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Fiscalité locale : note à propos du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

vendredi 21 mai 2010  Enregistrer au format PDF


Le conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des Comptes – présidée depuis février 2010 par Didier Migaud- a publié jeudi 6 mai un rapport sur la fiscalité locale. Le rapport proprement dit compte 67 pages ; il est complété de rapports particuliers thématiques* assez volumineux pour un ensemble de 600 pages.

Contexte :

Il replace la fiscalité locale dans son environnement économique et budgétaire ; soulignant que depuis 1982, toutes administrations confondues, les dépenses publiques ont augmenté plus vite que le PIB.
Les dépenses consolidées atteignent 1 027,0 Md € en 2008, soit 52,7 points de PIB ou près de 3 points de plus qu’en 1982 ; En 2008, les recettes destinées aux collectivités territoriales représentaient 22 % des recettes publiques, alors qu’elles ne comptaient « que » pour 15 % en 1982.
D’un montant de 834,4 Md €, les Prélèvements Obligatoires représentent 42,8 points de PIB en 2008, en hausse de près de 2 points depuis 1982. Un déficit et un endettement également croissants, auxquels participent encore peu les collectivités territoriales (54 Mds sur les 65 de déficit sont au tire de l’Etat) ; il souligne que la dette des administrations publiques est passée de 25,3 points de PIB en 1982 à 68,1 points de PIB en 2008, soit 1 327,1 Mds €.

S’agissant des collectivités territoriales elles mêmes, leurs budgets représentent désormais plus de 11 % du PIB sont financés pour moitié par la fiscalité locale ; le rapport considère que si les transferts de compétences ont eu un impact sur l’augmentation des dépenses des collectivités et ont profondément modifié les structures de leurs budgets, ils n’expliquent pas exclusivement la hausse des dépenses locales.
La fiscalité locale, devenue de plus en plus complexe, fait l’objet de critiques récurrentes ; le rapport consacre des annexes à chacun des impôts locaux ; il étudie la question de l’autonomie et celle des inégalités de potentiel fiscal.

Un constat :

les ressources et les dépenses locales ont augmenté au cours des trente dernières années mais la fiscalité locale est illisible, inéquitable, et d’un efficacité économique incertaine. Le rapport estime que le lien entre les dépenses et les recettes locales est distendu et il souligne l’inégalité, tant entre les contribuables (la fiscalité ne tient pas suffisamment compte du niveau de revenu) qu’entre les collectivités. Il insiste sur les inégalités : « les départements abritant les bénéficiaires les plus nombreux de l’aide sociale ne sont généralement pas ceux dont les ressources sont les plus abondantes. Ainsi, parmi les cinq départements comptant le plus grand nombre de bénéficiaires du RMI, quatre possèdent en 2008 un potentiel fiscal inférieur à 600 € par habitant et deux ont un potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale (459 €) ». Il avance l’idée que « L’équité territoriale suppose non pas une stricte égalité de ressources, mais une égalité de « pouvoir d’achat en services publics locaux entre les citoyens des différentes collectivités locales » ; il définit ce pouvoir d’achat comme le rapport entre potentiel fiscal par habitant et Indicateur de charges par habitant.


Ses propositions :

Le quatrième chapitre « quel avenir pour la fiscalité locale » présente deux grands scénarios possibles :
Un premier avec des ajustements envisageables à cadre constant. Il préconise deux grands types d’aménagements : 1 mieux prendre en compte les capacités contributrices des contribuables. Il écarte la création d’un impôt local sur le revenu et propose de revoir les assiettes de la TH et de la TF, intégrant dans le calcul de la TH une part de revenu et révisant tous les cinq ans les bases des taxes ; 2 renforcer les mécanismes de péréquation il propose « d’intensifier les dotations péréquatrices » en mobilisant plusieurs leviers (au sein de la DGF, de la CVAE). Mais il considère que cette péréquation, qui ne peut reposer uniquement sur un accroissement des moyens financiers, devrait être ciblée, grâce à un relèvement du seuil, sur des collectivités prioritaires.

Le second scénario se veut de plus grande ampleur : remplacer une part significative de la fiscalité locale par des ressources nationales. Pour cela il envisage deux options : le partage d’impôts nationaux comme les recettes de la TVA ou de la CSG dont une quote part serait attribuée aux collectivités ; ou bien le financement par des dotations, système qui présente l’avantage de reposer sur des mécanismes connus et d’offrir des possibilités de péréquation.
Il considère en fait qu’en raison des contraintes qui pèsent sur la réforme de la fiscalité locale, la question de son maintien peut se poser. Il la compare avec d’autre pays de l’UE –notamment l’Allemagne, pour souligner que la fiscalité locale est rarement prépondérante dans les ressources des collectivités territoriales.
En complément de cette réforme d’ampleur, il envisage le recours accru aux redevances ; il cite notamment les transports publics pour lesquels il envisage des tarifs progressifs en fonction des revenus. Ce deuxième scénario impliquerait la suppression de nombreux prélèvements locaux en premier lieu de la TH.

Le rapport livre beaucoup d’éléments et fait des propositions . Certaines vont dans le sens d’une fiscalité » plus juste : c’est le cas de la réflexion sur la péréquation, de celle autour de la prise en compte du revenu dans la fiscalité locale. Cependant d’autres posent de sérieux problèmes : le rapport raisonne au mieux à moyens constants, fixant d’emblée l’objectif de stopper le progression des dépenses et de prélèvements ; dès lors la péréquation ne s’envisage que comme redéploiement de ressources diminuées.

Rapports particuliers : Les finances locales et la fiscalité locale - Fiscalité locale et libre administration des collectivités locales : les principes d’autonomie financière et fiscale - La structure de la fiscalité locale et l’organisation des collectivités territoriales - L’équité et la fiscalité locale - L’efficacité économique de la fiscalité locale - Finances locales – Éléments de comparaison internationale (Union européenne et OCDE).

TH taxe d’habitation
TF Taxe sur le foncier bâti

Dépenses consolidées : regroupement des comptes d’une administration publique et des unités qui y sont rattachées, sans double compte.

Note du Secteur Services Publics
CDFN mai 2010


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