Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2005-2006 > N°332 du 28 novembre au 2 décembre 2005 > Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction (...)

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

mercredi 30 novembre 2005  Enregistrer au format PDF


Présentation par Mme Le Bihan

Ce dossier repose sur un travail interministériel puisqu’il concerne les trois fonctions publiques pour la mise en œuvre de l’obligation d’emploi et la mise en place de ce fonds sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé avec l’Agefiph. Ce fonds sera géré dans le cadre d’une convention par un gestionnaire dont on ne connaît pas encore le nom d’où les points de suspension à l’article 1. Je présenterai la structure juridique et on débattra article par article.

Interventions préliminaires des représentants syndicaux
(FSU, UNSA, CGT, FO, CFTC)

- Quand le décret sur la retraite anticipée des personnes handicapées (loi 2003) va-t-il enfin sortir ?

- L’objectif est bien celui de l’emploi, ce fonds n’a qu’un effet palliatif.

- La mesure de temps partiel de droit doit s’accompagner d’une compensation financière.

- Quel est l’agenda pour ce décret ? Là, les avis divergent : pour certains, la date du 1er janvier est prématurée. Dans ces délais, le texte ne pourra pas être visé par les conseils supérieurs.

Les 6 % :

- Au niveau de l’EN, n’y aura-t-il pas une difficulté majeure à atteindre les 6 % ? 80 % des emplois sont de catégorie « A ». Par exemple, sur les 2 millions d’étudiants, 8 000 sont en situation de handicap. D’ailleurs l’EN affiche un taux de 2 % ? Comment fait-elle ? Les données statistiques ne seront apparemment disponibles qu’en 2006...

- Les décomptes risquent d’être flous : les intéressés auront un intérêt ou non à se déclarer (cursus, carrière).

- Les problèmes d’usure au travail qui génèrent des CLM, puis CLD, voire une retraite anticipée : n’y aura-t-il pas une tentation à les classer dedans ? Cela ne doit pas éluder les questions du reclassement et de la réadaptation.

- Une importante hétérogénéité risque d’apparaître entre les départements ministériels. Les 6 % se calculent-ils par FP ou par Ministère ?

- Il y a un problème à lier l’existence d’un fonds destiné à fournir des aménagements et des aides qui est financé par ceux qui ne le font pas actuellement. Si l’objectif des 6 % est atteint, d’où viendront les financements ?

- Quid aussi de certains types de handicap comme les malades psychiques ? Le défaut d’accompagnement peut faire apparaître des formes de maltraitance au travail. Il y a nécessité d’informer et de former les personnes qui accompagnent, qui entourent...

- Le non respect par l’État de ses obligations - embauche, adaptation des postes- est directement sanctionné sur la masse salariale. Avec la Lolf il y aura un effet de vases communicants. De toute façon le code du travail est formel : le poste de travail doit être adapté au salarié et pas le contraire.

- Quid du suivi et de l’accompagnement nécessaire obligatoire ? De la sécurité au travail ? Pourquoi les comités d’hygiène et de sécurité ne sont-ils pas directement impliqués ?

- Quelles sont les dispositions intermédiaires en attendant le décret pour le suivi des dossiers et pour les personnels qui en sont chargés ?

- La FP hospitalière n’est pas assez représentée et c’est un problème. La question de l’aménagement des postes de travail est déjà un souci important.

Réponses de Mme Le Bihan

- Le décret sur les retraites soulève un débat juridique qui doit être tranché par le Premier ministre (pas d’indication sur la nature du dit problème).

- Le ministre de la FP prépare une circulaire pour rappeler l’obligation d’emploi ainsi que l’incitation par la sanction financière qui existera dès le 1er janvier 2006. L’État s’auto-sanctionne : cela a une portée symbolique très forte.

- Agenda : commission CNCPH le 8 novembre et pour le temps partiel le décret sera vu le 26 novembre. Le CCHS aura lieu en mars 2006 : les effectifs recensés seront communiqués à ce moment-là. Le Conseil supérieur traitera du reclassement à la mi-novembre.

- Visas des conseils supérieurs : ce n’est pas de leur compétence juridique. La présente réunion remplace et assure la concertation.

- Maladies mentales : ce sera une autre étape car cette dimension est très difficile à appréhender en milieu de travail du fait des inquiétudes que cela génère.

- Pérennisation et mesures transitoires :

  • Une enveloppe a été attribuée aux différents ministères. Les montants aujourd’hui pour le FIPH est de 7 millions d’euros alors que les prévisions portent sur 30 millions d’euros.
  • Le déblocage des crédits est très long avec le système des délégations (septembre). Des contributions seront versées le 30 avril. Sur l’année transitoire ce sera comme avant. A partir de 2007 le financement sera plus rapide.

- Fonction publique territoriale : l’information aux employeurs locaux est en cours (circulaire FPT qui devrait sortir avant la fin de l’année) A voir idem du côté de la direction hospitalière.

Pour la FSU

Colette Llech et Michelle Frémont


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU