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Des dispositions liberticides

jeudi 23 septembre 2010  Enregistrer au format PDF


Face au discours xénophobe et raciste de Grenoble du Président de la République, les manifestations du 4 septembre ont répondu massivement : « Non à la xénophobie, non à la politique du pilori, liberté, égalité, fraternité ». Des milliers de personnes dans 146 villes, à l’appel de 66 organisations (associations, partis politiques, syndicats) ont montré la détermination de milliers de citoyens pour s’opposer à ces dérives dangereuses, aux discriminations, au racisme, pour défendre une autre société.

Le 4 septembre aura des suites : d’ores et déjà des initiatives sont prévues localement. La réunion de bilan, à la LDH des organisations qui ont participé au 4 septembre, prévue le 20 septembre, décidera des suites.

Dans un contexte de crise, face à une politique de régression sociale qui produit toujours plus d’insécurité, plus de précarité pour les salariés, Sarkozy poursuit sa politique de boucs émissaires et ajoute à la destruction des services publics un nouveau durcissement des politiques sécuritaires et des mesures à l’encontre des étrangers.

En témoignent deux projets de lois discutés cet automne : la loi « LOPPSI 2 » au nom de la « performance de la sécurité intérieure » et la loi Besson sur l’immigration, la nationalité qui introduit un régime d’exception pour les immigrés.
Ces lois s’inscrivent dans un même projet politique et définissent une société de l’exclusion, de la surveillance, de la peur, qui bafoue les valeurs de la République, la Constitution Française et les valeurs qu’elle porte. C’est pourquoi il faut la combattre.

Projet de loi LOPPSI 2
Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

C’est la 23ème loi sécuritaire depuis que Nicolas Sarkozy a, soit en sa qualité de ministre de l’Intérieur ou de celle de Président de la République, la charge de la sécurité de nos concitoyens. Le texte devrait être complété par 26 amendements inspirés des discours sécuritaires de l’été. On remarquera, bien sûr, que la délinquance financière n’est pas abordée par le texte !
Adoptée à l’Assemblée Nationale le 16 février par 312 voix contre 214 en première lecture, le projet de loi LOPPSI 2 « d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » est passé ces jours-ci au Sénat.

Mêlant les moyens destinés à lutter contre différentes formes de délinquance, des délits routiers au terrorisme, en passant par la cybercriminalité ou le hooliganisme, ce projet de loi implique les collectivités locales et notamment les maires, dans ses applications les plus répressives, en déclinant à leur intention, toute une série de mesures destinées à leur faire partager la responsabilité de la prévention « des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites ».

Les principaux axes du projet

Des fonctions régaliennes transférées aux collectivités ou vers le secteur privé.
RGPP oblige !
Une partie des missions actuellement confiées à la Police Nationale et à la Gendarmerie sont confiées à des entreprises privées. Il y aurait aujourd’hui 117.000 personnes qui travailleraient de manière directe ou indirecte dans le secteur de la sécurité privée tendent à rejoindre ceux de la Police Nationale et de la Gendarmerie.

Parallèlement à ce transfert vers le privé, on assiste à la volonté d’externaliser une partie des missions actuellement confiées à la Police Nationale vers les collectivités territoriales et les polices municipales.

Politique répressive envers les mineurs et les familles

Couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, contrat de responsabilité parentale : ces mesures n’apportent rien au droit actuel. Un enfant esseulé dans la nuit, relève de la non-assistance à personne en danger !
Le gouvernement continue à faire l’amalgame jeunesse et délinquance, comme il le fait pour l’immigration. Il sanctionne les familles au lieu d’initier une politique sociale et d’accompagnement.

La RGPP n’est pas sans conséquence dans le secteur de l’enfance. Ainsi, dans un département sur deux, il n’y avait pas de foyer d’accueil, faute de financement. Le secteur associatif qui suppléait jusqu’alors est aujourd’hui en grande difficulté financière. En outre, le gouvernement ne cesse de diminuer les crédits dédiés à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, limitant ainsi l’approche de la délinquance adolescente à une seule réponse sécuritaire, au détriment d’une vraie politique de prévention et d’éducation. Cette approche nie également le métier de travailleur social dont le gouvernement voudrait faire un contrôleur social.

Une généralisation de la vidéo-surveillance, désormais appelée vidéo-protection

Les entreprises privées sont autorisées à placer des caméras sur la voie publique, de même que les préfets lors de manifestations « présentant des risques pour l’ordre public ».. Et le préfet peut se substituer aux maires récalcitrants pour installer ce système aux abords d’installations « d’importance vitale ».
Dispositif coûteux, les études montrent le peu d’efficacité de la vidéo-surveillance : rappelons-le.

Une généralisation inquiétante des fichiers

Avec les dispositions déjà existantes et celles contenues dans le projet de loi, le gouvernement porte une nouvelle fois atteinte aux libertés fondamentales.
Et si les autorités de protection des données existent bien, leurs moyens sont souvent limités. Ainsi, la CNIL, qui dispose de pouvoirs de régulation, de contrôle et de sanction, compte 120 personnes (400 en Allemagne).

En lien avec l’actualité récente et l’expulsion des Roms, le texte prévoyait la pénalisation et l’expulsion expéditive à l’encontre des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un « habitat choisi » avec destruction des biens et une amande. Tout ceci en l’absence du juge et par décision du préfet.

Après les mobilisations, deux petites satisfactions : deux amendements ont été retirés mais demeure l’expulsion expéditive, sans jugement des habitants de bidonvilles ou d’un « habitat choisi » (yourtes, sans abri dans les bois…)

Ce projet de loi est significatif d’un projet politique de société : une société de la surveillance, du soupçon et de la peur.
La sécurité pour tous est un droit. Mais il n’y a pas de sécurité dans l’insécurité sociale. La lutte contre la délinquance est une mission complexe. On ne peut pas y apporter de réponses qui se limitent toujours à l’augmentation des peines et des sanctions dont on voit que les effets sont pour le moins limités.

Projet de loi Besson relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Projet de loi déposé par Eric Besson le 31 mars 2010. C’est le 4ème texte en sept ans consacré au sort des étrangers en France !
Dans la logique des textes précédent, qui privilégient une « immigration choisie », il marque cependant un tournant : il introduit pour les étrangers de véritables régimes d’exception.
De surcroît, les attaques racistes de l’été vont prendre corps avec la présentation à l’Assemblée Nationale dès le 27 septembre de la loi.

Prenant l’apparence trompeuse de simples mesures techniques pour transposer trois mesures européennes (la directive « retour » allongeant la durée maximale de rétention, la directive « carte bleue européenne » destinée aux étrangers hautement qualifiés, la directive « sanctions » contre les employeurs d’immigrés clandestins), elle va rendre encore plus précaire la situation des étrangers en France et aggraver les décisions les concernant.

Le projet prévoit notamment :
- De réduire le rôle du juge judiciaire qui ne pourrait intervenir qu’au bout de cinq jours de rétention.
- De créer des zones d’attente là où se trouvent les étrangers (zones non considérées comme portions du territoire français, donc là où l’accès aux droits est plus difficile et où l’expulsion est plus aisée.
- De précariser l’accès au droit d’asile en donnant peu de temps pour déposer une demande.
- De rendre plus difficile l’accès à la nationalité française en allongeant le délai d’attente.
- De créer une interdiction de retour pour une durée de deux à cinq ans.
- De maintenir le délit de solidarité.

Certes, le projet améliore un peu les indemnisations dues lors d’une rupture de l’emploi, au salarié étranger sans autorisation de travail pour peu qu’il soit apte à prouver la réalité de son travail mais le cumul avec d’autres indemnités est interdite.

Ces mesures sont sans aucune mesure avec l’exploitations subie, la précarité de ces travailleurs, de leurs conditions de travail (appelons la grève de plus de huit mois des travailleurs sans papiers pour faire reconnaître leurs droits).

C’est dans ce texte que devrait apparaître un amendement définissant les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité, pour lequel Nicolas Sarkozy a tranché le 6 septembre 2010 : « Dans un délai de dix ans après l’accession à la nationalité française, ceux qui portent atteinte à la vie d’une personne dépositaire d’une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes ». Texte qui entérine une nouvelle conception : il y a deux sortes de Français-e-s, ceux qui le sont de manière essentielle et les autres, dont la nationalité serait un attribut susceptible d’être retiré.

La LOPPSI 2 et la loi Besson s’inscrivent dans une même politique répressive qui porte atteinte aux droits fondamentaux. La FSU les condamne.

Grève des travailleurs sans papiers

Après plus de huit mois de grève et d’occupations d’entreprises, un accord a été arraché le 18 juin 2010. Cet accord doit permettre la régularisation par le travail des travailleurs sans papiers grévistes, y compris les intérimaires (dont la régularisation était jusque là impossible) et les employés à domicile.
Cette régularisation doit se faire sur la base de critères améliorés, simplifiés, qui évitent les différences de traitement entre les préfectures. C’était l’objectif du mouvement. En attendant le dépôt des dossiers, les grévistes ont le droit de travailler et de circuler.

Au 30 août, 1600 dossiers sur 6600 ont été déposés. La plupart de grévistes ont retrouvé du travail et les travailleurs Chinois, majoritairement « au noir » jusque là sont maintenant déclarés.

Premiers acquis donc, mais bien des obstacles demeurent : les intérimaires ne retrouvent pas de travail. Certaines préfectures renâclent et tentent de contourner les accords. Comment faire gagner tout le monde ? Les onze organisations (syndicats et associations) et les travailleurs sans papiers ont bien l’intention d’obliger le gouvernement à respecter ses engagements dans cette seconde phase de la lutte.

Affaire Woerth – Bettencourt : derniers ( ?) développements

Nouveau scandale. Empêtré dans les affaires, le gouvernement n’hésite plus à violer la loi sur la presse qui stipule que « le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ». En demandant aux services secrets une enquête pour identifier la ou les sources (les journalistes) des informations publiées, le gouvernement s’attaque à la liberté de la presse et une fois de plus aux principes fondamentaux de la République.

Note du secteur droits et libertés
Marylène Cahouet


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