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Elections aux CTP des Conseils régionaux et départementaux

mardi 21 mars 2006  Enregistrer au format PDF


Depuis le 1er janvier 2006, les missions assurées par les personnels TOS des établissements scolaires, de personnels de l’équipement ou du patrimoine, ainsi que les personnels qui les assurent, ont été transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux ou conseils généraux).

Cette arrivée de personnels modifie de façon très importante les effectifs de ces collectivités territoriales. Dans certains cas, elle entraîne au minimum le doublement du nombre d’agents de la collectivité considérée. C’est le cas de la totalité des conseils régionaux et de quelques conseils généraux. Ce doublement a une conséquence majeure : celle d’obliger la collectivité territoriale considérée à organiser dans les mois qui viennent l’élection pour le renouvellement du CTP de la collectivité.

Les personnels qui ont été mis à disposition des conseils régionaux à compter du 1er janvier 2006 sont électeurs au CTP qui doit être renouvelé.

Chacun-e mesure l’importance pour les personnels et pour la FSU et ses syndicats des élections à venir. En principe, elles devraient intervenir vers la fin du mois d’octobre 2006. Le premier enjeu est d’avoir des élus des syndicats de la FSU dans ces CTP ; le second est d’inscrire la FSU et ses syndicats dans le paysage de la fonction publique territoriale, en continuant à affirmer nos orientations syndicales et en jouant pleinement notre rôle de syndicats au service des personnels.

L’objet de cette note est de vous fournir un ensemble d’informations vous permettant d’apporter toute l’aide souhaitable aux syndicats nationaux qui seront engagés dans ce scrutin dans chacune des régions.

Cette préparation doit être engagée dès maintenant :
- les syndicats nationaux concernés vont, dès après les élections TOS et administratifs / MEN engager le travail de définition des orientations de la campagne électorale et du matériel à mettre en place ;
- les SD et coordinations régionales apporteront toute l’aide nécessaire, partout où elle est souhaitée, à la déclaration des sections syndicales dans chaque collectivité territoriale, à la recherche des candidats, à la constitution des listes, à la diffusion militante des publications.
- Un groupe de travail national a été mis en place au plan national dans la FSU ; il comprend des militants des syndicats nationaux concernés ainsi que des militants ayant une expérience des élections professionnelles. Il travaille dans le cadre de l’orientation définie en accord avec les syndicats nationaux concernés.

Vous trouverez en annexe de premières informations concernant la construction des listes pour les élections aux CTP et les règles qui régissent ces élections.

Quelques rappels :
- il s’agit d’un scrutin de liste
- les listes sont présentées par les organisations syndicales ; les élections sont organisées sous le même régime que les élections aux CAP de la fonction publique de l’état (« loi Perben »)
- les personnels qui viennent d’être mis à disposition d’un conseil régional seront électeurs et éligibles

Dans les choses à voir rapidement :
- s’informer sur l’effectif total d’agents de la collectivité territoriale (incluant bien évidemment les personnels qui viennent d’être mis à disposition), avec si possible au moins la ventilation par catégories (A, B, C)
- s’informer sur la composition actuelle du CTP (organisations syndicales représentées et répartition des sièges)
- prendre contact avec le conseil régional pour que les syndicats de la FSU soient partie prenante de la concertation CR / syndicats sur la fixation du nombre de sièges, la date et l’organisation des élections, etc. La FSU et ses syndicats sont favorables à un CTP unique, de préférence à des CTP spécifiques, et souhaitent que ces élections aient lieu la même semaine.

À qui s’adresser ?
- aux syndicats nationaux concernés
- à la FSU nationale : gt-transfert@listes.fsu.fr

Le groupe de travail FSU

Élections aux CTP des conseils régionaux et départementaux

Doublement de l’effectif
C’est cette situation, que nous rencontrons dans les conseils régionaux et dans quelques conseils généraux. Si une telle situation se présente, l’élection intervient à une date fixée par l’autorité territoriale après consultation des organisations syndicales, sans pouvoir intervenir plus de cinq ans après le renouvellement général (celui-ci a eu lieu en novembre / décembre 2001). L’arrêté fixant la date de l’élection est affiché dans les locaux administratifs au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.

Détermination de l’effectif
Pour le calcul des effectifs (pour déterminer le nombre de sièges d’un Ctp) sont pris en compte les agents employés à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1er janvier ou au 1er juillet remplissent la double condition, d’une part, d’exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué et, d’autre part, de se trouver, lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d’activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale ou, lorsqu’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale.
Les fonctionnaires en position de détachement et les agents mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif de la collectivité territoriale.
La condition d’exercice des fonctions « depuis au moins un an dans les services » n’est pas applicable aux personnels transférés, ou du moins est prise en compte la durée de service effectuée dans l’ancienne administration.

Qui est électeur ?
Les agents employés à temps complet ou à temps non complet, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.
Ces agents doivent en outre remplir les conditions suivantes :
a) Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d’activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
b) Lorsqu’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale.

La condition de durée d’exercice s’apprécie pour les personnels transférés « en assimilant les services accomplis dans la collectivité d’origine à des services accomplis dans la collectivité territoriale »

Qui est éligible ?
Tout électeur est éligible, sauf :
a - les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
b - ceux en congé parental ou en congé de présence parentale ;
c - ceux qui ont faits l’objet de certaines sanctions disciplinaires ou pénales

Autre condition pour être éligible : exercer ses fonctions dans le ressort territorial du comité technique paritaire depuis au moins six mois à la date du premier tour de scrutin.
Disposition non applicable aux agents transférés pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

Périodicité des réunions
Au moins deux séances dans l’année sur convocation de son président.
Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

La convocation du comité technique paritaire est accompagnée de l’ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour.

Quorum des 2/3

Compétences
Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
- A l’organisation et aux conditions générales de fonctionnement des services ;
- À la durée du travail, à la formation
- Au transfert de certaines missions à des sociétés de droit privé ;
- Aux suppressions de postes ;
- Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
- A l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée ;
- Aux problèmes d’hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Chaque administration territoriale présente au moins tous les deux ans au CTP un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Les textes régissant les CTP :
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 articles 32 et 33
- décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques
- décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires


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