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Entrevue au secrétariat d’Etat à la famille, le 26 mars 2010

mardi 6 avril 2010  Enregistrer au format PDF


Dans un premier temps, le Directeur de cabinet tente d’expliquer que les mesures du projet de décret sur les services et établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ont été caricaturées et cherche à en minimiser la portée, tant sur l’accueil en surnombre que sur les qualifications des professionnels. Il cherche à se légitimer en s’appuyant sur le vote du Conseil d’administration de la CNAF le 2 février 2010.

Tous les représentants du collectif "Pas de bébés à la consigne" présents (représentants ANAP, ANPDE,ANAPSY-pe, CFDT interco, CGT services publics, CSF, FNEJE, SNMPMI, SNU-Clias-FSU, UNSA petite enfance, UFNAFAAM) réfutent point par point cette lecture édulcorée des conséquences qu’auraient le décret.

Ils s’appuient sur le mouvement des professionnels et des familles le 11 mars qui indique bien que, dès à présent, l’accueil des enfants en EAJE se fait dans des conditions très difficiles (ne serait-ce qu’avec l’accueil en surnombre à 110%) et que « la coupe est pleine ». Le décret c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. L’accueil en surnombre à 120% conduirait en réalité à contourner les taux d’encadrement de 1 pour 5 et 1 pour 8. Quant aux jardins d’éveil, il est avéré que le projet de décret ne fixe pas le moindre taux d’encadrement.

Sur le point des qualifications professionnelles, nous rappelons le critère de qualité d’accueil lié au degré global de qualification des équipes. Nous insistons aussi sur le paradoxe qui consiste à déqualifier des métiers essentiellement exercés par des femmes à l’heure où le gouvernement se targue d’oeuvrer pour la promotion professionnelle des femmes.

Nous évoquons aussi toutes nos demandes pour un plan d’urgence petite enfance, notamment en faveur d’un plan ambitieux de formation de professionnels qualifiés.

Sur la proposition de loi relative aux maisons d’assistantes maternelles (MAM), le Directeur de cabinet nous annonce... des annonces pour la semaine prochaine ! (sur un "cadre de sécurisation des regroupements" et sur un éventuel retour à 60h de la durée de formation initiale pour les assistantes maternelles). Mais là encore aucune annonce ferme.
Enfin concernant la directive "services", il évoque une déclaration d’intention que le gouvernement formulerait au parlement pour affirmer qu’on ne touchera pas au régime de financement ni d’autorisation des EAJE. Mais les EAJE resteraient inclus dans le champ de la directive "services".

Dans un deuxième temps, Le Directeur de cabinet nous demande in fine quelle mesure du projet de décret EAJE nous paraît acceptable. Nous répondons de façon unanime par notre exigence de retrait du décret (incluant tout particulièrement le rejet de l’accueil en surnombre à 120%, de la réduction du taux de professions les plus qualifiées de 50 à 40% et de jardins d’éveil échappant à toute norme d’encadrement).
Nous affirmons que c’est le préalable à toute discussion tout en rappelant nos positions sur le plan de formation pour la petite enfance, la formation des assistantes maternelles, les MAM, la directive « services »...

Le Directeur de cabinet répond... qu’il n’est pas mandaté à ce stade pour apporter une réponse sur notre demande de retrait du décret (à noter : c’est une position un peu différente de celle obtenue à Matignon le 11 mars qui était : "le décret est dans le circuit vers le Conseil d’État").
Nous confirmons que, face à cela, nous maintenons notre appel à amplifier le mouvement avec une nouvelle journée nationale de grève le 8 avril.

Le Directeur de cabinet laisse entendre qu’il nous recontactera d’ici là.
En conclusion : nous avons senti que le rapport de forces affirmé par la journée du 11 mars était bien présent à l’esprit du ministère. Mais pour l’instant nous n’avons obtenu aucune réponse favorable à nos demandes de la part du gouvernement.

Assurer le succès de la journée du 8 avril est donc le prolongement indispensable à donner, suite à cette entrevue.


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