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FIPH-FP du 5 février 2009

jeudi 12 mars 2009  Enregistrer au format PDF


Convention EN / MESR / FIPHFP

Le Comité National du FIPHFP a examiné le 5 février dernier le projet de convention du Fonds avec le ministère de l’Education Nationale et celui de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La convention a été approuvée par 10 voix pour (FSU, CGT, UNSA, CFTC, représentants des employeurs), 4 contre (FO, Collège associatif) et 2 abstentions (CGC, CFDT).

Le principal reproche fait à cette convention portait sur la possibilité, pour l’Education Nationale, de déduire de sa contribution le salaire des AVS. Cette mesure aboutit, pour cette année, à exonérer totalement l’EN de sa contribution. La FSU, avec les autres organisation syndicales et les associations de personnels handicapés a déjà, à plusieurs reprises, condamné cette disposition législative dérogatoire.

Il reste que ne pas approuver la convention revenait à faire payer aux personnels les frais d’une mesure dont ils ne sont nullement responsables. Le conventionnement est une opération courante – et nécessaire – pour éviter à un organisme employeur (ministère, collectivité locale, établissement hospitalier...) de faire l’avance des frais, pour le financement d’actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Les sommes reçues par le conventionnement ne viennent nullement en déduction de la contribution, et doivent être justifiées, régulièrement, par la production des factures et par la présentation d’un bilan quantitatif et qualitatif.

Après consultation du BDFN du 2 février, la FSU a donc fait le choix d’approuver cette convention, qui par ailleurs a fait l’objet d’une concertation interne au ministère, concertation qui a abouti à une version sensiblement améliorée du plan d’action.
Vous trouverez ci-après la déclaration faite lors du Comité National du 5 février.

Comité National du FIPHFP – 5 février 2009
Déclaration de la FSU à propos du projet de convention Éducation Nationale / FIPHFP

La convention entre l’Éducation Nationale, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, et le FIPHFP était attendue, et peut-être redoutée...

Les effectifs concernés (plus d’un million personnels) sont importants, la nature des métiers exercés et la qualification élevée (80% de catégories A) sont parfois avancés pour justifier les difficultés à prendre en compte la dimension du handicap. C’est en partie exact, mais cela ne doit pas être utilisé pour différer les efforts nécessaires...

La convention aurait dû être examinée en janvier, son examen a été repoussé, à notre demande, pour permettre une concertation avec les représentants des personnels.
Cette concertation a eu lieu, certes dans des délais rapides, mais a abouti à des améliorations, notamment dans le plan d’action.

Pour autant, nous ne nions pas le problème que pose la contribution de l’Éducation Nationale, ou plus exactement, la possibilité de déduire de cette contribution le salaire des personnes chargées d’accompagner les élèves en situation de handicap. Cette mesure abouti à exonérer totalement ce ministère de sa contribution au budget du FIPHFP.

Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet, ensemble, associations et organisations syndicales, pour dénoncer cette mesure.
Nous ne renions pas notre parole. Ce problème doit être réglé, notamment dans le cadre du budget de l’Éducation, puisqu’il s’agit d’une mesure législative. La Nation doit donner à notre ministère les moyens de payer (et mieux qu’il ne le fait actuellement) les AVS, pour sortir de cette confusion entre les missions de service public et les responsabilités d’employeur.

Pour la convention elle-même, nous enregistrons avec satisfaction les améliorations apportées. Elle n’est certainement pas parfaite, mais nous avons donné ici, dans cette assemblée, notre accord à des conventions de même nature et moins détaillées que celle-ci.
On pourrait regretter paradoxalement sa portée limitée, si on rapporte les sommes aux effectifs concernés : cette convention, « coûte » quatre fois moins cher par agents concernés que certaines conventions passées avec d’autres ministères ou organismes.

Pour la FSU, cette convention a surtout valeur d’engagement. Nous serons vigilant, à double titre : en tant qu’administrateurs du Comité National, mais aussi en tant qu’organisation majoritaire des personnels des ministères concernés. A ce sujet, même si nous en avons l’engagements oral, nous réitérons notre demande d’avoir un véritable comité de suivi avec les organisations syndicales à l’interne des deux ministères concernés.
C’est la condition pour que puissions juger, non sur les intentions, mais sur les actes.

Nous approuverons donc pour notre part cette convention, avec les réserves que nous venons d’exposer.

Emmanuel Guichardaz

Lionel Barre

Représentants de la FSU au FIPHFP


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