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DGAFP, réunion du 8 décembre 2010

mardi 21 décembre 2010  Enregistrer au format PDF


Compte rendu de la réunion sur les dispositions issues de la loi de réforme des retraites.

Délégation FSU : Anne Féray (SNES), Anne Galmiche (SNEP)


Intervention préliminaire de la FSU

Cette réunion était nécessaire, nous devons répondre à de multiples questions de nos collègues. Nous avons en particulier besoin d’information sur les décrets en préparation.
Deux points particuliers : les mères de trois enfants poussées au départ d’ici le 1er juillet. Nous demandons un bilan dès les premiers jours de janvier des dossiers déposés ; il est nécessaire de connaître en temps utile l’ampleur du gâchis pour les intéressées et pour les services que va générer cette mesure.
Le gouvernement doit préparer divers rapports dans la prochaine période dont certains concernent la Fonction publique. Nous souhaitons être entendus au cours de l’élaboration de ce rapport (réponse : la DGAFP n’y voit pas d’obstacle).

Le débat préalable met en évidence la difficulté des services de retraite de proximité à accueillir et à répondre aux collègues. En particulier, ceux-ci sont le plus souvent incapables d’effectuer des simulations de pension. Les organisations syndicales dénoncent les conditions de travail des personnels de ces services, qui concourent à les placer dans l’impossibilité de remplir leurs missions.

Voici les éclaircissements techniques apportés à l’occasion de la présentation des principales mesures.
Voir le guide publié sur le site des retraites (les numéros de page renvoient à ces documents).
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf->http://http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/Retraite_tout_savoir_sur_la_reforme_fonction_publique.pdf

Calendrier
Décrets publiés avant le 1er janvier 2011
- retraite anticipée des parents de 3 enfants (conditions de réduction de l’activité) ; temps partiel et bonifications pour enfants.
- Minimum garanti
- Durée de service ouvrant le droit (2 ans) et attribution des bonifications liées à la condition de 15 ans de service.
- Bonification et surcote.
- Relèvement des bornes d’âge.
- Augmentation du taux de cotisation au 1er janvier de chaque année pendant 10 ans.
- Carrières longues.


Mesures d’âge

pour leur impact sur la décote dans la Fonction publique, voir page 18 du document officiel en ligne.
Décret au cours du printemps pour le maintien à 65 ans de l’âge d’une retraite sans décote ; cela devrait concerner les parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité, les fonctionnaires handicapés (droits ouverts d’un taux à préciser jusqu’à 80% -à partir de 80%, il n’y a pas de décote), les aidants familiaux, les parents d’un enfant handicapés. Les conditions qui doivent ouvrir ce droit ne sont pas encore arbitrées.

Bonifications et surcote
L’article 50 confirme les dispositions introduites dans la loi par la LFSS 2009, qui a eu pour effet que seuls des trimestres effectifs peuvent être décomptés pour le calcul du montant de la surcote, les bonifications étant toujours prises en compte pour l’ouverture du droit à surcote.
La loi réintègre les bonifications à titre familial dans le calcul du montant de la surcote.

En conséquence,
Exemple
X, 60 ans en janvier 2011 compte 163 trimestres dont une partie (4 au moins) au titre de bonifications donc il a droit à une pension de 75%.
Il continue un an, l’année travaillée ouvrant droit à bonification du tiers. Il donc a acquis 5 trimestres de service pour cette année supplémentaire et arrive à 168 trimestres à 61 ans ; le taux de pension pouvant être porté à 80% du fait des bonifications, celui est augmenté : taux avant surcote 168/163 x 75 = 77,300 %.
Pour la surcote, on la calcule sur 4 trimestres d’activité hors bonification ; son taux est donc de 5%. Le taux de pension est de 81,165 %.
Suite à nos interventions soulignant que les services ne donnaient pas tous cette interprétation du texte, la direction de la Fonction publique s’engage à clarifier ce point au plus vite.

Acquisition de la condition de fidélité
Elle sera ramenée à 2 ans par décret. Application à toutes les radiations intervenant à compter du 1er janvier 2011.
En parallèle, la validation des services de non titulaires est supprimée à compter de janvier 2013.


Les mesures familiales

- suppression du droit à liquidation anticipée des parents de trois enfants (voir par ailleurs les conditions générales de l’article 44). Retirer une demande de pension est possible tant que la demande n’a pas produit d’effet (émission de l’arrêté de radiation) ; on peut même aller jusqu’à la date de cessation de l’activité. Cela sera rappelé aux administrations (nous avons souligné que cela était parfois refusé).
- Bonification pour enfant avant 2004 : élargissement des conditions à la réduction de l’activité (page 12). La réduction de l’activité pourra aussi être prise en compte pour se voir reconnaître la qualité de parent de 3 enfants. Application dès la publication du décret.
La FSU questionne sur la période au cours de laquelle la réduction devra être intervenue. Un an serait envisagé. La FSU expose que les termes « à l’occasion de la naissance de l’enfant » peuvent s’entendre jusqu’aux 3 ans (temps partiel de droit, congé parental). Réponse : raisonnement valable, réponse ultérieure.

Ces évolutions de la réglementation devraient permettre à la commission européenne de lever « l’avis motivé » de juillet 2009.

Minimum garanti
- La réforme le met sous conditions du taux plein (durée des services ou âge), mais maintient le dispositif antérieur à ceux des fonctionnaires âgés de 60 ans ou plus au 1er janvier 2011 (ou l’âge du droit pour les catégories actives).
Progressivité par décret de l’âge d’attribution du minimum garanti qui égalera l’âge de l’annulation de la décote pour les agents nés à partir du 1er septembre 1954. (voir page 17)
-  Écrêtement en cas de dépassement d’un plafond. Cela nécessite des dispositions complexes de coordination entre régimes et ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2012. Le plafond de ressources ne sera pas identique entre le minimum contributif du régime général (complété par la pension complémentaire) et le minimum garanti du code des pensions. L’écrêtement se fera en deux temps.


CPA

Une circulaire vient d’être signée à ce sujet. Elle sera diffusée très rapidement.
L’accès à la CPA demeure ouvert pour les personnels non enseignants jusqu’au 31/12/2010.
Le report de l’âge de départ en retraite s’applique aussi aux agents en CPA.
Pour ceux qui ont opté pour la formule avec CTA (cessation totale d’activité)
- pour les non enseignants, la durée de la CTA est de six mois, il est possible de la décaler de 4 ou 8 mois par rapport au calendrier initial. Les arrêtés seront revus en ce sens.
- Pour les enseignants, la CTA doit correspondre à une année scolaire (du 1er septembre au 31 août). La résolution du problème n’est pas encore élaborée. Après avoir nié le problème en juin, "on regarde !". Réponse courant janvier.
Pour la FSU, il ne serait pas sérieux de faire revenir au travail des personnes qui sont déjà installées dans une vie de retraité. Prolonger l’activité de quatre mois à un mois du moment où les agents pensaient être libérés de leur activé est aussi problématique !

La mise en paiement de la pension
La loi prévoit qu’à compter de juillet 2011, il faudra cesser son activité le dernier jour du mois pour que soit versé intégralement le dernier mois de salaire et que la pension prenne le relais le mois suivant. C’est un changement de culture réel qui met fin à la règle du « traitement continué ».
Interrogée sur la date de radiation des cadres, sur celle de la retraite qui en découlaient (30/31, ou 1er ?) l’administration a eu une réponse confuse.
Cela doit être clarifié dans les tous prochains jours. Dans l’attente, les collègues formuleront leur demande de retraite en précisant (y compris de façon manuscrite sur un formulaire imprimé qui ne le prévoirait pas) le dernier jour d’activité ; pour beaucoup, 30 juin ou 31 août ».
La FSU a contesté ce changement et son calendrier : les services de pension du MEN ayant déjà recueillis les demandes de retraite pour la rentrée scolaire 2011, il leur faut revoir tous les dossiers. Imposer ce travail à des services déjà surchargés, qui subissent comme tous les effets des suppressions d’emplois est inadmissible.
Date de bascule : un agent qui cesserait son activité le 2 juin 2011 reste dans le système du traitement continué. Il faut lire la « date de liquidation » comme celle de la radiation des cadres dès lors que le droit à pension est ouvert, non comme la date du premier versement de la pension.

Conclusion

Le jeu de questions / réponses du document « tout savoir sur la réforme de retraites dans la Fonction publique » sera complété. Les syndicats sont invités à adresser au bureau B7 les questions non encore traitées.
Un simulateur adapté aux nouvelles règles sera mis en ligne au plus tard au 1er janvier.
Plusieurs questions doivent être clarifiées sans retard (CPA -circulaire à diffuser- ; surcote ; droit de rétractation ; date de radiation). Les réponses à questions soulevées aujourd’hui seront diffusées dans les meilleurs délais.
Un guide du retraité sera prochainement disponible.

La question, posée par la FSU, de la prise en compte dans la durée d’assurance du chômage indemnisé des non titulaires qui ont validé leurs services est toujours ignorée.

Anne Féray


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