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Dossier Représentativité

mercredi 25 octobre 2006  Enregistrer au format PDF


Le Conseil Economique et Social a été chargé d’émettre un avis sur le rapport Hadas Lebel qui porte sur la représentativité syndicale et le financement des organisations tandis que le gouvernement élabore un projet de loi sur le dialogue social qui devrait contenir des dispositions introduisant un temps de consultation préalable avant l’élaboration d’un projet de loi. Lorsque la FSU a été reçue par Gérard Larcher elle a posé la question de l’articulation entre les deux : nous souhaitons en effet que l’on avance sur la représentativité et que l’on ne traite pas la question du dialogue social de façon isolée, dissociée des acteurs, de leur légitimité/représentativité. Le ministre a répondu que si le CES parvenait à des conclusions largement partagées sur la représentativité il n’excluait pas de les introduire en cours de débat parlementaire ; cette réponse tranchait avec un discours antérieur qui isolait les deux questions mais correspondait à une évolution de l’attitude du gouvernement. L’intervention de Jacques Chirac devant le CES vient de nous ramener en arrière : la loi ne semble plus devoir traiter de représentativité.

Il n’est pas évident que le CES aboutisse facilement. En effet si un avant-projet de rapport a été établi il semble vivement combattu par certaines forces, notamment FO, CFTC, CGC, MEDEF, mais aussi CFDT (pour des raisons différentes) ; dans son état actuel il ne traite que du privé (une cinquième partie doit traiter de la Fonction publique mais n’est pas rédigée), certaines propositions sont ambiguës et elles sont loin de permettre une reconnaissance de la représentativité au plan général.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause les mandats votés à Perpignan que vous trouverez ci dessous mais de discuter des propositions que dans ce contexte nous pouvons faire dans le cadre du CES. Une note de Pierre Duharcourt ci jointe donne les éléments du débat et son point de vue là dessus.

Le débat ne porte pas sur la possibilité pour toute organisation syndicale de présenter des candidatures au premier tour ni sur une représentativité fondée sur l’audience ni sur l’abrogation de la loi Perben. Nos mandats sont clairs là dessus.

En revanche des questions sont ouvertes :

1. Comment mesurer la représentativité des salariés dans le privé ? Faut-il utiliser les élections aux prud’homales comme le suggère le rapport ? Peut-il y avoir un autre mode de consultation ? Est-il de la compétence de la FSU de se prononcer là dessus ?

2. Comment articuler représentativité dans le privé et représentativité dans le public (et par voie de conséquence quelle représentativité pour la FSU ?) ? Doit-on proposer de cumuler les résultats dans le privé (prud’homale par exemple) et dans le public (CAP ?) avec un % minimum pour accéder à la représentativité interprofessionnelle ? Dans ce cas faut-il se battre pour faire baisser le % de 5% proposé dans le pré rapport du CES ? Autre hypothèse : travailler sur la base de deux représentativités distinctes (public/privé) en proposant que sur les sujets concernant l’ensemble des salariés (retraites, protection sociale, formation professionnelle par exemple...) soient associés les syndicats représentatifs dans l’un ou l’autre secteur ? Troisième possibilité : fonder la représentativité sur la consultation de tous les salariés (public/privé) sous une forme spécifique (du type élections à la sécu) ?
Pour construire une réponse il faut également avoir à l’esprit la situation actuelle en termes de voix (voir le tableau réalisé à partir des résultats des dernières prud’homales et des plus récentes élections aux CAP), tout en ayant conscience que les résultats peuvent évoluer : quelles seront les conséquences en termes de voix de notre présence dans les 3 FP ? Quelles seraient les conséquences en termes de participation d’un changement de finalité de prud’homales ou de mode d’organisation de ces élections ?

Extrait du congrès de Perpignan

.15. Concernant la représentativité, la discussion engagée actuellement sur le « renouveau du dialogue social » s’est centrée sur la question de l’accord majoritaire et de la remise en cause, par le Medef et le gouvernement, de la hiérarchie des normes. Par contre, personne n’a proposé de rediscuter sérieusement de la notion "d’organisations représentatives" telle que l’a définie le texte de 1966 en arrêtant définitivement la liste des organisations dites représentatives aux 5 confédérations : CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC. Parmi les organisations qui contestent ce texte, certaines, comme l’Unsa, se bornent à demander d’être ajoutée à la liste, d’autres, comme la Cgt, proposent une rectification des critères basée sur une représentativité minimum dans un éventail de branches assez large ce qui, de fait, en l’état actuel de la situation, élimine la FSU.

3.16. La FSU se prononce pour :

Le développement de négociations régulières dans nos secteurs, respectant la conception française d’une fonction publique qui place le fonctionnaire dans une situation statutaire et réglementaire, définissant les droits et obligations collectifs qui sont autant de garanties ;
La révision des règles de représentativité, faisant reposer celle-ci sur un vote libre des salariés en faveur de l’organisation syndicale de leur choix ; ce qui implique la remise en cause du décret de 1966 sur la présomption de représentativité et l’abrogation de l’amendement Perben de 1996 dans la Fonction publique. Cette représentativité, régulièrement mesurée, doit être la référence tant pour la composition, sans minoration, des instances consultatives que pour les aides publiques accordées aux organisations syndicales. Cela suppose que toute négociation soit ouverte à toute organisation syndicale représentative de salariés et dans le respect de l’audience qu’elle a acquise ;
Le principe d’accords majoritaires de représentativité ;
Le respect du principe de faveur (hiérarchie loi, accord interprofessionnel, accord de branche, accord d’entreprise) dans le secteur privé ;
L’amélioration et l’élargissement des droits syndicaux.


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