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Décret sur les « cagoules »

mercredi 26 août 2009  Enregistrer au format PDF


La FSU dépose un recours contre le décret sur les « cagoules »

La FSU a déposé un recours en Conseil d’État contre le décret n°2009-724 du 19 juin 2009 relatif à « l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique » qui vise à interdire le port de « cagoules » ou tout autre moyen de dissimuler son visage « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique ».
Attachée à la liberté de manifester sans provocation ni violence, la FSU considère en effet que ce texte apporte des restrictions disproportionnées aux libertés d’expression et de manifestation garanties par des textes fondamentaux, et que par ailleurs d’éventuelles restrictions ne sauraient de par leur nature relever d’un simple décret.

Communiqué de presse FSU du 15 Juillet 2009


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