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Formation professionnelle

lundi 5 octobre 2009  Enregistrer au format PDF

Analyse critique de l’initiative Service Public Régional Emploi / Formation des Régions


L’initiative SPR/EF est un des éléments de la problématique Formation (Professionnelle) Tout au Long de la Vie, dans sa dimension Formation Continue bien évidemment, mais aussi dans une certaine mesure dans sa dimension Formation Initiale. On commencera par rappeler la position des deux grandes confédérations syndicales sur la question.

La CFDT s’inscrit pleinement dans la problématique du socle commun des compétences qu’il incombe à l’Etat d’assurer. Dans cette conception, l’exigence d’une formation initiale de haut niveau pour tous et la scolarité obligatoire portée à 18 ans est un non-sens : chaque jeune, à condition qu’il soit pourvu du viatique de base que constitue le socle commun, doit pouvoir quitter le système scolaire quand il le souhaite et pouvoir reprendre une formation ultérieurement, quand il en éprouvera le besoin (ou, serait-on tenter d’écrire, que l’entreprise le lui fasse savoir !). Mais dans la mesure où il s’agira d’une formation à dominante professionnelle, c’est d’abord au marché et au secteur semi-public (associatif, pédagogique…) qu’il appartient de répondre aux besoins en formation, même si il est admis que l’Etat puisse aussi y contribuer. La FPC sera donc fondamentalement une affaire de partenaires sociaux… l’Education Nationale n’ayant quant à elle aucune place prépondérante.
La CGT revendique elle aussi la pleine responsabilité des partenaires sociaux dans le domaine de la FTLV () qui doit être l’objet de négociation régulière entre les acteurs. Mais en même temps, elle ne se reconnaît pas dans la logique du socle commun et affirme le rôle prééminent de l’Etat dans l’offre de formation TLV. D’où son accord pour revendiquer la constitution d’un service public national de la FTLV qui concourt à la satisfaction des besoins en formation (professionnelle ou non) et sa reconnaissance du rôle des syndicats des personnels de l’Education Nationale (dont évidemment plus particulièrement la FSU).

Quant aux Régions, on sait qu’elles ont décidé (en partie sous l’impulsion de l’ARF), de construire partout des SPR/EF si possible d’ici la fin de l’année 2009, autant dire demain. On rappelle rapidement l’argumentation :
« Soucieuses d’accroître la performance du système de FP » elles s’estiment « bridées par l’enchevêtrement persistant des compétences entre acteurs », elles revendiquent « une compétence large, cohérente, clairement affirmée et un cadre d’action stabilisé », ce qui implique de :
- transférer aux régions la FP des publics spécifiques (relevant de l’Etat ou autres)
- faire reconnaître la formation des publics les plus éloignés de l’emploi (D.E. et niveau V) comme Service Social d’intérêt Général (voir plus loin)
- donner au PRDF un caractère prescriptif (pour les signataires)
Cette démarche trouvant sa cohérence globale et son aboutissement dans la création des SPR/EF qui permettraient d’assurer :
- l’égalité d’accès, la gratuité et l’accessibilité (territoriale, dans le temps, en termes de conditions de vie…)
- la continuité (centres pérennes de formation)
- la démocratie (contrôle des usagers, des citoyens…)
- la coopération entre partenaires sur un même territoire
A ce jour, au moins cinq régions ont d’ores et déjà créé leur SPR et les autres s’y préparent activement. Voir aussi sur le site de l’ARF son communiqué en date du 5 juin 2009 « Le service public de formation, un outil pour renforcer la visibilité politique du rôle des Régions »

A noter aussi l’accord des trois associations de collectivités territoriales (AMF / ADF / ARF) pour « décentraliser l’ensemble de la formation professionnelle aux régions, voire la politique de l’emploi qui nécessite un véritable pilotage unique de proximité » (courrier commun adressé aux membres du comité pour la réforme des collectivités territoriales en date du 16 février 2009

Les positions de la FSU

1/ Tout d’abord il importe de rappeler que la FSU est ouverte au dialogue sur les questions de FTLV. Nous sommes effectivement ici dans un secteur en évolution constante, aux multiples acteurs et aux enjeux sociétaux (mais aussi financiers) considérables. Il s’agit d’autre part d’un domaine que la FSU avait quelque peu délaissé alors que la FEN fut largement impliquée dans celui-ci au tournant des années 70. Pour cette double série de raisons, les mandats de la FSU ne sont pas complètement stabilisés. Il y a nombre de questions (on va en soulever quelques-unes ci-dessous) qui méritent débats et approfondissement parmi nous. Cette ouverture au dialogue n’est pas un mot creux. Nous avons à plusieurs occasions rencontré officiellement l’ARF au niveau national et des représentants de l’ARF sont intervenus à plusieurs reprises dans nos stages. Il en est plus ou moins de même pour la CGT avec laquelle nous avons organisé rencontres et débats. Bien entendu, des échanges ont aussi lieu dans le cadre notamment des CESR et CCREFP. Par contre, on doit dire que nos rapports tant avec la CFDT qu’avec Solidaires sont, sur ce terrain, quasi inexistants.

2/ Sur la question des SPR/EF, quelles sont les grandes lignes des positions de la FSU ?
Notre position repose sur un principe de départ : la responsabilité de l’Etat ne s’arrête pas au sortir de l’Ecole. La formation initiale n’est pas la limite de l’intervention de l’Etat. Même si il faut, pour commencer, accroître fortement les efforts pour réussir la formation initiale de tous les jeunes, la mission de l’Etat englobe la FTLV. Nous sommes donc favorables à la constitution d’un service public national de la FTLV respectant la spécificité des publics qui pourrait être piloté par secrétariat d’Etat auprès du 1° ministre (ou du ministère de l’EN).
Ceci posé, quels arguments pouvons-nous opposer à ceux qui veulent substituer à l’Etat l’initiative des seules Régions (Rappel : on ne traite pas des positions de la CFDT dans le cadre de cet argumentaire).

2/1 Plusieurs raisons nous amènent à rejeter la procédure de l’appel d’offre

Celle-ci repose sur le principe de la concurrence dans un marché où coexistent une multitude de PME et TPE de formation et des grands groupes, de taille internationale pour certains. Nous sommes convaincus que la multitude des petits entrepreneurs individuels, malgré leur bonne volonté, ne constitue pas une garantie suffisante de qualité et de fiabilité. Nous sommes tout autant convaincus que les grands groupes (dont certains au CAC 40 !) n’ont d’autres objectifs que la recherche du profit.
L’appel d’offre pousse au moins disant, au détriment de la qualité
Cette procédure conduit à une logique de prestation de service dans laquelle le donner d’ordre perd le contrôle de la mise en œuvre, au détriment des relations de partenariat qui doivent être la règle dans ce secteur.
Enfin, parce qu’on est dans le cadre de la loi du marché, c’est de plus en plus le courtermisme qui prédomine, au détriment d’une politique d’investissements utiles pour accroître l’offre de formation et sa qualité, mais peu compatible avec la recherche d’un « retour sur investissement » le plus rapide possible

2/2 En quoi le SPR/EF serait-il plus efficace ?

Plus efficace que le marché, certes. Mais pourquoi serait-il plus efficace qu’un système structuré autour d’un service public national, qui reste à construire, en relation permanente avec les régions, les partenaires sociaux, les organisations représentatives des personnels, voire, selon des modalités à définir,les organismes parapublics intervenant dans ce secteur ?
Reprenons les arguments des Régions :
L’argument de la proximité, qui assurerait plus de suivi et de réactivité. Pas à négliger, certes. Mais attention aux dérives. La pensée économique libérale dominante pousse déjà suffisamment à l’individualisation (des cursus scolaires et universitaires, des parcours professionnels, des formations, des carrières…) pour qu’on en rajoute pas une couche supplémentaire. Pour la FSU, l’exigence de programmes nationaux de formation, de diplômes valables sur tout le territoire, justement parce qu’ils sanctionnent des cursus semblables reste incontournable. Ce qui n’exclut bien évidemment ni des adaptations locales, au cas par cas, du moment où est maintenu le caractère national de la formation et du diplôme. A ce niveau, la région est alors effectivement un bon échelon.
L’argument de la défense du service public face à un Etat qui abandonne progressivement ses missions est un argument conjoncturellement vrai mais qui nécessite une autre réponse que le défaussement sur un autre acteur. A l’abandon de l’Etat (socle commun, réduction des emplois et des budgets) on ne répond pas en prenant la mission à sa charge : on lutte pour que l’Etat prenne ses responsabilités là où il les a abandonné.Faute de moyens, les Régions risquent d’être amenées à « sous-traiter » les fonctions rendant ce service public « virtuel ».
Quant à certains publics plus atteints que d’autres par les ravages du système économique ultra-libéral, encore aggravés par la crise (demandeurs d’emploi, publics peu ou pas qualifiés), est-ce aux Régions seules de les protéger ? Il ne s’agit pas de nier ni la réalité de cet état de fait, ni de critiquer l’intention louable en soi de tenter d’apporter une aide plus spécifique à ces publics. Mais il faut s’interroger sur les rôles respectifs des uns et des autres. Les demandeurs d’emploi doivent relever d’un service public national de l’emploi. Les personnes faiblement qualifiées doivent bénéficier d’un soutien actif de la part de l’Etat Pourquoi donc les régions devraient-elles supporter seules le poids économique de la formation de publics par hypothèse peu ou pas solvables alors que les formations de niveau plus élevé, s’adressant à des publics plus qualifiés et généralement en activité et donc solvables, iraient aux organismes de formation privés ?
L’argument de l’égalité de traitement (que les Régions se targuent d’assurer avec leur SPR/EF) ne résiste pas la réalité de l’inégalité de leur niveau de développement. Inégalités démographiques, géographiques, d’infrastructure, de potentiels économiques, de qualification des emplois offerts… conduisent au contraire à augmenter les écarts de rendement des cursus scolaires et professionnels. A tel point que, pour corriger ces effets inévitables du morcellement régional, les Régions étudient des systèmes de mutualisation des moyens, de péréquation des financements, permettant de corriger les effets négatifs. N’est-ce pas plutôt un système organisé piloté au niveau national, voire européen, qui permettrait d’assurer l’égalité de traitement des personnes ?
Enfin on doit s’interroger sur la pertinence du recours à la technique du mandatement permis dans le cas de la qualification de Service Social d’intérêt Economique Général. On connaît l’argumentation des régions : la formation des publics fragiles (D.E. et niveau V ou infra, voire IV dans le cas où l’absence de diplôme de ce niveau empêche l’accès à l’emploi) est une mission de service public qui ne peut valablement être assurée dans le cadre des lois du marché et de la procédure de l’appel d’offre. Il faut donc conférer à ces formations la qualification de SSIEG. Celle-ci autorise le recours au mandatement qui est supposé corriger les effets négatifs de l’appel d’offre (voir supra). La réponse n’est pas si évidente parce que la procédure de mandatement impose quand même de passer par le marché via un appel d’offre (c’est la décision quant au choix du prestataire qui est moins contraignante pour le donneur d’ordre). Donc on est quant même dans le cas de mise en concurrence d’organismes publics et privés de formation.

Au final, le passage en revue des arguments avancés par les Régions nous conduit au contraire à conclure à la nécessité de construire, à partir de l’existant (GRETA, Université, CNAM, CIO, AFPA, CFPPA, CRP…) un vrai service public de la FTLV et de l’OTLV reposant sur deux services publics spécifiques dont la complémentarité doit être organisée et dont les grandes lignes de la politique seraient débattues tous les cinq ans par les principaux acteurs et mis en œuvre sous l’égide l’Etat.

1 Le distinguo entre FPC et FTLV n’est pas un hasard : la CFDT insiste sur le caractère professionnel (ou encore sur la visée insertion professionnelle) de la formation continue, la CGT revendique au contraire le droit à une formation qui ne soit pas seulement à visée professionnalisante et qui puisse servir à l’épanouissement personnel de l’individu.


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