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Droits des femmes

vendredi 12 mars 2010  Enregistrer au format PDF


C’est grâce au Collectif national pour les Droits des Femmes et à sa proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes qu’ont été constituées la Mission d’Évaluation de l’Assemblée nationale sur les violences faites aux femmes et la Commission spéciale d’où le texte adopté en première lecture jeudi 25 février émanait. Les interventions de Martine Billard,Danièle Bousquet et Marie George Buffet avec lesquelles le travail a été mené en constante collaboration, n’ont pas manqué de le rappeler.

Le Collectif a examiné avec attention ce texte.

Il se félicite de voir enfin adoptées des mesures que les associations féministes réclamaient depuis de nombreuses années : l’interdiction de la médiation pénale dans les affaires de violences conjugales, la création d’un délit de violence psychologique dans le couple à l’instar du harcèlement moral au travail, la création d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences au sein du couple ou menacées de mariage forcé, la possibilité pour les femmes sans papiers victimes de violences conjugales et bénéficiant d’une ordonnance de protection de se voir délivrer une carte temporaire de séjour, la constitution du mariage contraint en tant que circonstance aggravante des violences , le rapatriement des femmes et des jeunes filles résidant en France et mariées de force à l’étranger, des mesures mises en œuvre pour faciliter le relogement, la « codification » des mesures sur le harcèlement sexuel au travail prévues par la directive européenne de 2002 incomplètement transposée dans le droit français, etc...
Il tient cependant à condamner fermement certaines insuffisances du texte venant de la volonté ou d’amendements de la droite : l’ordonnance de protection ne peut bénéficier qu’aux femmes victimes de violences conjugales. Une femme menacée de viol hors de la famille ne pourrait-elle pas en bénéficier ?

Les femmes sans papiers ne pourront pas bénéficier automatiquement d’une carte de résident si l’auteur des violences est définitivement condamné. Ce seront donc de nouveau les Préfectures qui trancheront.
L’aide juridictionnelle pour les femmes sans papiers a été retoquée par la commission des finances.

De même que la prévention qui est le parent pauvre de cette loi et où l’on voit ici le manque de volonté politique du pouvoir de financer des mesures fondamentales : la formation des professionnels ( remplacée par un rapport sur la formation des professionnels ) et la création d’un Observatoire national des violences (remplacé lui aussi par un rapport ) qui sont remis à plus tard...

Sans parler d’une éducation non sexiste de la maternelle à l’université en passant par les centres de formation d’apprentis et les missions locales dont la nécessité impérative n’est évoquée qu’à travers les cours d’éducation civique, ce qui manque singulièrement d’ambition et de réalisme .

Un autre chantier est à peine abordé : celui des violences au travail avec, entre autre, la formation indispensable des inspecteurs, contrôleurs et médecins du travail et la prise en compte des conséquences des violences au sein de l’entreprise ou des trois fonctions publiques.

Beaucoup de bruit a été fait autour du bracelet électronique. Celui ci ne concerne pas d’ailleurs l’ordonnance de protection mais s’appliquera aux personnes mises en examen pour violences conjugales ou déjà condamnées pour les empêcher d’approcher les victimes. Il y aura une expérimentation durant trois ans et sur 150 situations
Comme si ce bracelet, monté en épingle et amendement du gouvernement, pouvait constituer le centre d’ une politique de lutte contre les violences qui réclame des mesures avant tout de prévention, de sensibilisation et de solidarité auprès des femmes victimes. Les démonstrations sécuritaires du pouvoir, l’empilement des lois répressives n’y changeront rien.

Le Collectif national pour les Droits des Femmes continuera à se battre jusqu’au vote définitif de la loi, prévu pour juin et bien au delà , pour faire adopter les mesures qu’il juge indispensables et qui figurent dans sa proposition de loi cadre.

Il veillera aussi avec un soin particulier à son application pleine et entière et se donnera tous les moyens pour aller en ce sens.

Communiqué de presse du collectif national pour le droit des femmes
Le 1er mars 2010


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