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Elections fonction publique territoriale : Plan de travail pour les SD

jeudi 15 novembre 2007  Enregistrer au format PDF


Circulaire n°1
Chers-es camarades,

A l’automne 2008 , se dérouleront des élections extrêmement importantes pour la FSU puisqu’elles seront l’occasion, dans le prolongement des résultats du scrutin des CTP Conseils Régionaux de 2006 et après l’ouverture à la fonction publique territoriale décidée au congrès de Perpignan en 2004, d’installer la FSU dans la Fonction Publique Territoriale.
Le congrès de la FSU à Marseille en 2007 a fixé le cadre pouvant nous permettre de réussir ces élections. Cette orientation a été confirmée par le BDFN du 21 mai 2007 :
Conformément au mandat du congrès de Marseille la FSU doit se préparer activement aux échéances électorales dans la FPH et la FPT.
Plus encore que pour les élections régionales l’investissement des SD et des CFR aux cotés des SN sera déterminant. Il convient donc de mettre en place un groupe ad-hoc capable de mutualiser et d’impulser la mobilisation des SD et CFR.
L’enjeu de ce scrutin est double  : gagner la représentativité de la FSU (élections aux Commissions Administratives Paritaires), obtenir le droit syndical nécessaire à développer notre syndicalisme (élections aux Comités Techniques Paritaires) 7 syndicats de la FSU sont concernés, à des degrés divers, par ces élections : certains multi catégoriels, d’autres avec une couverture nationale limitée ou un nombre d’adhérents réduits.
Au-delà des questions de chevauchement des champs de syndicalisation respectifs, la FSU ne peut réussir ces élections que si tous ses syndicats en sont les acteurs, dans le cadre
d’un groupe de travail fédéral qui doit être décliné à tous les niveaux de la fédération et qu’à la condition que certaines questions soient clairement traitées.
Parce qu’il ne peut y avoir, à une même élection, de listes concurrentes appartenant à la même union de syndicats, la FSU doit parler d’une même voix.
Parce que c’est notre appartenance commune à la même fédération de syndicats qu’est la FSU qui permettra d’agréger nos différents résultats au niveau national et de gagner notre siège au CSFPT, quels que soient le ou les syndicats qui
déposeront des listes, c’est sous l’en-tête générale FSU qu’elles devront être déposées.
Groupe de travail national : gt-elections2008@listes.fsu.fr

Plan de travail pour les Sections départementales

I. Recensement des adhérents relevant du titre 3 (FPT) dans chaque département et mise en place du groupe de travail départemental « Élections FPT 2008 »


Avant le 31 décembre 2007, chaque secrétaire de Section Départementale invite les structures locales des 7 syndicats concernés par ces élections à une réunion constitutive d’un groupe de travail « élections professionnelles 2008 ».

Cette invitation est aussi envoyée pour information au groupe de travail national.
Lors de la réunion constitutive un ou plusieurs coordinateur(s) est (sont) désigné(s) parmi les militantEs présentEs et si possible directement concernéEs par l’élection. Il(s) elle(s) seront en particulier le contact mis sur les tracts avec l’adresse de la SD. Il va de soi que nous aurons besoin de tous les syndicats pour faire campagne. Notamment le SNUipp pour les ATSEM, le SNES, SNEP, SNUEP pour les TOS... Un plan de travail est défini ainsi qu’un calendrier de réunions.
a) Le recensement des adhérents, relevant du titre III de la fonction publique des 7 syndicats ainsi que leur situation administrative (titulaire, stagiaire, non-titulaire..).
CTP et CHS : tout le monde vote, les mis à disposition, les détachés, les intégrés
CAP : les mis à disposition ne votent que dans leur corps d’origine ; les détachés votent dans leur corps d’origine et dans leur corps d’accueil ; les intégrés dans la FPT votent à la CAP de la FPT. Ne pas oublier les ATSEM (via le SNUipp) qui relèvent des mairies.

Collectivité ou établissement CTP CAP par Grade A B C
Conseil régional OUI OUI
Conseil Général OUI OUI certains CG ont transférés leurs CAP au Centre de Gestion
Centres de Gestion Départemental (1) un CTP pour toutes les collectivités de moins de 50 agents CAP par grade pour les collectivités obligatoirement ou volontairement affiliées
Collectivités ou groupements tels que Communauté d’agglo, de communes ou urbaines et établissements publics (OPHLM, Caisse des écoles, CCAS...)
Si elles ont plus de 350 agents OUI choix entre CAP propres ou CAP au Centre de gestion si affiliation
Si elles ont entre 350 et 50 agents OUI CAP au Centre de Gestion
Si elles ont moins de 50 agents CTP au Centre de Gestion CAP au Centre de Gestion

b) Les possibilités ou les objectifs de dépôt de listes FSU aux élections CAP/CTP/CHS dans les collectivités territoriales du département (communes, conseil général) et au centre de gestion départemental, en considérant que la priorité est le dépôt de listes FSU aux élections aux Commissions Administratives Paritaires dont les résultats additionnés conditionnent la possibilité pour la FSU d’obtenir un siège au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).
(1) sauf en Région Île de France où co-existent deux Centres Interdépartementaux de Gestion :

- le CIG petite couronne qui regroupe toutes les collectivités affiliées du 92, 93 et 94

- le CIG Grande Couronne qui regroupe celles du 78, 91 et 95

- le 77 a son propre Centre de Gestion Départemental

c) Nous mettons à part le niveau Régional qui relèvera sans doute du CFR et où nous avons déjà présenté (sauf pour Corse, Martinique, Guadeloupe) des listes lors des élections aux CTP en novembre 2006. En général les sections régionales de nos syndicats existent et prendront en charge cette élection où tout devrait être « plus facile » compte tenu que notre représentativité est acquise (on a présenté des listes) et les équipes en place (attention particulière cependant pour Alsace et Nord Pas de Calais où nous n’avons pas eu d’éluEs). Il reste que la SD du siège du Conseil Régional sera sans aucun doute sollicitée pour le travail de diffusion et en direction des agents du siège.

II. Faire la preuve de l’activité d’une section syndicale :


1) Une section syndicale d’un de nos syndicats (en général l’UNATOS au moins) est-elle déclarée auprès de la CT ? Vérifier !
2) Une attention particulière devra être apportée à la question de la recevabilité de la liste lors du dépôt de celle-ci auprès de l’autorité territoriale organisatrice de l’élection (une note à venir sera élaborée sur ce sujet précis). Il va de soi que RIEN ne nous est acquis ! Que toutes les organisations syndicales présentes feront tout pour que nous ne soyons pas « reçu » ! Qu’il faudra donc sans doute faire la preuve de notre « activité ».
3) L’activité c’est aussi bien :
 Des demandes de rendez-vous, et des rendez-vous, avec la CT pour présenter nos questions ou propositions.

- Des mails aux agents

- Des tracts LOCAUX diffusés aux agents : n’oubliez pas que tous les lundi matins le centre départemental du CNFPT reçoit tous les agents en formation. C’est un lieu et un moment idéal pour diffuser.

- Des communiqués de presse.

- Des réunions tenues dans les locaux ou annoncées comme telles.

- Etc.

III. Constitution des listes et modalités de dépôts.


La constitution des listes aux élections CAP/CTP/CHS est de la responsabilité des syndicats nationaux réunis dans les groupes de travail départementaux.
Dans beaucoup de collectivités ou établissements, seul un des 7 syndicats concernés est présent, il devra bénéficier de l’appui de la FSU à travers le groupe de travail national.
Pour une partie des collectivités, établissements ou centres de gestion, plusieurs des 7 syndicats sont implantés, il y a donc nécessité de définir une méthode et des règles qui nous soient communes.
Premier principe : Présenter des listes FSU dans un maximum de collectivités, établissements, pour les élections CAP, CTP et CHS.
Deuxième principe : Si plusieurs des 7 syndicats concernés ont des adhérents dans une même collectivité/établissement, la liste présentée dans cette collectivité ou cet établissement, tant en CAP qu’en CTP ou CHS (si toutes ces élections sont organisées dans cette collectivité ou cet établissement)
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devra comprendre des adhérents de tous les syndicats concernés, sauf impossibilité.

INSCRITS 940 929
VOTANTS 622 435 66,20%
EXPRIMES 587 802
UNSA 56 402 9,60%
CGT 185 671 31,60%
CFDT 154 386 26,30%
FO 124 874 21,20%
CGC 6 960 1,20%
CFTC 35 690 6,10%
AUTRES 23 819 4,10%

Troisième principe : Si plusieurs des 7 syndicats concernés ont des adhérents dans une même collectivité/établissement, chacun propose les candidats qu’il souhaite présenter et ceux qu’il souhaite présenter en position éligible.
Quatrième principe : Sauf exception, c’est le syndicat dont la recevabilité de la liste est la moins « contestable » et présentant le plus grand nombre de candidats qui dépose la ou les listes auprès de la collectivité ou l’établissement.

Au-delà des principes ci-dessus définis, on s’attachera à respecter la parité hommes-femmes ainsi qu’un équilibre professionnel et géographique.

III. Le cadre général des élections professionnelles


Les derniers résultats électoraux de la FPT lors du scrutin des 8/11 et 13/12/2001

A. Un scrutin de liste à 2 tours

Le régime des élections professionnelles dans la FPT est celui du scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, les listes de candidats étant présentées par les organisations syndicales (au premier tour de scrutin par les seules organisations syndicales représentatives nationalement ou localement).
Dans ses règles essentielles, le régime ainsi défini par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dont les dispositions sont intégrées aux lois statutaires, s’applique à l’élection des représentants du personnel au sein des CAP, des CTP et des CHS de la fonction publique territoriale.
Le scrutin du premier tour pour l’élection des représentants du personnel instances paritaires de la fonction publique territoriale a lieu dans les huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Un second tour de scrutin doit être organisé, si :

- aucune liste n’a été déposée par les organisations syndicales représentatives,

- le nombre de votants au 1er tour a été inférieur à la moitié des électeurs inscrits,
Le second tour a lieu entre la 5ème et la 7ème semaine suivant la date du scrutin initial.
Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date des deux tours de scrutin.
Aujourd’hui nous ne connaissons pas la date de ces élections mais on peut raisonnablement penser qu’elles auront lieu le dernier trimestre 2008. Pour rappel les dernières élections FPT de 2001 avaient eu lieu le 8 novembre pour le 1er tour et le 13 décembre pour le second.

B. Conditions requises pour pouvoir présenter une liste

1. au 1er tour

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter une liste de candidat.
En vertu de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont considérées comme représentatives :
 les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 c’est-à-dire pour la FPT : la CGT, la CFTC, la CFE-CGC, L’UNSA, la CFDT et FO.
ET ...
 les organisations syndicales de fonctionnaires, affiliées ou non à une union de syndicats, satisfaisant, dans le cadre où est organisé l’élection, aux dispositions de l’article L.133-2 du code du travail qui liste plusieurs critères :
Les effectifs, L’indépendance, Les cotisations L’expérience et l’ancienneté du syndicat, L’attitude patriotique pendant l’occupation (ce critère est tombé en désuétude)

La jurisprudence a ajouté un autre élément d’appréciation : L’audience du syndicat.
Le juge tient compte de l’influence, de l’expérience de ses dirigeants (y compris acquise dans une autre organisation syndicale) et de l’activité du syndicat qui doit être réelle et suffisante. Si ces trois nouveaux critères tendent quelque peu à prendre le pas sur les critères réglementaires, ces derniers conservent toutefois une importance indéniable. Il faut noter que la preuve de la représentativité se fait par tous moyens et qu’en cas de contentieux, le juge saisi n’est pas tenu d’ordonner des mesures d’instruction. Un dossier de recevabilité suivra
1. Au 2ème tour
Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires, normalement constituée, peut déposer une liste, qu’elle soit ou non affiliée à une union.
2. Situation des syndicats appartenant à une même union :
Les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ne peuvent pas présenter de listes concurrentes lors d’une même élection (art. 32 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Si c’est le cas, l’autorité territoriale doit informer les délégués de listes des organisations syndicales concurrentes affiliées à une même union de syndicats, dans un délai de 3 jours francs à compter de la date limite de dépôts des listes. Si le délégué ne procède pas aux modification ou retrait de liste nécessaires, dans un délai de 3 jours francs, l’autorité territoriale informe l’union des syndicats concernée dans un délai de 3 jours francs. Si l’union n’indique pas quelle liste peut se prévaloir de l’appartenance à l’union, aucune organisation syndicale en cause ne sera considérée comme régulièrement affiliée à cette union et ne pourra le faire apparaître sur les bulletins de vote (art. 13 bis décr. n°85-565 du 30 mai 1985).

B. Contestations sur la recevabilité des listes de candidat-es

Il appartient à l’autorité territoriale compétente (le maire, le président du conseil général etc. etc....) d’apprécier la représentativité, au niveau local, c’est-à-dire là où est organisée l’élection au regard des critères énoncés ci-dessus.
Pour éviter tout risque d’erreur dans l’appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d’urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l’élection.
Il est à noter que si un employeur considérait comme représentative une organisation syndicale (ayant à démontrer sa représentativité) à l’occasion d’élections professionnelles et acceptait sa liste, une autre organisation syndicale qui contesterait sa représentativité ne peut pas utiliser cette procédure et est obligée d’attendre que le scrutin ait eu lieu pour éventuellement la contester dans un contentieux sur l’opération électorale. L’appréciation de la représentativité doit reposer sur un examen de l’ensemble des critères et non de certains d’entre eux.
Il n’est cependant pas nécessaire que tous les critères soient satisfaits, seul l’examen de l’ensemble d’entre eux étant exigé. La cour de cassation a rappelé que le juge ne doit pas, pour apprécier le caractère représentatif d’un syndicat, prendre seulement en compte les nouveaux critères jurisprudentiels, mais aussi examiner les autres critères.
L’insuffisance de représentativité au regard de certains critères peut en effet être compensée par la satisfaction d’autres critères.
De plus, il ne suffit pas d’énoncer que le syndicat est influent, il faut motiver et donc démontrer cette influence.
Il convient de préciser une particularité concernant les actions en contestation de représentativité. En droit commun, c’est sur le demandeur que pèse la charge de la preuve mais il est de jurisprudence constante qu’il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée de prouver celle-ci (renversement de la charge de la preuve, qui pèse ici sur le défendeur).
Notons que les juridictions qui auront éventuellement à statuer sur notre représentativité sont les juridictions administratives qui ont une approche qui nous est plus favorable des critères de représentativité que celles de l’ordre judiciaire mais que les jurisprudences qui sont mentionnées émanent principalement de ces dernières en raison des contentieux importants dans le secteur privé et du peu de jugements de tribunaux administratifs publiés.


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