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Egalité professionnelle dans la FP : Agenda social 2011

lundi 30 mai 2011  Enregistrer au format PDF


GT supplémentaire « Présentation par la direction générale de la cohésion sociale » Réunion du 25 mai 2011

DGAFP : présidence de Marie Anne Lévêque,
DGCS : Catherine Laret Bedel

Délégation FSU : François Cochain et Luce Desseaux

La FSU s’interroge sur l’absence d’informations concernant le plan d’action interministériel dans les documents préparatoires qui ne concernent que le secteur privé et elle demande un calendrier prévisionnel des négociations.

CGT : même intervention que FSU + regret concernant le décret concernant les sanctions pour les entreprises de plus de 50 salariés par rapport à la loi de 2006 ; quelles mesures pour les entreprises de plus petite taille qui concernent une majorité de salariés ? Quid des mesures spécifiques et innovantes pour la fonction publique d’état ?
Suppression du secrétariat du droit des femmes : 30 ans de recul ; les négociations doivent être exemplaires et ne peuvent se réduire à la loi sur la précarité

MA L : il s’agit de présenter l’ensemble des politiques menées et les mesures prises dans le secteur privé

CFDT : titre 2 du projet de loi sur la précarité n’appelle pas d’observations particulières ; remercie

UNSA : que se passe-t-il au niveau européen et au niveau national ? Quel plan d’action signé à Bercy ? (la DGAFP va l’envoyer) il faut veiller aux discussions dans chaque ministère

MA L : ce Gt permet de donner une vision plus globale des politiques menées en matière d’égalité professionnelle ( au niveau interpro) ainsi que des actions en cours afin de préparer un plan d’action interministériel (initiatives dans certains ministères)
Loi sur la lutte contre la précarité Titre 2 : petite disposition à article 6 sur la discrimination : rapport sur égalité prof H/F, un décret précisera la nature, la périodicité des bilans sociaux, ça ne préjuge en aucun cas des négociations à venir


Présentation de C Laret-Bedel

Quelques éléments sur la fiche :
Constat sur ce qui se passe dans le privé : 47,5% de la population active sont des femmes, elles réussissent mieux mais les inégalités perdurent ou se déplacent ; écarts de rémunération dans secteur privé . Pourquoi y a -t-il des effets de structures ? La ségrégation est à la fois verticale et horizontale (concentration dans certains métiers)
Il convient d’agir sur certains leviers : la discrimination pure est de 5 à 7%selon la DARES
Il faut avoir un outil de diagnostic (qui existe depuis 1983). Où sont les hommes et les femmes au moment de l’embauche, de la formation, de la classification, quelles conditions de travail, le rapport de situation comparée est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La loi du 9 novembre 2010 prévoit des mesures objectives de progression, à revoir tous les trois ans, chaque année à défaut. Le décret oblige à la transparence sur les indicateurs (écart de rémunération HF, place des femmes dans l’encadrement supérieur, réduction de promotion).

La loi Zimmerman Copé fixe un quota de 40%de femmes d’ici janvier 2017 avec une étape à 20¨% en janvier 2014 dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises. Il s’agit là d’une mesure phare (avec sanctions).
Les stéréotypes ont la vie dure, la formation, la place dans le métier, dans les familles, tout un travail est nécessaire avec le ministère de l’éducation et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche (convention ). Des actions sont entreprises en amont au moment de la formation initiale, il faut favoriser la mixité dans toutes les branches, valoriser les entreprises qui s’engagent (Existence d’un label égalité )
Le travail se fait également avec les ministères du développement durable, de la justice, de l’intérieur.

Une conférence est d’ores et déjà programmée le 28 juin sur le partage des responsabilités familiales et professionnelles, le rapport de Brigitte Grésy (publication vers le 10 juin) y apportera une contribution de fond.

La place des pères est insuffisamment investie, c’est une image à valoriser. Pourquoi si peu d’hommes dans les services à la personne, qui sont souvent des emplois très précaires ?
Trois séminaires de travail sont programmés : un sur les stéréotypes des genres, un sur l’organisation, le temps partiel, le management, les horaires flexibles, la culture du présentéisme, et une dernière table ronde mardi sur les congés familiaux à reconsidérer, besoin de l’ensemble de la société civile sous l’égide de Mme Bachelot, M Tron, et Bertrand.
Interroger l’ensemble des politiques publiques « mainstreaming », agir avec action coordonnée, action interministérielle dont la Fonction Publique qui est moteur sur la question des quatre actions phares
Le plan d’action a vocation à coordonner, chaque ministre va s’en emparer et aura sa feuille de route.
Il sera présenté la troisième semaine de juin.

Cgt : proposition de décret ; régression de l’art loi de 2006 avec obligation de résultats ; les sanctions n’ont jamais été appliquées Très engagé « à travail égal, salaire égal » ex Québec mixité des filières

FSU : les lois ne suffisent pas ; on peut s’étonner du recul en matière d’égalité professionnelle dans le secteur privé avec la publication d’un décret qui va à l’encontre de la loi ; il faut réfléchir à des mesures plus coercitives
Possibilités de décrets, de circulaires, de notes de services qui permettent d’appliquer et de renforcer les lois. Idée d’une obligation de résultats, le gvt doit être exemplaire ne serait ce que les membres du gvt ou les personnels désignés ou nommés dans la haute fonction publique.
La lutte contre les stéréotypes doit être d’ampleur. Il faut mener campagne, y mettre les moyens en terme de communication, de publicité, de médiatisation.
La formation initiale et continue des enseignants devrait, si elle
en avait les moyens, interroger les stéréotypes et proposer des moyens de lutter contre. Les personnels d’orientation, ceux d’encadrement doivent également être sensibilisés et formés à cette problématique. Rôle important de l’école : l’éducation commence dès la maternelle ; or remise en cause (baisse vertigineuse de la scolarisation des moins de 3 ans y compris en EP). Les éditeurs de manuels scolaires ont également un rôle fondamental à jouer
Il s’agit de jouer sur les effets de structures ex contrats aidés dont la mission est courte, à temps partiel,
les rémunérations faibles et majoritairement occupés par des femmes .
La FSU renouvelle sa demande de participation au haut conseil de la famille et souhaite également être invitée aux tables rondes et à la conférence du 28 juin.
La FSU est également favorable à des services publics de qualité (petite enfance…), les CESU ne sauraient suffire. Il s’agit de faire évoluer la représentation des genres et la vision du partage des rôles selon le genre .

Cfdt : hésitants sur la question des sanctions, le 1% de pénalité coûte moins cher que de respecter la loi « Seules les femmes peuvent être mères » Spécificité des champs ministériels avec spécificité de l’ensemble des employeurs

Solidaires loi retraites, loi mobilité, l’avancement au mérite dégradent encore plus la situation

CGC importance de la terminologie : école maternelle, assistante maternelle

FO : en matière d’égalité professionnelle, atténuer impact des temps partiels, favoriser le partage des responsabilités, problème des horaires de nuit, du we, etc dans la FPH notamment

C Lary Bedel
Voir travaux de Rachel Silveira susceptibles de déboucher sur un guide notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés non concernés par la loi
La garde d’enfant n’est pas tout, c’est plus l’organisation du travail qui pose problème
Elle souhaite que les organisations syndicales puissent être parmi nous à la conférence du 28 juin (invitations pas encore lancées)
Le travail avec les éditeurs présentent des difficultés. (clefs d’entrée, choix des manuels)

M-A Lévêque
Si on ouvre des négociations dans le cadre d’un accord cadre, comment s’organise le dialogue social ? A quel niveau ? l’établissement ? l’ARS ? la haute fonction publique ?
Les sanctions sont au cœur de nos réflexions, sanctions juridiques, financières ? obligations de moyens ou de résultats ? (les lois existent mais pas de résultats depuis 10 ans )
La loi Zimmerman a été suivie par le gouvernement, faut-il des mesures de même nature pour l’encadrement des dirigeants ? Rappel de la loi de 2008 sur la représentation pour les organisations syndicales 
Calendrier - pas de calendrier stricto sensu ; il s’agit d’ouvrir les négociations avant l’été (entre 15 juin et 14 juillet) ; envoi contributions à tous moments si possible dans les 15 jours à la DGAFP
Accord cadre : dans l’agenda social, aboutir dans ce domaine à un accord cadre qui fixe dans le champ des ressources humaines des accords du recrutement à la cessation de fonction .
Mesures de méthode (connaissance statistique, négo, concert dans les CT et CSFP) et sujet de fond (congé parental, sanctions pas sanctions, quota pas quota)

Prochaine échéance, une réunion sous présidence du ministre sur la base des documents d’orientation, base pour la négociation.


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