat n’empêche pas de réfléchir aux principes.
Le premier point porte sur le constat proposé par le rapport : le SFT n’atteint plus ses objectifs, il serait peu lisible et mal adapté aux évolutions de la famille.
La FSU, après avoir indiqué que les orientations qu’elle défendrait au cours de la réunion ne préjugeaient pas de son accord compte tenu de l’hypothèque du redéploiement, propose que le constat soit éclairé des causes. Ainsi, le SFT versé pour un enfant (2,29€ par mois) a atteint ce niveau particulièrement faible du fait d’absence de toute revalorisation depuis des décennies. Elle récuse que le système actuel soit peu lisible, mais estime qu’effectivement l’évolution des familles interroge le dispositif. Elle souhaite que l’on porte attention aux familles mono -parentales.
L’administration répond que la question de l’évolution des montants versés devra être abordée.

Pistes d’évolution

Rappel des conclusions du groupe de travail de 2007, limité aux organisations signataires des accords Jacob. Aller vers des versements forfaitaires :

- 1 enfant : 2% du traitement de l’IM 485 (indice moyen dans la FPE à ce moment-là).

- 2 enfants : 4%

- 3 enfants : 9%

- Par enfant supplémentaire +6,5%.

Ces dispositions représentent un surcoût de 200M€ pour la seule FPE.

Puis rappel des scénarii du rapport

Suppression du SFT et affectation des sommes qui lui sont consacrées à l’action sociale. Cette piste que tous récusent est écartée.
Suppression du SFT pour 1 enfant sans contrepartie ou au profit d’une prime à la naissance ou à un autre moment. Suscite un désaccord général (refus de transformer une partie du traitement en prime ; besoin de revaloriser le SFT pour un enfant).

Verser un SFT de 40€ par enfant.

Un forfait de 30€ pour un enfant et aligner le montant des versements pour 2, 3 ou plus sur le plancher actuel : 73€, 181€.

La piste 4 semble celle qui correspond le plus aux principes défendus par la majorité des organisations, avec des montants forfaitaires. La FSU dit son accord avec le principe du forfait pour un enfant, pour les suivants on ne peut faire abstraction des dispositifs actuels ; aller vers le forfait pour les autres versements (2 et 3 enfants) en le fixant les montants au niveau des plafonds. La CFTC partage cette position. La CFDT souligne que la question du montant du forfait est centrale (on en revient à l’hypothèse coût constant).

Le débat amène l’administration à préciser plusieurs points.

Dans tous les cas, il faudra envisager un dispositif transitoire : l’application d’une réforme peut se faire en maintenant la situation antérieure de ceux qui sont déjà bénéficiaires du SFT. On évalue à 6 ans la durée de la période transitoire.

Actuellement, l’ensemble des agents de catégorie C, 70% de catégorie B et 25% de catégorie A sont au niveau du plancher (IM 449).

Elle note les convergences des points de vue pour une augmentation du SFT versé pour un enfant. Elle propose d’élaborer des études d’impact en vue de la prochaine réunion, vraisemblablement fin janvier. Il conviendra aussi de se pencher sur la réglementation qui régit les cas d’attribution du SFT, ceux-ci se trouvant de fait ouvert par l’enfant.

Anne Féray


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