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Fonction Publique

mercredi 29 novembre 2006  Enregistrer au format PDF


Cette note a un double objectif

- Celui de mettre en évidence quelques éléments marquants du rapport annuel « faits et chiffres »
- Celui d’inviter tout un chacun à aller voir plus loin. Le document publié sur le site du ministère de la Fonction Publique est enrichi chaque année. On trouve notamment des données territorialisées sur l’emploi public.

I DÉPENSES DE PERSONNELS :

Tableau 1 : En 2005, la part des rémunérations dans le budget de l’Etat se maintient à 44%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
budget Etat 260,66 259,301 266,03 277,46 278,27 288,4 294,26
rémunérations 59,329 61,031 62,675 65,202 66,242 66,951 67,728
poids R / budget 22,8 23,5 23,6 23,5 23,8 23,2 23,01
pensions 27,235 28,5 29,603 30,927 32,348 34,156 35,867
poids P/
budget 10,4 11 11,1 11,1 11,6 11,8 12,2
total dépenses FP 111,874 114,458 117,289 122,02 124,378 126,981 130,011
poids FP / budget 42,9 44,1 44,1 44 44,7 44 44,2

En milliards d’euros.
À noter l’augmentation des cotisations à la charge de l’Etat du fait des cotisations RAFP et non pas des traitements nets.

Les frais de déplacement en régression
Peut être en lien avec la diminution des actions de formation initiale.

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Frais de
déplacement 1,281 1,268 1,248 1,399 1,198 1,203 1,154

La part des rémunérations de la FPE dans le PIB : la baisse se poursuit en 2005.

Le rapport souligne que si le poids des pensions augmente dans le PIB (voir ci-dessous), les dépenses « induites » diminuent de 8,3% du PIB en 1999 à 7,7% en 2005.

FPH : De la même manière, la part des charges de personnels dans l’ensemble des charges pour les établissements de santé décroît.

Pour la FPT, la même tendance s’amorce en 2004

II REMUNERATIONS FPE

L’importance des « primes et indemnités » s’accroît.

En 2005 a été versée l’indemnité de sommet de grade ; elle représente globalement 37 millions d’euros.

 Etat 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Rémunérations principales en milliards € 48,372 49,105 50,175 51,699 52,305 52,709 53,382
Primes en milliards € 8,061 8,778 9,223 10,079 10,448 10,742 11,017
% primes par rapport à rémunération indicicaire 16,7 17,9 18,4 19,5 20 20,4 20,6

Indice minimum de traitement

Il sera fixé au premier juillet à 279.
Le traitement mensuel brut sera de 1255,02 €. Il est fixé au plus juste pour atteindre le SMIC brut mensuel au 1er juillet, qui devrait être de 1255 € (augmentation annoncée de 3,05%). En effet, le traitement brut qui aurait correspondu à l’indice 278 est de 1250,42.
Le rapport fait observer que le bas de la grille E3 sera de fait à l’indice 280 au 1er juillet et 281 au 1er novembre (1062,91 mensuel net).
L’indice minimum sera efficace pour un certain nombre de contractuels, parmi lesquels les surveillants, les assistants d’éducation recrutés au niveau bac et les assistants pédagogiques recrutés à bac +2. Qui s’étonne de ce que les emplois proposés ne soient pas tous pourvus ?

Salaires indiciaires médians (Etat)

Catégorie C
Traitement indiciaire mensuel net de 1062.91 € à 1561.94 € (fin 2006)
Au 31 décembre 2004, la moitié des agents de catégorie C a un indice majoré inférieur ou égal à 327 soit 1213 € nets.
Catégorie B
Traitement indiciaire mensuel net de bas de grille 1104.67 € (fin 2006)
Au 31 décembre 2004, la moitié des agents de catégorie B a un indice majoré inférieur ou égal à 425 soit 15788 € nets.
Catégorie A
Traitement indiciaire mensuel net de bas de grille 1310.38 € (fin 2006)
Au 31 décembre 2004, la a moitié des agents de catégorie A a un indice majoré inférieur ou égal à 541 soit 2378 € nets.

Salaires nets moyens

Dans ces données, les indemnités, les heures supplémentaires sont incluses.
2004 : nouveau recul du salaire moyen (Etat) en euros constants : -0,4% après -0,5% en 2003.

Cette moyenne globale cache des évolutions contrastées selon les catégories (du fait des différences de GVT : les composantes vieillesse, carrière et mesures catégorielles sont variables d’une catégorie à l’autre).

- Le salaire moyen des enseignants titulaires du second degré et du supérieur a reculé en euros constants de 1,9% entre 2003 et 2004, comme l’année précédente, et celui des instituteurs, PEGC, MA et surveillants de 2,7% (3% l’année précédente).

Cadres de la fonction publique : comparaison avec le secteur privé

En 2003, les enseignants de catégorie A ont un revenu net moyen qui représente 65% de celui des cadres du secteur privé. En 2002, le rapport était de 65,2%.
Pour les cadres de la Fonction Publique par rapport à ceux du privé, ce pourcentage et de 95,6% en 2003 pour 95,5% en 2002.

III LES PENSIONS DE RETRAITE

La durée moyenne des services et la durée d’activité à la liquidation
(Ensemble des pensions civiles liquidées en 2005)

En trimestres Durée moyenne des services Durée d’activité totale (FP et Privé)
Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble
Ensemble 140,2 135,6 137,9 146,9 143,9 145,4

Hors départs anticipés parents de 3 enfants et invalidité

141,5 140,3 140,9 148,4 147,3 147,9

Indice de liquidation :

Taux moyen de liquidation

Les deux graphiques permettent de constater une rupture en 2003. Cette année-là, il y a à la fois baisse de l’indice moyen et du taux de liquidation, résultant des départs précipités des mères menacées d’une perte des bonifications pour enfant. Le nombre de liquidations a effectivement connu un pic.
En 2004, la progression de l’indice moyen retrouve sa valeur tendancielle ; on peut en déduire un flux quasi normal de départs. La baisse du taux de liquidation devient significative.

Montant mensuel moyen des pensions

FPE FPT FPH
En euros Hommes Femmes Différence % Hommes Femmes Différence % Hommes Femmes Différence %
A 2577 2159 -16.2 2311 1740 -24.7 1984 1705 -14.1
B 1690 1595 -5.6 1528 1334 -12.7 1518 1280 -15.7
C 1105 1021 -7.6 1098 946 -13.8 1112 994 -10.6

Pensions portées au minimum garanti

Selon le COR, « Une forte proportion des pensionnés des collectivités territoriales et hospitalières (42% des pensions 2005) et une moindre proportion des pensionnés de fonctionnaires civils de l’État (11% des pensions 2005) et militaires (25% des pensions 2005) perçoivent ce minimum. Ces disparités peuvent être expliquées par la différence de structure entre fonction publique d’État et fonction publique des collectivités territoriales et hospitalières (davantage de catégories C qui ont, par ailleurs, des carrières plus courtes). »
« A titre d’exemple, un fonctionnaire ayant droit au minimum garanti, qui prendrait sa retraite après 25 ans de services, toucherait 95,4% de la rémunération correspondant à l’indice majoré 218 en 2005 et 93,1% de celle correspondant à l’indice majoré 219 en 2006. »
Les pensions citées en exemple sont en brut de 923 euros au 1er juillet 05 et de 917 euros au 1er juillet 06.

Le CFA

Le congé de fin d’activité CFA a atteint son maximum en 2003 avec près de 21000 agents dont 65% au MEN.

IV TEMPS PARTIELS ET CET (FPE)

Le compte épargne temps.

En 2002, hors enseignants, 5,5 % des agents ont ouvert un compte épargne temps ; ce pourcentage est de 17,9% en catégorie A mais seulement de 6,3% en catégorie B et 2,7% en catégorie C. Le nombre moyen de jours déposés (14) est plus régulier.
Le CET a été créé par un décret du 29 avril 2002. Les données disponibles correspondent à la première année du dispositif.

Temps partiel et Cessation progressive d’activité CPA

Au 31 décembre 2004
Les modalités du temps partiel les plus fréquentes sont 80% (dans plus de 40% des cas) et 50% (dans près de 27% des cas).

Temps partiel choisi (titulaires)
Les femmes y sont surreprésentées et parmi elles les catégories B et C (voir plus bas).
Le temps partiel des non titulaires est plus fréquent et la surreprésentation des femmes y est moins nette : il s’agit en général d’un temps partiel subi.

Le temps partiel chez les titulaires par âge

La surreprésentation des femmes est particulièrement marquée au moment de l’éducation des enfants.
La CPA explique une moindre différentiation hommes / femmes dans la dernière tranche d’âge.

Le temps partiel des titulaires par catégorie

A B C
% Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Temps partiel 1,8 9,8 3 20,5 1,5 22,1
CPA 10,9 17,5 10,2 17,8 7,5 16,8

La CPA (en 2004)

32 489 agents dont (10137 hommes et 22352 femmes (68,8%)). Le taux de CPA est de 14,3% réparti de façon assez homogène selon les catégories. Ce rééquilibrage par rapport au temps partiel est dû aux enseignants du second degré dont une proportion significative choisissait la CPA.
Le dépouillement par le SNES des données du service des pensions MEN met bien cela en évidence : en 2005, un certifié sur quatre est en CPA lorsqu’il part en retraite et un sur cinq est en CFA. Au moment de la retraite près de un certifié sur deux a cessé ou réduit son activité.
La réforme de 2003 aura des conséquences lourdes sur le montant des pensions, mais aussi sur l’exercice en fin de carrière.

V RECRUTEMENTS

Le nombre de personnes recrutées en baisse au cours des deux dernières années.

Le même constat est aussi valable s’agissant des concours internes.

Le même constat est aussi valable s’agissant des concours internes.

La promotion interne est donc bien affectée par la baisse des recrutements.

A noter que cette donnée n’est renseignée par les administrations que dans 10% des cas. C’est dire si l’administration a pris au sérieux le suivi d’une disposition expérimentale.

La sélectivité des concours externes en 2004

Concours Taux de sélectivité
Prof des écoles 4,3
Certifiés et assimilés 6,7
Agrégation 9,2
IRA 7,7
Attachés territoriaux 7,7
Attaché d’administration hospitalière 9,7
Secrétaire d’administration scolaire 56,3
Agent administratif échelle 2 23,6

Les concours déconcentrés ne sont pas nécessairement plus attractifs. La sélectivité du concours de PE varie selon les régions de 2,8 (Créteil) à 9,7 (Auvergne)

VI FORMATION

Part de la formation (en pourcentage de la masse salariale)est marquée par une diminution des dépenses de formation initiale et la stagnation de celles de la formation continue.

Hors MEN MEN Ensemble des ministères
Formation Initiale Formation Initiale Formation continue Formation continue Formation Initiale Formation Initiale Formation continue Formation continue Formation Initiale Formation Initiale Formation continue Formation continue
2003 2004 2003 2004 2003 2004 2003 2004 2003 2004 2003 2004
4,4 4,1 4,1 4,2 3,9 3,6 2,8 2,8 4,1 3,8 3,3 3,3

Le nombre de jours de formation continue par agent, 3,3 en 2004, est en deçà de son niveau de 1996
(3,6 jours).
Hors Education nationale : 3,7 jours contre 3,9 en 1996.
MEN : de 3,3 jours à 3.

Les dépenses de formation dans la masse salariale régressent de 2003 à 2004 :
Hors Education nationale : de 8,6% à 8,3% (de 4,1% à 4,2% pour la formation continue)
MEN : de 6,4% à 6,7% (stable à 2,8% pour la formation continue).

VII NON TITULAIRES

Effectifs des non titulaires et poids dans l’emploi public (au 31 décembre).

FPE FPT FPH
Ministère EPA % Collect. EPA % Effectif % %
2003 184 401 144 061 15,1 217 991 91 328 22,1 130135 13,5 17
2004 164 374 137 853 11,9 222 504 96 832 20,3 131874 13,3 14,7

De 2003 à 2004, le nombre de non titulaires recule dans la FPE et la FPT et leur poids diminue dans l’emploi des trois FP.
Quelle est la part des titularisations, du chômage, de la substitution de vacations aux contrats ? La diminution des emplois de non titulaires dans les ministères est due très largement au non recrutement de MI-SE et à leur remplacement par les assistants d’éducation recrutés par les établissements.
A noter aussi que ces statistiques sont déterminées hors emplois aidés. (Voir plus bas)

Les titularisations

De 2001 à 2005, 32 400 postes ont été ouverts aux concours réservés du plan Sapin (Etat).
De 2001 à 2004, 24 300 personnes ont été titularisées par ces concours, et 6200 par examen professionnel. (12600 titularisations en 2002, 7600 en 2003 et 4996 en 2004).
17% des recrutés en 2004, soit 11 800 personnes dans la FPE étaient des non titulaires.

Des temps incomplets subis.

Le tableau qui suit donne le rapport du nombre d’emplois au nombre de personnes.

FPE FPT FPH
titulaires Non titulaires titulaires Non titulaires titulaires Non titulaires
Emplois 1 684 425 131 906 859 342 169 234 725 517 119 929
personnes 1 750 827 164 374 914 811 222 504 764 419 131 874
rapport 0,96 0,8 0,94 0,76 0,95 0,91

Le phénomène est particulièrement marqué dans la FPT avec une moyenne de trois ETP pour un agent.

Et une surreprésentation des femmes

FPE FPT FPH Ensemble
titulaires non titulaires titulaires non titulaires titulaires non titulaires titulaires non titulaires
% de femmes 57,4 57,9 56,9 68,9 79,6 79,3 63 68,2

Là encore un phénomène plus marqué dans la FPT où les emplois de non titulaires correspondent plus qu’ailleurs à des temps incomplets.

Les emplois aidés

Au 31 décembre 2003 Au 31 décembre 2004 Au 31 décembre 2005
Total Dont emplois jeunes Total Dont emplois jeunes Total Dont emplois jeunes
FP 232 600 84 100 168 200 50 200 153 800 32 300
Secteur non marchand 256 200 153 200 319 000 104 900 285 600 71 800

VIII EGALITE PROFESSIONNELLE

Emplois supérieurs

Les femmes sont 58% des agents mais elles n’occupent que 12% des emplois supérieurs.
Dans la FPE, leur progression n’est que très lente : 13% des emplois de direction en 2002, 14% en 2003 et 15% en 2005 : leur progression dans les emplois supérieurs de l’administration masque un recul dans les emplois à la décision du gouvernement (10% en 2004 contre 12% en 2003). Ces proportions sont inférieures au poids des femmes dans les viviers de recrutement.
Leur présence est plus importante dans les emplois des administrations centrales que dans ceux des administrations déconcentrées (23% contre 12%). L’obligation de mobilité géographique est un frein à la promotion des femmes.

Jurys de concours

La loi prévoit au moins un tiers de chaque sexe parmi les membres du jury. Cette obligation est juste respectée pour les principaux concours.

Organismes paritaires

Au CSFPE

Parmi les représentants titulaires de l’administration : 20% de femmes, 42,5% parmi les membres suppléants.
Parmi les représentants titulaires des personnels : 25% de femmes, 37,5% parmi les membres suppléants.
Dans les CAP renouvelées en 2004 et 2005
Administration 33,2% des membres sont des femmes ;
Personnels : 40,8% des membres sont des femmes.

Concours externes et internes

Pour la catégorie A, les recrutements externes sont plus féminisés que les personnels en place ; cela semble lié à la féminisation des corps enseignants qui se renforce.

Le recrutement sans concours en catégorie C permet le recrutement d’une proportion de femmes plus importante que les concours. A approfondir : les corps ouverts à ce type de recrutement sont-ils plus féminisés que ceux qui recrutent par concours ?
Pour les concours internes, la proportion de femmes parmi les reçus est proche de celle constatée dans les effectifs globaux. Une qualité du concours interne à valoriser par rapport à certaines listes d’aptitude au choix « de la hiérarchie ».

Anne Féray
Juillet 2006


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