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Editorial : Retrait du projet de loi prévention de la délinquance

mardi 7 novembre 2006  Enregistrer au format PDF


Collectif national unitaire de Résistance à la Délation

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté et aggravé en première lecture au sénat le 21 septembre 2006 va être examiné fin novembre par les députés. Depuis plus de trois ans les professionnels concernés par ce projet, du social, du médico-social, de la santé, de la justice, de l’éducation, s’y opposent et se sont mobilisés pour son retrait. De toutes parts de sérieuses réserves se sont exprimées : CNIL, ordre des médecins, commission nationale consultative des droits de l’homme, union des centres communaux d’action sociale...
Ce texte met en cause l’accès aux droits fondamentaux et instaure une suspicion généralisée à l’égard de larges catégories de la population : l’amalgame réalisé désigne les familles précarisées, les mineurs, les malades mentaux, les usagers de stupéfiants, les gens du voyage comme source de danger pour la société, potentiellement délinquants. Le soupçon et le contrôle l’emportent sur la protection, l’accompagnement, le soin et les politiques de solidarité. Le sécuritaire et la répression prennent le pas sur la prévention et l’éducation.

Quelques exemples :
Les pouvoirs du maire : Le maire nommé responsable de la prévention aura des pouvoirs de police étendus. Avec l’instauration d’une procédure de "rappel à l’ordre" il se verrait attribuer des compétences quasi judiciaires. Il interviendrait aussi dans les champs de l’action sociale de l’éducation et de la santé, notamment à travers l’instauration d’un "conseil pour les droits et devoirs des familles". Il pourra demander la mise en oeuvre d’un contrat de responsabilité parentale, organiser la mise sous tutelle des allocations familiales, avoir accès aux fichiers des hospitalisés d’office, organiser le fichier de suivi de la scolarité des élèves de sa commune. Les professionnels devront lui signaler les personnes ou familles en difficulté venant chercher de l’aide ou se soigner. Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers. Le secret professionnel qui protège leur intimité serait dans les faits aboli. Cette rupture de la relation de confiance entre travailleurs sociaux et usagers condamne la prévention. Un climat général de méfiance s’instaurera, le travail social et les actions de santé se trouvant instrumentalisés.
Cette confusion des pouvoirs pour un élu local aux prises avec l’environnement immédiat constitue un danger pour les libertés individuelles. C’est une sorte de ‘’shérif ’’ qui se mettrait en place.

Justice des mineurs : La répression se substitue à l’éducation sans tenir compte du contexte de vie du jeune. Les procédures seront alignées sur la justice des majeurs (comparution immédiate, extension du contrôle judiciaire)
Psychiatrie : Le projet mettrait en place un fichier national des hospitalisés d’office consultable ou accessible par de nombreuses autorités. Le maire pourrait décider des hospitalisations d’office, le préfet n’intervenant plus que 72 heures après l’hospitalisation, pour éventuelle confirmation. L’association entre maladie mentale et délinquance est unanimement dénoncée par les associations de malades, syndicats de psychiatres et les professionnels.

Au travail : Sur les lieux de travail, le procureur de la république pourra faire effectuer, contrôle d’identité et prélèvements sanguins si : "il existe une raison plausible de soupçonner l’usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine du travail et des instances représentatives du personnel (comité hygiène sécurité et conditions de travail)

Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations visées par ce projet liberticide.
Ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. En le refusant, défendons l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libertés.

JOURNEE NATIONALE D’ACTION
Samedi 18 novembre 2006

MANIFESTATION NATIONALE à PARIS
Départ 13h de Place d’Italie(probable)
en direction de l’Assemblée Nationale

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE de Résistance à la Délation -CNU- : CGT, FSU, Solidaires, CNT, Ligue des droits de l’homme, Syndicat National des Médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, A.C. ! Collectif des Etudiants en Travail Social.


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